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Grenelle II: bâtiment, publicité extérieure et urbanisme au Sénat

21/09/2009 12:08 LE JOURNAL DE L ENVIRONNEMENT
Les sénateurs ont achevé vendredi 18 septembre l’examen des articles consacrés au bâtiment, à la publicité extérieure et à l’urbanisme. Ils ont notamment rejeté une tentative d’autoriser les exploitations agricoles dans la bande littorale de 100 mètres protégée par la loi Littoral.

Entamé mardi 15 septembre, l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit «Grenelle II», reprendra lundi 28 septembre prochain.

Bâtiment
Les collectivités n’auront finalement pas la possibilité, proposée par un amendement sénatorial, de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il reste réservé aux particuliers. Elles pourront en revanche «bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés», selon un nouvel article introduit dans le projet de loi.

A été supprimé l’amendement donnant aux propriétaires ayant réalisé des travaux d’amélioration de leur logement la possibilité de majorer les loyers à hauteur de 50% de la baisse des charges mensuelles en résultant. Une suppression soutenue par le gouvernement, car contraire au dispositif de partage des gains issus de l’amélioration énergétique des logements créé dans le cadre de la loi Boutin sur le logement (2).

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être obligatoire pour les bâtiments équipés non seulement d’une installation collective de chauffage, mais aussi de refroidissement.
Les statistiques issues de ces DPE devront être transmises par l’Etat aux collectivités concernées.

Publicité extérieure
Comme prévu en juin dernier lors de la remise du rapport du sénateur Ambroise Dupont sur la publicité extérieure à la secrétaire d’Etat à l’écologie Chantal Jouanno (3), les sénateurs ont examiné les amendements de l’auteur du rapport, très décrié par les associations environnementales.

Le maire a désormais le pouvoir de police dès lors qu’un règlement local de publicité est adopté, et non plus le préfet. Ce point mécontentait particulièrement les associations environnementales, qui craignent que le maire soit soumis à de fortes pressions locales.

Une proposition d’interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres à proximité des établissements scolaires et sur les échafaudages a été rejetée. Au contraire, l’autorisation de celle-ci a été autorisée par le Sénat, car permettant «d'améliorer l'intégration des bâches d'échafaudage» dans les milieux urbanisés, selon l’un des rapporteurs du projet de loi, Dominique Braye.

Les sénateurs ont donné la possibilité au maire ou au préfet de «faire procéder d’office à la suppression immédiate» d’une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière. Ils ont aussi prévu la suppression progressive, d’ici 5 ans, des pré-enseignes «dérogatoires» placées en amont des entrées de ville. Elles dérogeaient à l’interdiction générale de publicité hors agglomération à condition de signaler les activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à des services publics, d'urgence, ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Mais devant leur multiplication et la difficulté de vérifier leur conformité, elles seront progressivement remplacées par un dispositif tel que la signalisation d’information locale.

Enfin, le principe d’encadrement de la consommation énergétique de la publicité lumineuse a été introduit, mais reste à définir par décret.

Urbanisme
Le Sénat a aussi rétabli, dans la nuit de jeudi à vendredi, l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) pour les constructions réalisées dans les zones protégées. Il avait été supprimé en juillet dernier lors de l’examen de la loi «Grenelle I» en commission mixte paritaire. Il concerne les projets réalisés dans les quelque 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Enfin, les sénateurs ont supprimé, à la demande du gouvernement, un amendement adopté en commission de l’économie permettant de déroger à la loi Littoral pour permettre l’installation de bergeries dans les prés salés à proximité de la mer, soit dans la zone des 100 mètres protégées par cette loi.

L’association France nature environnement s’est réjouie de ce rejet, qui aurait eu «pour conséquence d’autoriser les constructions ou les installations d’activités agricoles près des rivages et dans les espaces remarquables du littoral».

(1) Dans le JDLE «Le Grenelle 2, un inventaire à la Prévert»
(2) Dans le JDLE «Economies d’énergie: la contribution du locataire est définie»
(3) Dans le JDLE «Peu d’ambition pour lutter contre les nuisances de la publicité extérieure»

Les transports, moteurs de la compétitivité des villes moyennes

publié le  15 septembre 2009 LOCALTIS

Le Puy-en-Velay a accueilli le 11 septembre la première Rencontre nationale organisée par la Diact avec la Fédération des maires des villes moyennes, dans le cadre de l'appel à expérimentation "20 villes moyennes témoins" lancé en avril 2007. Consacrée au thème des transports et de l'accessibilité, cette manifestation a mis en avant la nécessité de renforcer les liaisons ferroviaires interrégionales pour conforter le rôle charnière des villes moyennes.

Le Puy-en-Velay, dont l'agglomération compte un peu plus de 57.000 habitants, figure parmi les vingt villes témoins retenues par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact) dans le cadre de son appel à expérimentation lancé en avril 2007 pour soutenir des projets dans quatre secteurs clefs pour le devenir des villes moyennes : l'enseignement supérieur, la santé, les transports et le renouvellement urbain. C'est tout naturellement que la capitale de la Haute-Loire a accueilli le 11 septembre la première Rencontre nationale des villes témoins sur le thème de l'accessibilité, tant cette problématique la touche directement.
"Nous sommes situés à un carrefour, avec une attractivité économique tournée vers la région Rhône-Alpes. Nous avons à la fois besoin d'une desserte de proximité vers Lyon mais aussi d'être connectés au réseau à grande vitesse vers Paris. Or, de ce côté-là, la situation s'est dégradée", a expliqué Laurent Wauquiez, maire de la ville et secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi. Le trajet Le Puy-Paris est ainsi passé de 4h20 à 4h50, les trains assurant la connexion vers la gare TGV de Saint-Etienne s'arrêtant dans plusieurs stations. Cette situation tient selon lui à une logique interrégionale défaillante en matière de transports, tous les opérateurs de l'offre de transports étant organisés à l'échelle strictement régionale. La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay entend donc expérimenter une nouvelle gouvernance interrégionale des services des transports qui permettrait notamment d'améliorer le tronçon prioritaire vers Saint-Etienne et de ramener à 4 heures le temps de trajet vers Paris.

Accès à la grande vitesse : gare aux risques de césures

Le cas du Puy-en-Velay illustre bien la problématique qui se pose aujourd'hui aux villes moyennes et qui risque de provoquer des césures à l'avenir : certaines, situées sur le réseau à grande vitesse, bénéficieront de ses facilités tandis que celles qui n'auront pas accès à ce réseau risquent d'être pénalisées par les difficultés que connaissent les liaisons interrégionales classiques, devenues les parents pauvres du réseau ferroviaire. Guillaume Pépy, président de la SNCF, en a convenu : le TGV est un élément de l'aménagement du territoire mais il ne peut tout faire. "Il ne se conçoit pas sans articulation avec les trains express régionaux", a-t-il souligné, tout en jugeant qu'il serait aussi "dramatique" d'abandonner le réseau classique, qui est le plus à même de permettre les liaisons interrégionales. Outre la régénération nécessaire des infrastructures et l'amélioration des correspondances, il a proposé d'établir des contrats de service public pour définir les bons niveaux de desserte correspondant aux besoins des villes moyennes. Pour Hubert du Mesnil, président de Réseau ferré de France (RFF), il apparaît nécessaire qu'à l'occasion de chaque projet de ligne à grande vitesse, on suive un processus d'étude et de débat tenant compte des besoins au cas par cas des territoires.
Autre sujet essentiel pour les villes moyennes : l'évolution des quartiers de gares. Les opérations de restructuration visant à désenclaver ces quartiers pour en faire de faire de vrais pôles d'échanges et de services ouverts sur la ville et l'agglomération sont aujourd'hui freinés par de multiples obstacles illustrés récemment par le rapport sur la gare contemporaine réalisé par la sénatrice du Bas-Rhin Fabienne Keller. "L'une de nos principales difficultés est d'obtenir des informations claires auprès de RFF et de la SNCF sur la mise en valeur de leurs réserves foncières", a témoigné René Doucet, premier adjoint de Châlons-en-Champagne, qui mène une grande opération de requalification de la rive gauche de la ville, dont le désenclavement de la gare constitue l'un des principaux axes. Même son de cloche de la part de Christian Grimbert, président de la communauté d'agglomération creilloise, dans l'Oise. La collectivité, qui veut construire un nouveau cœur d'agglomération en requalifiant des friches industrielles et en remédiant aux effets de coupure provoqués par les rocades et les voies ferrées, entend associer tous les usagers et partenaires à son projet. "Pour nous, il est indispensable d'avoir tant du côté de RFF que de la SNCF des interlocuteurs directs et responsables, ce qui est souvent difficile à cause des cloisonnements", a estimé Christian Grimbert qui attend aussi beaucoup de la mise en place d'un schéma directeur du patrimoine ferroviaire.

