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JUSTICE - Offres conjointes : la CJCE lance un pavé dans la mare
La Cour de justice des communautés européennes vient de juger que les "offres conjointes" d'un commerçant fournissant gratuitement certains services à ses clients en vue de promouvoir ses ventes ne sont pas illégales. Cette décision risque de changer la donne quant à l'interdiction des pratiques de vente liée sanctionnées par les juridictions françaises.
LE POINT LE 27/04/2009
Mêler la vente d'un produit ou d'un service à celle d'un autre fait partie de l'arsenal commercial de nombreuses entreprises. Dont certaines pousseraient le bouchon un peu trop loin... Comme Orange, qui conditionne l'accès à sa chaîne Orange Sport (détenteur de droits de diffusion exclusifs sur le football français) à la souscription d'un abonnement "triple play"(télévision, téléphone et internet). Pratique illégale, a en effet décidé le tribunal de commerce de Paris en février 2009. Sauf que - et Orange ne manquera pas de s'emparer de cette décision pour motiver son appel - la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dont les décisions s'imposent aux États, a jugé, le 23 avril 2009, que la loi belge interdisant les offres conjointes était contraire au droit communautaire. Ces dernières ne figurent pas parmi les 31 pratiques "déloyales" énumérées dans la directive européenne du 11 mai 2005.

Les "offres conjointes" ne sont pas illégales
L'affaire soumise à la CJCE portait sur des "offres conjointes" proposées par une station-service à ses clients détenteurs d'une carte "club", bénéficiant de trois semaines d'assistance et de dépannage pour chaque plein d'au moins 25 litres ou 10 litres pour un cyclomoteur. Autre affaire, celle de l'hebdomadaire Flair accompagné d'un carnet donnant droit à une remise de 15 à 25 % dans certains magasins de lingerie. Mais tant qu'un tribunal ne constate pas que ces pratiques sont susceptibles d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, elles ne sont pas illégales.

Logiciels préinstallés et autres ventes liées : où placer le curseur de la déloyauté ?
Quel sera l'impact de la décision de la CJCE sur les prochaines affaires de ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ? Plusieurs décisions ont condamné des fabricants (notamment Acer et Asus) à rembourser aux clients le prix des logiciels vendus avec les machines. Les pratiques de "ventes liées" sont en effet interdites par le Code de la consommation dans la mesure où elles restreignent le libre choix du consommateur et faussent la concurrence. La Commission européenne, de son côté, accuse Microsoft d'abus de position dominante et attend ses propositions quant à l'intégration d'autres navigateurs que Windows dans ses ordinateurs.

En