En réponse aux interrogations des élus, Laurence Eymieu, directrice de Gares et Connexions au sein de la SNCF, a promis une meilleure organisation de proximité avec la mise en place de directeurs de gares, qui seront les interlocuteurs des élus et des usagers, et, sur les projets de restructurations de gares, de directeurs de projet travaillant sur un mode partenarial.

Une piste de financement pour le réseau interrégional

En conclusion de la Rencontre, Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, a assuré vouloir "conforter" le réseau des villes moyennes qui joue un "rôle de premier plan entre le monde urbain et le monde rural". Les villes moyennes "ont vocation à être des forces d'entraînement pour l'ensemble des territoires et à stimuler la croissance économique", a-t-il souligné. "Je suis prêt à engager un groupe de travail avec la Fédération des villes moyennes, y compris en abordant la liaison avec les grandes villes et l'espace rural, sur la base de projets concrets qui me seraient présentés", a assuré le ministre. Michel Mercier s'est aussi fait l'avocat du réseau ferroviaire interrégional. Il propose ainsi, en liaison avec le secrétaire d'Etat aux Transports et le président de la SNCF, que l'économie réalisée par l'opérateur ferroviaire du fait de la suppression de la taxe professionnelle soit réutilisée pour moderniser et développer les lignes Corail Intercités.

Anne Lenormand

Vanik Berberian : en finir avec les "normes ruralicides"

publié le  30 juillet 2009 LOCALTIS

Après son entretien avec le nouveau ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et maire de Gargilesse-Dampierre (Indre), revient sur les grands défis qui attendent les territoires ruraux. Contre la taxe carbone et les normes "ruralicides", il place le numérique et les services publics comme conditions au maintien de l'activité économique.

Localtis : Depuis quelque temps, l'aménagement du territoire semblait en perte de vitesse. Certains élus n'ont pas hésité à parler de "déménagement du territoire". Le retour d'un ministère plein et entier sur cette question est-il plus qu'un symbole ?

Vanik Berberian : La création d'un ministère de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire montre bien que le gouvernement a ce souci, cela correspond à l'engagement du président de la République qui, lors du dernier Congrès des maires, a dit que l'aménagement du territoire était un "caillou dans son soulier". Ce ministère n'est ni un secrétariat d'Etat ni à la remorque d'un autre ministère, comme le ministère de l'Agriculture. Cela aussi c'est nouveau : la ruralité n'est pas uniquement vue sous l'angle agricole. Mais les défis sont énormes, nous devons faire face à des dynamiques qui ne sont pas propres à la France mais planétaires.

Avec, peut-être, une "exception française" : l'installation de nouvelles populations à la campagne...

Les statistiques de l'Insee montrent en effet un regain d'intérêt pour les territoires ruraux avec des installations nouvelles. Même si l'arrivée de ces nouvelles populations est encore concentrée sur les littoraux, l'intérieur est de plus en plus concerné. Ce sont aussi des territoires dans lesquels le développement peut se faire. Ce n'est surtout pas le moment d'éliminer des services publics. En même temps, il ne faut pas rester figé dans le système, sinon il devient obsolète et s'écroule de sa belle mort. Il faut évoluer, s'adapter. C'est pourquoi nous attachons beaucoup d'importance à la mutualisation des services et aux nouvelles technologies.

Etes-vous satisfait de la création du nouveau fonds d'aménagement numérique du territoire ?

On peut toujours se satisfaire de la création d'un fonds mais l'important c'est ce qu'il y aura dedans. Il ne faut pas en rester au stade de la bonne intention. Les ruraux sont excessivement concrets et ne se contentent pas de déclarations. C'est comme le fonds de péréquation de La Poste qui est basé sur la taxe professionnelle. Que se passera-t-il si l'on supprime la taxe professionnelle ? Ce n'est pas le changement de statut de La Poste qui va régler le problème, or pour le moment, on n'a aucun élément là-dessus.
Notre grande priorité c'est le développement du très haut débit partout sur le territoire. Ce n'est plus seulement un facteur d'attractivité comme on pouvait le dire il y a quelques années mais un souci de maintien de l'activité existante : les entreprises sont obligées de réagir très rapidement pour s'adapter à  la concurrence et il faut leur donner les outils pour leur développement. Le ministre partage ce souci avec nous et voudrait le prendre en compte comme élément du grand emprunt national.

Quels sont les autres sujets que vous avez évoqués avec le ministre ?

Après ce premier contact, nous avons l'impression d'être encouragés dans notre approche, à savoir que l'urbain et le rural ne sont pas antinomiques et doivent se compléter. En matière de santé et de services publics, le rural et les zones urbaines sensibles ont les mêmes carences. Ce sont des espaces sur lesquels il faut s'appesantir davantage, à la fois en termes de méthode et de moyens. En revanche, concernant les gros écarts entre les dotations des campagnes et celles des zones urbaines, nous n'avons pas été convaincus par la réponse du ministre. Ce qu'il nous a annoncé, c'est que les dotations des zones urbaines seraient maintenues quand celle des zones rurales augmenteraient progressivement. Ce n'est pas la conception que nous avons de la péréquation. Or, je rappelle que celle-ci est inscrite dans la Constitution, il faudrait l'appliquer.
Par ailleurs, nous avons évoqué ce que j'appelle les normes ruralicides. Sur la protection incendie, les équipements, les gîtes, les établissements qui accueillent du public... nous ne sommes jamais aux normes ! Les communes rurales sont lésées : on les oblige à appliquer des normes alors qu'elles n'ont pas toujours les moyens financiers de le faire. On souhaiterait un regard compréhensif sur ce sujet. La technique du parapluie a des effets ravageurs en France.  Au sein des commissions de sécurité, vous avez des situations où tout le monde est d'accord pour dire que telle norme est inutile mais personne ne prend de risque de s'y opposer. Il faudrait que ces commissions aient une véritable capacité soit de décider des délais de mise en oeuvre soit de dire que les prescriptions ne sont pas nécessaire. Tout cela mériterait un peu plus de souplesse.

Michel Mercier a été chargé par le président de la République de faire des propositions sur la base du rapport de l'économiste Christian Saint-Etienne. Vous a-t-il donné quelques pistes ?

Je ne sais pas quelles propositions il fera mais, pour le moment, je m'inquiète de l'idée d'une taxe carbone qui va pénaliser ceux qui se déplacent, or les ruraux se déplacent en voiture. Dans ma commune, les gens doivent souvent faire 15 km pour faire leurs courses ou aller travailler. Par ailleurs, ils ont souvent des maisons importantes en volume qui vont être encore pénalisées par la taxe carbone. Ce n'est pas une bonne solution.

Propos recueillis par Michel Tendil

Michel Mercier à l'épreuve des contrats de projets

publié le  28 juillet 2009 LOCALTIS

Le taux de réalisation des contrats de projets 2007-2013 devrait s'élever à 39% à la fin de l'année. Un taux jugé "satisfaisant" par le nouveau ministre de l'Aménagement du territoire mais pris avec précaution par les régions, qui appréhendent la révision à mi-parcours de 2010.

Un mois après sa prise de fonction, le nouveau ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement rural, Michel Mercier, va devoir se frotter à la dure réalité des relations avec les régions. Il a pourtant de quoi les satisfaire : le taux de réalisation des contrats de projets Etat-régions 2007-2013 devrait atteindre pas loin de 39% à la fin de l'année, trois ans après leur lancement, a-t-il indiqué la semaine dernière, aux préfets de région, réunis pour faire un point avant le bilan d'étape de 2010. 28 milliards d'euros sont engagés sur la période (auxquels s'ajoutent les 8 milliards des fonds structurels) : 15,42 milliards de la part des conseils régionaux et 12,74 milliards de l'Etat.
Le démarrage a donc plutôt bien commencé et est jugé "globalement satisfaisant" par le ministère, "notamment dans le secteur des transports, de l'agriculture et de la forêt, de l'écologie, de la gestion de l'eau et de l'énergie". Pour être plus précis, le taux de réalisation est de 38,4%, indique la Diact. "Un taux proche du taux théorique qui serait de 42,8% si on avait terminé la troisième année de mise en oeuvre des CPER, taux qu'on n'a jamais atteint dans le passé", explique Vincent Ledolet, conseiller en charge du développement régional à la Diact. Principales explications de ces bons résultats : la programmation triennale pour chaque politique publique imposée par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et la mise en place du plan de relance qui a permis de débloquer 4 milliards d'euros. "La combinaison des deux a permis un rattrapage important en 2009, précise le responsable de la Diact, concernant les financements de l'Etat, on est dans une situation plutôt favorable, l'Etat n'est pas en retard."

L'enseignement et le ferroviaire "délaissés par l'Etat"

Et pourtant, les régions ne l'entendent pas de cette orielle. "Sur l'exécution financière, rien n'est fiable pour des raisons différentes de problèmes de saisie, de fiabilité de la saisie ou de disponibilité des données", signale-t-on ainsi à l'Association des régions de France (ARF). Surtout, les régions estiment que deux thématiques, l'enseignement supérieur et la recherche et le ferroviaire, ont été délaissées par l'Etat. "Sur ces deux thématiques, l'Etat aurait tendance à ne pas respecter ses engagements", avance avec prudence Pascal Gruselle, délégué aux affaires européennes, à l'agriculture et à l'aménagement du territoire à l'ARF. Même si, explique-t-il, dans ces deux domaines, l'Etat a préféré passer par des plans nationaux : le plan campus pour l'enseignement et le plan de renouvellement du réseau ferré pour le ferroviaire (voir encadré ci-dessous), plutôt que par les CPER.
Autre source d'inquiétude : le volet territorial des CPER. Ce volet devait faire l'objet de conventions territoriales entre l'Etat, la région et les autres acteurs locaux (pays, agglomérations, parcs naturels régionaux). Ces conventions, qui couvrent des thématiques comme les services, l'habitat, le développement des loisirs, la culture, la mobilité ou le développement économique, ont eu du mal à émerger, du fait d'une négociation difficile avec l'Etat. Certaines régions, comme l'Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont même décidé de négocier directement avec les territoires leur politique locale, sans faire intervenir l'Etat. D'autres, comme l'Alsace, ont décidé de se passer du volet territorial. Au fil du temps, les difficultés autour du volet territorial, n'ont pas tellement diminué. "On constate des démarrages de projets qui n'ont pas lieu ou des retards au démarrage", assure Pascal Gruselle, les budgets de l'Etat n'arrivant pas ou arrivant en retard. Les régions sont de plus en plus réticentes à avancer l'argent, ce que leur demandent les préfets, car elles craignent de ne jamais être remboursées. Elles préfèrent alors mettre les projets en veille. Cette question du volet territorial s'était déjà posée en 2005 et 2006. Plusieurs régions souhaitaient conserver ces conventions contractualisées avec l'Etat. L'ARF s'était alors positionnée différemment. Défendant avec vigueur l'existence des CPER, Alain Rousset considérait que les régions pouvaient se passer de volet territorial contractualisé avec l'Etat. La suite lui a donné raison : la négociation avec l'Etat est restée très difficile.

Marchandage

Si le ministre se félicite de la mise en oeuvre du plan de relance et des 4 milliards d'euros ayant "permis dès cette année d'accélérer la réalisation de nombreux projets inscrits aux CPER", une fois encore, les régions sont dubitatives. "C'est l'arbre qui cache la forêt, considère Pascal Gruselle. Le plan de relance conduit l'Etat à anticiper ses engagements mais ce qu'il donne en 2009 par anticipation manquera en 2010 ; on ne fait que reporter le problème !" La Diact admet elle-même qu'il faudra rester prudent pour la suite afin de garder un bon niveau d'exécution.
L'année 2010 sera de toute façon l'année de la révision à mi-parcours des CPER (comme celle des programmes opérationnels des fonds structurels). Une révision voulue par le gouvernement. Le ministre a déjà demandé aux préfets de préparer, avec les régions, cette étape en identifiant les projets qui pourraient être modifiés, ajustés, voire abandonnés et déterminer les nouveaux chantiers potentiels. Une révision nécessaire mais qui n'est pas sans risque. "Les CPER vont peut-être être revus à la baisse", s'inquiète Pascal Gruselle, qui met en garde contre l'abandon de certains projets. "On s'oriente vers ce type de marchandage ; l'Etat a intérêt à demander cette révision pour réduire la voilure des CPER et éventuellement masquer le fait qu'il ne respecte pas tous ses engagements", explique-t-il. Un cadrage national de cette révision programmée pour 2010 doit être adopté dans les prochains mois. "Le nouveau ministre n'a pas pris position sur la manière dont on va gérer la révision mais on sera attentif aux projets qui dorment", détaille Vincent Ledolet. Mais fin 2010, au-delà de cette évaluation, la question plus générale de l'avenir des CPER et des volets territoriaux, devrait refaire surface. Et avec toutes les réformes en cours, réformes des collectivités, de la taxe professionnelle, personne n'est aujourd'hui capable de dessiner l'orientation qui sera choisie en la matière. "Ces questions se reposeront, précise Vincent Ledolet, mais jusqu'à présent, après chaque débat, il y a toujours eu des CPER."

Emilie Zapalski

Le plan Campus

Le plan Campus a été lancé en 2008 pour faire émerger en France douze pôles universitaires d'excellence au niveau international. 5 milliards d'euros sont réservés à ces pôles, qui ont reçu au fil des mois leurs dotations. Parmi les pôles sélectionnés : Marseille, Bordeaux, Montpellier, Paris, Lyon, Grenoble, Toulouse. Les pôles recalés lors des premières sélections ont été rattrapés au vol et bénéficient de labels spécifiques, "innovants" et "prometteurs", avec des financements correspondants.

Le plan de renouvellement du réseau ferré

Un vaste plan de renouvellement du réseau ferré a été lancé en 2006. Dans ce cadre, une augmentation des moyens consacrés au renouvellement a été décidée : + 110 millions d'euros en 2006, + 260 millions d'euros en 2007 et + 600 millions d'euros en 2010. Le plan prévoit aussi la mise en place de méthodes de maintenance plus modernes et un contrat entre l'Etat et Réseau ferré de France (RFF) sur la période 2007-2010. Objectifs : garantir les meilleurs temps de parcours aux trains de voyageurs et de fret, garantir la fiabilité des temps de parcours annoncés et la sécurité des circulations, permettre de faire face à la croissance du trafic, moderniser le réseau ferroviaire, assurer sa pérennité sans fermeture de lignes et enfin mettre en oeuvre une politique de maintenance prévisionnelle du réseau, adaptée aux besoins et basée sur des objectifs précis.

Pour le Sénat, mieux vaut des instances de concertation que des conseillers territoriaux

publié le  18 juin 2009

Les sénateurs chargés par Gérard Larcher de préparer le débat sur la réforme des collectivités ont rendu un rapport très attendu. Pour coordonner les collectivités entre elles, ils proposent de généraliser les conférences des exécutifs régionaux, qui n'ont pourtant pas toujours fait leurs preuves. Et pour clarifier les compétences, ils suggèrent de renforcer les blocs de compétences des départements et des régions.

Les 27 propositions du rapport d'étape que la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales avait remises le 11 mars fixaient de grands principes. Les seules préconisations précises concernaient le domaine de l'intercommunalité (lire notre article du 12 mars 2009). Le rapport final de la mission présenté à la presse le 17 juin en fin de journée détaille, lui, 85 propositions, dont les quatre cinquièmes concernent la gouvernance et les compétences des collectivités, noyau dur du document. Les propositions sur les finances se bornent en revanche à énoncer de grandes lignes, les sénateurs n'ayant pas eu le temps d'aller plus loin dans leur réflexion.
En huit mois, les 36 membres de cette mission pluraliste - mise sur pied par le président du Sénat afin de préparer les débats sur le futur projet de loi portant réforme des collectivités territoriales - ont auditionné soixante-cinq personnalités et organisé quatre débats en région. A l'issue de cet impressionnant travail, le président de la mission, Claude Belot, dresse le constat d'une France "très diverse" et estime que si "le système ne marche pas aussi mal qu'on le dit souvent", il faut cependant lui apporter "beaucoup de modifications", en particulier afin de mieux coordonner les interventions des acteurs locaux - ce constat faisant l'unanimité. La méthode de la mission a été constamment de rechercher le consensus entre ses membres. Objectif auquel elle est bien parvenue, puisque "la plupart des propositions nous rassemblent", a relevé l'un des deux rapporteurs, Yves Krattinger.
L'idée des conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional - l'une des propositions phares du rapport remis par Edouard Balladur et que l'UMP soutient ardemment - fait exception. Un point de divergence que les sénateurs de gauche comme de droite entendent minimiser. "Il n'y a pas d'accord politique" sur cette proposition, a reconnu Yves Krattinger. La mission sénatoriale ne pouvait pas "résoudre la problématique de ce débat, ce n'était pas le lieu", a-t-il expliqué, ajoutant que "le débat sur les conseillers territoriaux aura lieu le moment venu dans les médias, dans l'hémicycle, en commission, etc.".

"Bons exemples"

Au scénario des conseillers territoriaux, qui continue à faire polémique, les sénateurs ont préféré un instrument plus souple, plus large dans sa composition et au coût quasi nul : la création d'un conseil régional des exécutifs, instance de concertation s'inspirant très fortement de la conférence des exécutifs que les présidents de régions organisent tous les ans en vertu de la loi du 13 août 2004. Le bilan de cet organe de concertation est très variable d'une région à l'autre. Selon Yves Krattinger, il existe de "bons exemples", comme "l'Alsace et la Bretagne". Mais dans certaines régions, la conférence "ne fonctionne pas", voire "pas du tout", ajoute Jacqueline Gourault, second rapporteur de la mission.
Les sénateurs souhaitent donc asseoir réellement ce conseil et renforcer ses compétences et ses obligations. Présidé par le président de la région, il rassemblerait les présidents des conseils généraux, des communautés urbaines et d'agglomération - et le cas échéant le président de la métropole - les maires des communes de plus de 50.000 habitants et un représentant des communautés de communes. Il se réunirait obligatoirement tous les trimestres "pour retenir les orientations et faciliter les arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales". Une conférence départementale des exécutifs animée par le président du conseil général et regroupant les présidents d'intercommunalité ainsi que, le cas échéant, le président de la métropole, jouerait "un rôle de courroie de transmission de l'information".
En plus des conseillers territoriaux, le groupe UMP du Sénat revendique sa différence sur la question des métropoles en souhaitant le transfert des compétences du département à ce nouveau type d'intercommunalité. La mission sénatoriale préfère pour sa part évoquer des délégations de compétences en faveur de la métropole - non seulement de la part du département, mais aussi de la région et de l'Etat. On retiendra surtout qu'elle prône la création d'"un nombre limité" de métropoles, "parmi lesquelles en particulier Lyon, Lille, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg". Si les communes le décident, la métropole pourrait devenir une collectivité territoriale de plein exercice, alors que le rapport Balladur en faisait d'emblée une collectivité territoriale "à statut particulier". De plus, toujours en obtenant l'accord des communes, la métropole pourrait voter les taux de fiscalité à leur place et la dotation globale de fonctionnement (DGF) serait conférée à l'échelon métropolitain. Dans ce volet sur la gouvernance, s'agissant de la question du Grand Paris, la mission n'est pas entrée dans les détails, faute de temps là encore.

Transferts de compétences

Le volet du rapport portant sur les compétences est au contraire d'une grande précision - à la différence du rapport Balladur qui n'avait fait qu'effleurer le sujet. Il faut dire qu'il a été étayé par une étude spécifique du cabinet Ernst & Young (lire notre article du 24 février 2009 ). En la matière, le rapport d'étape avait indiqué une orientation générale. Chaque échelon de collectivité conserverait l'exercice de la clause générale de compétence. Mais ne pourrait agir dans un domaine ne relevant pas de sa compétence que si la collectivité responsable de cette compétence ne l'exerce pas - c'est ce que le Sénat appelle le "constat de carence". En ce qui concerne les compétences partagées (développement économique, culture, tourisme...), la mission prône le "chef de filat" et l'instauration de multiples dispositifs de concertation ("schémas régionaux", "autorités organisatrices", "conventions", "commissions de concertation"). Plus précisément en matière de développement économique, l'un des domaines où le besoin de clarification est le plus grand, elle propose de créer dans chaque région "un organisme de coordination de développement économique rassemblant tous les acteurs" et, en parallèle, de "spécialiser davantage le rôle de chacun des niveaux".
Pour encore clarifier les compétences des collectivités, le Sénat suggère de nouveaux transferts de compétences, l'idée étant de renforcer les compétences que les régions et les départements exercent déjà. On notera par exemple le transfert aux départements et aux régions des gestionnaires chargés de l'encadrement des personnels techniques des collèges et lycées, de même que celui de la gestion des fonds européens et de la totalité des transports interurbains à la région. Les prérogatives des régions en matière de formation professionnelle seraient renforcées, tout comme celles des départements concernant la prise en charge du handicap. A noter aussi que les compétences de l'Etat en matière d'emploi seraient transférées aux régions à titre expérimental.
"On a sur la table un rapport qui ferait progresser considérablement les collectivités de ce pays", a conclu Yves Krattinger. Les associations d'élus, qui comptent beaucoup sur le Sénat pour défendre leurs positions, devraient accueillir favorablement ce rapport. On peut penser d'ailleurs qu'elles ont pu facilement faire passer leur message, les deux rapporteurs siégeant l'un au bureau de l'Association des maires de France et l'autre au bureau de l'Assemblée des départements de France.
Dans un communiqué, l'Association des petites villes de France a exprimé une réaction "positive". La représentante des villes de 3.000 à 20.000 habitants "se montre tout particulièrement favorable" à la création d'un conseil régional des exécutifs et "forme des voeux" pour que le travail effectué par la mission constitue "l'armature" du texte de loi qui sera présenté fin juillet ou début août en Conseil des ministres.
Le Sénat joue donc pour l'instant parfaitement son rôle de représentant des collectivités territoriales. Une marque qu'il imprimera certainement encore lors du débat parlementaire qui aura lieu cet automne. "Le Parlement n'est pas au garde-à-vous, le Sénat particulièrement", a fait remarquer Claude Belot, pour qui les propositions de la mission doivent bien constituer le socle de la position du Sénat. "Tous les amendements qui seront contraires à l'esprit et à la lettre de la mission, je ne les soutiendrai pas", a-t-il prévenu en ajoutant qu'il ne serait "pas le seul". Pour Jacqueline Gourault, nul doute aussi que le débat "montrera qu'il y a des sensibilités transversales".

Thomas Beurey / Projets publics

LOCALTIS

La carte intercommunale devra être achevée d'ici fin 2011
publié le 09 avril 2009
Le projet de loi sur la réforme des collectivités qui sera présenté cet été contiendra un important volet sur l'intercommunalité. Les élus locaux et la ministre de l'Intérieur se sont mis d'accord ce 9 avril sur des mesures essentielles, comme le principe de l'achèvement de la carte intercommunale d'ici fin 2011.

La concertation que le Premier ministre a lancée le 16 mars lors de la conférence nationale des exécutifs a débuté ce 9 avril sur les sujets les plus consensuels liés à l'avenir de l'intercommunalité. La première réunion de l'atelier sur "l'intercommunalité, les métropoles et les 'communes nouvelles'", qui s'est déroulée pendant plus d'une heure et demie au ministère de l'Intérieur a de ce fait débouché sur de nombreux points d'accord. Il est vrai que les deux principales associations intéressées par les thèmes débattus ce jeudi, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avaient pris soin, avant la réunion, de se mettre d'accord sur toute une série de propositions.
Selon le ministère de l'Intérieur, "l'objectif d'achever la carte des intercommunalités et de définir des périmètres plus pertinents, d'ici fin 2011", a été "retenu". Michèle Alliot-Marie, qui il y a quelque temps encore au Sénat évoquait plutôt l'échéance de 2014, s'est donc rangée derrière la position commune des associations d'élus locaux. Ce dont se félicite l'ADCF, qui observe que le choix de 2011 "va laisser avant les prochaines élections presque trois ans aux citoyens pour se familiariser avec leur intercommunalité". Pour parvenir à l'objectif, "le volontariat serait privilégié dans une première phase", indique le communiqué du ministère. Dans un second temps, les schémas départementaux de coopération intercommunale "pourraient servir de base à des avancées prescriptives", après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). De leur côté, l'AMF et l'ADCF ont proposé que les communes aient jusqu'au 31 août 2011 pour adhérer à une intercommunalité. Ensuite, le préfet aurait jusqu'au 31 décembre 2011 pour trancher la question de l'intégration des communes récalcitrantes.

CDCI : l'intercommunalité mieux représentée
La composition des CDCI serait réformée pour améliorer la représentation des intercommunalités. Sur ce point, la proposition présentée par Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l'AMF, semble avoir obtenue une large adhésion. Il s'agirait d'accorder 40% des sièges de la CDCI à des représentants de communautés - contre seulement 20% des sièges qui sont aujourd'hui attribués à des présidents de communautés et de syndicats intercommunaux. Les représentants des communautés seraient donc aussi nombreux que les maires (40%). Enfin, les représentants des départements et des régions et éventuellement ceux des syndicats intercommunaux se partageraient le restant des sièges (20%). A noter : l'AMF et l'ADCF ont proposé de permettre à une communauté de saisir la CDCI, alors qu'aujourd'hui, seul le préfet est en capacité de saisir cette commission. L'idée a été "bien accueillie", note l'ADCF.
Concernant les compétences de la commission départementale et les pouvoirs du préfet, une question importante reste en suspens. "La commission rendra-t-elle un avis conforme que le préfet sera obligé de suivre ou bien rendra-t-elle seulement un avis simple ?", s'est interrogé le président de l'Association des petites villes de France, Martin Malvy, à la sortie de la réunion.
La rationalisation de la carte intercommunale pourrait être aussi favorisée par des mesures de simplification des fusions de communautés et la dissolution des petits syndicats intercommunaux. Les règles de définition de l'intérêt communautaire pour les communautés de communes seraient également revues (l'intérêt communautaire devant être voté non plus par les communes, mais par le conseil communautaire). La ministre de l'Intérieur et les associations d'élus locaux semblent parvenues, là encore, à un consensus.

Renforcer les compétences des communautés de communes
La ministre de l'Intérieur souhaite également une amélioration qualitative de l'intercommunalité, préconisant, à moyen terme, un renforcement des compétences des communautés de communes.
Enfin, l'élection au suffrage universel direct selon le modèle PLM semble ne pas faire beaucoup débat. Cependant, certaines questions doivent encore être traitées : la représentation des communes au sein de l'intercommunalité - quel nombre de sièges réservés à la commune centre et aux petites communes ? -, de même que le mode de scrutin dans les petites communes. Sur cette dernière question, le seuil en dessous duquel le panachage est appliqué pourrait être abaissé de 3.500 à 500 habitants.
Michèle Alliot-Marie réunira à nouveau l'atelier avant la fin du mois d'avril, pour approfondir le thème des métropoles et des communes nouvelles. Fin mai, l'atelier discutera alors sur la base d'un projet de texte législatif. Le second atelier sur le chantier de la réforme des collectivités territoriales, consacré aux compétences et institutions territoriales, se réunira le 24 avril prochain. Quant à l'atelier consacré à la fiscalité locale, c'est ce 10 avril en fin de matinée que rendez-vous est donné aux élus, cette fois à Bercy, par Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde avec, au menu, la réforme de la taxe professionnelle.
Le calendrier prévu est serré : la concertation sur la réforme des collectivités territoriales doit en principe aboutir avant l'été, avec le dépôt d'un texte débattu au Parlement cet automne.

Thomas Beurey / Projets publics
LOCALTIS

Edouard Balladur : "La région et la communauté prendront le dessus"
publié le 01 avril 2009
Le président du comité pour la réforme des collectivités a commenté son récent rapport devant des élus du Mnel, reconnaissant que sur plusieurs points, les questions en jeu sont des plus complexes.

"Imbriquer davantage le département et la région, en faire de même pour la commune et l'intercommunalité, simplifier la répartition des compétences, développer les métropoles." Telles sont, pour Edouard Balladur, les quatre idées phares de son rapport sur la réforme des collectivités. L'ancien Premier ministre, qui intervenait lors d'une conférence organisée le 30 mars au Sénat par le Mouvement national des élus locaux (Mnel) - association d'élus de droite et du centre, présidée par André Santini - a profité de l'occasion pour répondre aux "critiques" suscitées par ses propositions et pour esquisser quelques "formules alternatives susceptibles d'apaiser certaines appréhensions". En commençant par souligner, d'une part, que ses propositions ne prévoyaient aucun changement de mode de scrutin pour 2010. Et, d'autre part, que les schémas de regroupements de régions largement évoqués dans la presse avant la publication de son rapport étaient un pur "procès d'intention", son rapport ne nommant aucun territoire.
Tout en assurant ne pas être, "à titre personnel", favorable à la suppression "ni des départements, ni des communes", Edouard Balladur reconnaît que "en créant ces deux couples [à savoir le couple commune-EPCI et le couple département-région], peu à peu, par la force des choses, la région et l'intercommunalité prendront le dessus". Et qu'ainsi, au final, communes et départements ne seront plus que "des circonscriptions de ces deux ensembles"...
Il admet aussi que les conclusions de son comité en termes de répartition des compétences ne sont pas suffisantes, qu'il y a sur ce point "quelque chose de plus à faire"... Mais que la question est "très compliquée". Prenant l'exemple des collèges et lycées, il relève ainsi que si le partage actuel n'est sans doute pas idéal, il serait contreproductif d'éloigner le centre de décision des collèges en les confiant à la région... tout comme il serait difficile et peu pertinent de retirer la gestion des lycées à la région alors que celle-ci "s'en occupe très bien". Autre aveu d'Edouard Balladur, cette fois face sur la question de savoir si son corpus de propositions "produira des économies" : "On ne peut le dire. Il est probable que oui. Dans la mesure où l'on mettra fin à beaucoup de financements croisés."

Grand Paris : "Nous sommes allés au plus extrême"
L'un des points "délicats" concerne, estime-t-il, le devenir des cantons. Faut-il les supprimer ? Si le rapport est allé dans ce sens en proposant un scrutin de liste, Edouard Balladur considère en fait que l'on pourrait parfaitement "maintenir le canton", à condition qu'on en "réduise le nombre" (par exemple 3.000 ou 2.500 au lieu des 4.000 actuels) afin que "tous les conseillers généraux puissent être conseillers territoriaux".
S'agissant de la constitution d'une dizaine de métropoles, le président du comité a insisté sur le fait que celles-ci devront être bien plus que des communautés urbaines, avec un très large transfert de compétences. Reste toutefois "le problème du statut des communes membres" : "doivent-elles ou pas rester des communes de plein exercice ?", peut-on imaginer retirer leurs attributions à des villes fortes comme Villeurbanne, Roubaix ou Tourcoing pour les diluer dans une métropole ? Quant aux relations avec le département, si le rapport prévoit que "la métropole puisse avoir la compétence du conseil général", Edouard Balladur "pense que dans un premier temps, ceci soit facultatif".
Enfin, concernant la fameuse idée d'une fusion de Paris et des trois départements de la petite couronne, selon l'ancien Premier ministre, les choses se seraient passées ainsi : "Les élus franciliens ne nous ont fait aucune proposition. Alors nous sommes allés au plus extrême." Mais "la décision n'est pas près d'être prise". Il "faut d'abord savoir ce que l'on veut pour les grands équipements franciliens". Sa proposition alternative : "Une formule de communauté urbaine du Grand Paris, où les départements conserveraient leurs compétences."

Le conseiller territorial, "point nodal" du débat
Gérard Longuet, sénateur de la Meuse et membre du comité Balladur, également invité à la tribune du Mnel lundi soir, a pour sa part surtout insisté sur l'"innovation importante" que représente "la création d'un nouvel élu, l'élu territorial, qui ne soit ni le conseiller général, trop proche de son clocher, trop enclin à défendre son canton, ni le conseiller régional, qui tombe exactement dans l'excès inverse". Le conseiller territorial, a-t-il poursuivi, "en siégeant dans les deux instances, sera en charge de la proximité au niveau départemental tout en ayant un peu plus de recul avec la région". Certes, le scénario proposé "n'est sans doute pas définitif", mais Gérard Longuet se dit "optimiste" quant à sa validation par le Parlement. "Le Sénat sera saisi du projet de loi en premier. Or notre assemblée n'a pas le droit d'enterrer cette réforme, sinon elle s'enterrerait elle-même", a-t-il déclaré. En sachant toutefois que le 17 mars dernier, lors du débat sur la réforme organisé dans l'hémicycle du Sénat, on avait entendu peu de voix en faveur de cette idée de conseiller territorial.
"Le conseiller territorial : on sent bien que ce sera le point nodal, le point de difficulté", a précisément souligné Gérard Larcher, le président du Sénat, en concluant la conférence de lundi. Pour Gérard Larcher d'ailleurs, les sujets sont si nombreux et complexes qu'il faut prévoir "une loi-cadre au départ, puis une déclinaison à travers plusieurs textes". Celui qui avait ouvert la table-ronde, à savoir l'ancien ministre Charles Pasqua, avait quant à lui déclaré : "Je ne crois pas qu'on puisse conduire une réforme porteuse de tellement de changements sans l'accord des populations. Il faut un grand débat national dans le pays, puis il faut trancher par un grand référendum."

Claire Mallet
LOCALTIS

Le Sénat défend les grands équilibres actuels

publié le 12 mars 2009

LOCALTIS

Après quatre mois d'auditions et plusieurs déplacements en région, la mission sénatoriale présidée par Claude Belot a remis son rapport d'étape. Ces 27 propositions plutôt prudentes constituent le socle d'un consensus minimum. Le Sénat doit encore se prononcer sur l'idée de créer des conseillers territoriaux émise par le comité Balladur. Et détailler ses propositions sur le Grand Paris et les finances locales.



Pas de révolution, mais une réforme en douceur préservant assez largement les grands principes d'aujourd'hui. C'est en résumé ce que souhaitent les 36 sénateurs de la mission pluraliste sur "l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales" qui, mise sur pied par le président Gérard Larcher, a présenté son rapport d'étape le 11 mars.
Au regard du rapport Warsmann qui préconise un "big bang territorial" (voir notre article du 10 octobre 2008) et du rapport du comité Balladur (voir notre article du 5 mars 2009) qui se prononce pour la fin des cantons, les 27 propositions sénatoriales paraissent sans doute moins ambitieuses, en tout cas plus timides. Elles ont toutefois le mérite d'avoir été adoptées à l'unanimité, ce qui facilitera le travail parlementaire ultérieur.
La position du Sénat est loin d'être une surprise. En janvier déjà, l'un des deux rapporteurs de la mission, Yves Krattinger, "mettait en garde" les élus contre "une réforme qui déstabiliserait les collectivités" (lire son interview sur Localtis).
Quand la commission des lois de l'Assemblée nationale préconise la création de métropoles par la fusion du conseil général et de l'intercommunalité, quand le comité Balladur appelle la constitution par la loi de onze métropoles à partir de 2014 puis l'extension de ce nouveau statut à des agglomérations qui le souhaiteraient, la mission présidée par Claude Belot prône une avancée prudente, limitée à "sept ou huit métropoles, pas plus", précise Yves Krattinger. Et les départements demeureraient compétents sur ces grandes agglomérations. "C'est dans les grandes villes que se trouve l'essentiel de la richesse, explique le président de la mission. Si le département, qui est un formidable outil de répartition des richesses, perd ces territoires, il n'aura plus de moyens."



Conseillers territoriaux : la question n'est pas tranchée

Des transferts de compétences à partir des communes - ainsi, éventuellement, que des délégations de compétences de la part du département et de la région - viendraient toutefois donner plus de force aux métropoles. Sur la méthode, "nous préconisons le contrat entre le département et les agglomérations selon des modalités dont ils débattront entre eux", indique Claude Belot.
Nulle part dans les propositions du Sénat n'apparaît la proposition du comité Balladur consistant à créer des conseillers territoriaux appelés à siéger dans les assemblées départementale et régionale. Cette idée reste à l'étude, mais les opinions divergent sensiblement. "Les conseils généraux sont tournés vers les solidarités sociales et territoriales. Ils ont le citoyen sur le dos, tandis que les régions doivent avoir une vision stratégique", estime Yves Krattinger. Le mariage des deux institutions aboutirait selon lui à faire renaître les établissements régionaux des années 1970, au sein desquels "les gens cherchaient à faire leur marché dans les politiques régionales", poursuit le sénateur de Haute-Saône. "Les conseillers généraux sont mal identifiés", relève en revanche Rémy Pointereau, secrétaire de la mission.
Les sénateurs se prononcent pour la possibilité d'un regroupement des régions - une proposition du rapport Balladur qui a fait grand bruit - à condition, d'une part, que les conseils régionaux concernés le souhaitent et, d'autre part, que les électeurs se soient prononcés favorablement par référendum. Ils sont également favorables aux regroupements entre une région et ses départements, de même qu'à la modification des limites territoriales des départements, sur la base du volontariat et selon la même procédure.



Davantage de compétences "exclusives"

Concernant la question des compétences des collectivités, les sénateurs sont parvenus à un consensus sur la base d'un scénario qui préserve il est vrai plutôt la situation actuelle. "80% des dépenses des régions et des départements sont sur des champs différents", souligne Yves Krattinger, qui déclare que "ce constat est partagé par tous". Si la mission considère elle aussi qu'il est nécessaire de clarifier les compétences des institutions locales, l'instauration d'une collectivité chef de file et d'un "guichet unique" à chaque fois que les compétences sont exercées par plusieurs niveaux de collectivités peut selon elle suffire. Cette solution préserve la possibilité des cofinancements jugés indispensables pour les communes les plus petites. Les collectivités exerceraient davantage de compétences "exclusives". Mais elles auraient aussi la possibilité d'exercer en propre une compétence s'il est constaté que la collectivité légitime par la loi ne la met pas en oeuvre (procédure dite du "constat de carence"). Ainsi, les trois niveaux de collectivités continueraient à bénéficier de la clause générale de compétence, mais dans un cadre plus précis qu'aujourd'hui.
Ces propositions recouvrent pour une large partie les positions communes que les grandes associations d'élus avaient communiquées avant la présentation du rapport Balladur (lire notre article du 20 février). La présence des deux rapporteurs, Jacqueline Gourault et Yves Krattinger, au sein des bureaux de l'AMF et de l'ADF y est peut-être pour quelque chose.
La mission sénatoriale va passer à présent à une "nouvelle étape", a déclaré Jacqueline Gourault. En effet, d'ici le mois de mai, elle compte approfondir ses travaux sur le Grand Paris et sur les finances locales, deux sujets majeurs sur lesquels elle a en fait encore peu avancé. Par ailleurs, sur la base d'une étude commandée au cabinet Ernst & Young qui lui sera remise fin mars, la mission devrait faire des préconisations précises sur la répartition des compétences entre les collectivités (notre article du 24 février rendait compte du rapport d'étape remis par le cabinet).
C'est à l'automne que le Sénat devrait examiner - en premier - le futur projet de loi sur la réforme des collectivités. Auditionné le 10 mars par la mission sénatoriale, Edouard Balladur déclarait qu'il reviendrait précisément à la Haute Assemblée de préciser plusieurs aspects essentiels, comme "le statut des métropoles" ou "la clarification des compétences des collectivités".



Thomas Beurey / Projets publics

10.000 projets d'infrastructures dans les cartons des collectivités
publié le 09 mars 2009
Selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), plus de 10.000 projets d'infrastructures pourraient être lancés en 2009-2010 par les collectivités locales pour accompagner la relance. Mais il faut pour cela stabiliser le paysage territorial et fiscal du pays, estime la FNTP, qui propose aussi la création d'un nouveau livret d'épargne défiscalisé dédié aux infrastructures durables.

En matière de relance de l'investissement public, l'Etat est loin d'être le seul maître du jeu. Sa marge d'action apparaît même bien faible comparée à celle des collectivités dont les investissements représentent la moitié de l'activité du secteur des travaux publics. Mais alors que l'Etat a annoncé 11 milliards d'euros d'investissements dans les infrastructures dont les effets sur les carnets de commandes des entreprises ne devraient se faire sentir pleinement qu'en 2010-2011, aucune évaluation précise des projets d'investissement locaux n'avait été faite.
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) s'est donc livrée à ce travail de recensement entre le 15 décembre et le 15 février derniers. Résultat : 10.705 projets ayant pour la plupart vocation à être lancés en 2009-2010 et représentant un volume d'activité de près de 20 milliards d'euros, soit 6 mois d'activité pour les 8.300 entreprises du secteur, figurent aujourd'hui dans les cartons. Localisés dans près de 4.500 communes aussi bien urbaines que rurales sur tout le territoire métropolitain, 90% de ces projets ont comme maître d'ouvrage une collectivité territoriale (50% une commune, 25% une intercommunalité et 16% un département), ce qui correspond à 13,7 milliards de travaux. S'ils arrivent derrière les communes par le nombre d'opérations, les départements totalisent plus du quart des projets en valeur, à 5,4 milliards d'euros.

Un grand nombre de petits projets rapides à mettre en oeuvre
Contrairement à l'Etat et aux autres opérateurs publics qui se positionnent surtout sur des projets importants (plus de 50 millions d'euros), les projets des collectivités sont de taille plus modeste : un sur deux a un montant inférieur à 240.000 euros. De ce fait, "beaucoup d'opérations peuvent être démarrées rapidement avec des financements limités", a estimé Patrick Bernasconi, lors d'une conférence de presse ce 9 mars. Pour le président de la FNTP, il faudrait accélérer le lancement d'environ un quart du montant de ces 10.000 projets, soit 5 milliards d'euros, dès le second semestre 2009, pour contenir la chute de l'activité et sauvegarder ainsi 40.000 emplois directs et indirects dans les travaux publics.
Mais la réalisation de ces projets n'a pas seulement vocation à répondre à l'urgence de la crise. "Ils correspondent à des besoins réels et durables de modernisation et de renouvellement d'infrastructures qui pour 80% d'entre elles ont été réalisées après la guerre, plaide Patrick Bernasconi. Ils rejoignent aussi les objectifs du Grenelle de l'environnement et bénéficient à toute la société." Plus d'un projet sur deux vise à créer un environnement de qualité, qu'il s'agisse du domaine de l'eau ou de l'assainissement (création de nouvelles stations d'épuration, renforcement et réhabilitation des réseaux...) ou des aménagements urbains (programme de rénovation urbaine, par exemple). Ces projets, essentiellement portés par les communes et leurs groupements, représentent 7,9 milliards d'euros selon les estimations de la FNTP. Plus d'un cinquième des projets, soit 2,9 milliards d'euros concernent la sécurité sur les routes et les voies ferrées (suppression des passages à niveau dangereux) ainsi que la fiabilité des approvisionnements en eau et en énergie. Un projet sur cinq, représentant au total 6 milliards d'euros, a trait à la mobilité et à l'accessibilité des territoires à travers les transports individuels ou collectifs. Enfin, 6% du nombre des projets mais 14% des montants (2,8 milliards d'euros) correspondent à des initiatives en faveur du développement économique : il s'agit des grands projets d'aménagement tels que des plates-formes logistiques ou des projets portuaires, qui sont toutefois sous-représentés dans le recensement de la FNTP, très axé sur les communes.

Un livret d'épargne dédié aux infrastructures durables
Pour que ces projets voient rapidement le jour, les représentants des fédérations régionales des travaux publics vont aller à la rencontre des élus et des préfets. Mais le président de la FNTP ne masque pas les difficultés. "On craint l'attentisme lié à la raréfaction de l'argent et les conséquences des signaux contradictoires envoyés par l'Etat. Il y a d'un côté une mesure extrêmement positive avec le remboursement anticipé du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs investissements en 2009. Mais, de l'autre, l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle qui fragilise la volonté d'investir des collectivités. Nos entreprises paient cette taxe mais en retour ce sont 8 milliards d'euros qui sont fléchés par les collectivités vers notre secteur grâce à elle. Si on la supprime, il faut trouver le moyen de préserver la capacité d'investissement des collectivités et de maintenir le lien entre la collectivité locale et l'entreprise au sens large. Nous estimons donc qu'il est urgent de stabiliser le paysage territorial et fiscal du pays."
Dans l'immédiat, et pour lever les obstacles financiers qui empêchent le lancement rapide des projets, la FNTP propose à l'Etat de mettre en place un nouveau livret d'épargne défiscalisé, le livret des infrastructures durables (LID), qui, à l'instar du livret A pour le logement social ou du livret développement durable pour les travaux d'économies d'énergie, servirait à financer les investissements en infrastructures. Selon Patrick Bernasconi, "si un million d'épargnants ouvraient dès la première année un livret en y plaçant en moyenne 5.000 euros, l'encours du LID atteindrait 5 milliards d'euros, ce qui représenterait à peine 1% de l'ensemble des encours de l'épargne réglementée".
Cette ressource qui serait alors prêtée par les réseaux bancaires à un taux préférentiel aux collectivités leur permettrait, avec leurs autofinancements, d'engager des investissements à hauteur de 12 milliards d'euros, a calculé la Fédération. Le président de la FNTP a parlé de ce projet à Nicolas Sarkozy et à différents banquiers de la Place qui se sont montrés intéressés. Il doit rencontrer ce 10 mars le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau. Des contacts sont également en cours avec Bercy. " Une fois les décisions prises, un trimestre suffirait à mettre en place un tel produit qui permettrait aux banques de récupérer des liquidités qui leur font aujourd'hui cruellement défaut", conclut Patrick Bernasconi.

Anne Lenormand
LOCALTIS

Réforme des collectivités : deux projets de loi d'ici cet été
publié le 05 mars 2009
On entre maintenant dans le vif du sujet. Le comité Balladur a remis son rapport au chef de l'Etat. Validant les orientations du comité, celui-ci prévoit deux projets de loi : l'un sur les institutions, l'autre sur le volet finances. En revanche, le dessein d'un Grand Paris va devoir attendre.

C'est donc ce jeudi 5 mars en fin de matinée qu'Edouard Balladur remettait au chef de l'Etat la version finale du rapport du comité pour la réforme des collectivités. Un rapport de 150 pages, auquel sont annexés deux esquisses de projets de loi - l'un global, l'autre spécifique à l'Ile-de-France. Seul le premier sera à l'ordre du jour des mois à venir, Nicolas Sarkozy ayant préféré remettre à plus tard le dossier du Grand Paris.
En tout cas, si le président de la République affirme vouloir poursuivre la "concertation" ébauchée par la série d'auditions menées par le comité Balladur, il déclare aussi - faisant ainsi écho au titre même du rapport, "Il est temps de décider" - que cette concertation "doit être orientée vers la mise en oeuvre des propositions", qu'il faut "avancer". Nicolas Sarkozy demande ainsi à François Fillon d'élaborer "d'ici l'été" un texte de loi reprenant les propositions du comité. "Quatre mois, c'est un bon délai pour approfondir le consensus et élaborer, sur un sujet complexe, le texte législatif nécessaire", a-t-il estimé. Le projet de loi serait "une sorte de loi d'orientation" destinée à "fournir un cadre qui ensuite nécessiterait des lois supplémentaires sur la fiscalité, l'organisation des modes de scrutin", a pour sa part précisé Edouard Balladur à sa sortie de l'Elysée. Les propositions exigeant d'être "précisées" par des "travaux complémentaires" sont notamment, a-t-il précisé, celle de l'élection des futurs conseillers communs aux départements et aux régions, ainsi que celle de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, le chef de l'Etat estimant que celle-ci pose malgré tout "beaucoup de questions".
Parmi les vingt propositions sur lesquelles se conclut le rapport - dont seize ont été approuvées par l'ensemble des membres du comité - Nicolas Sarkozy a mis en avant la confirmation du rôle des communes "comme échelon de base", l'achèvement de la carte de l'intercommunalité et la transformation de certaines intercommunalités en communes de plein exercice (accompagné de l'abandon de la création des pays et l'absorption des Sivom et Sivu par les EPCI), la création de métropoles, l'encouragement donné à la fusion volontaire de départements et de régions... et, donc, l'élection de conseillers départementalo-régionaux, l'une des perspectives qui posent question et qui, notamment, contrarient le plus l'ARF et l'ADF. Il s'est en outre déclaré personnellement "favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions".

Grand Paris : "Nous donner un peu plus de temps"
Le rapport inclut quatre propositions en matière de finances locales : la fixation d'un "objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale", la révision des bases foncières et leur réactualisation tous les six ans, le remplacement de la taxe professionnelle par "un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises", la limitation des cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition. S'agissant de ce volet financier, Nicolas Sarkozy a estimé que le comité était bien sur la même longueur d'onde que le gouvernement et que ce volet devait avancer "au même rythme" et "parallèlement" au volet institutionnel. Un texte spécifique est donc prévu, là aussi d'ici cet été.
Concernant le Grand Paris ("créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée Grand Paris, sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine"), le président a semble-t-il choisi de lever le pied, jugeant que "ce sujet appelle une concertation spécifique" : "Un travail de conviction doit manifestement être conduit auprès des élus en place, il nous faut prendre en compte les propositions de Christian Blanc en matière d'aménagement et d'infrastructures (...), il nous faut en réalité nous mettre d'accord sur une vision, définir un projet, avant de retenir un modèle d'administration. Il faut donc nous donner un peu plus de temps." On sait en effet que le sujet crispe bon nombre d'élus franciliens, y compris du côté de la majorité. D'ailleurs, hasard ou pas, au moment même où était remis le rapport Balladur, Patrick Devedjian, en tant que président du conseil général des Hauts-de-Seine, rencontrait des représentants de la "Conférence métropolitaine" portée par la mairie de Paris en vue d'une adhésion à Paris Métropole, projet concurrent à celui d'un Grand Paris version Balladur.

Tuer le département à petit feu ?
Si l'on a surtout entendu les levées de boucliers suscitées par les principales propositions du rapport avant même sa présentation officielle, certaines associations d'élus estiment qu'une partie des scénarios envisagés vont largement dans le bon sens. Ainsi, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) s'est félicitée des "orientations retenues au sujet de l'intercommunalité" : "Nous plaidons pour un examen très rapide des dispositions législatives déjà préparées à ce sujet", a ainsi déclaré jeudi son président, Daniel Delaveau, à l'issue d'une rencontre du bureau de l'association avec le secrétaire d'Etat Alain Marleix. Les "premières garanties données aux collectivités au sujet de la compensation de la taxe professionnelle" le rassurent également. L'Association des maires de grandes villes (AMGVF) approuve elle aussi les orientations prises en matière d'intercommunalité ainsi que la création de métropoles, même si elle se demande pourquoi il faudrait limiter le mouvement à onze métropoles.
Sans surprise, l'Association des régions de France a en revanche a nouveau dénoncé l'intention de "doter département et région des mêmes conseillers", y voyant "un retour en arrière de trente ans". Elle regrette tout autant que le chef de l'Etat ait déclaré approuver la suppression de la clause générale de compétence alors même que celle-ci " est au coeur de l'existence même des régions et des départements". Enfin, l'ARF rappelle qu'à ses yeux, les compétences des régions et des départements "divergent", celles des départements étant largement plus proches de celles des communes et intercommunalités.
Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), ne disait guère autre chose mercredi lorsqu'il expliquait, lors d'une rencontre avec la presse, que le comité Balladur était parti sur une logique de "trois blocs" - communes et EPCI, départements et régions, Etat et Europe - alors même que la réalité des territoires fonctionnerait autour de deux bloc : communes, EPCI et départements d'une part, région, Etat et Europe d'autre part. Et pour lui, l'abandon de la clause générale de compétence des départements revient à tuer le département à petit feu. Surtout, ajoute l'ADF, si on "cantonne les conseils généraux à un rôle de prestataire social, sans aucune autonomie financière et fiscale et avec des élus non identifiés".

Claire Mallet
LOCALTIS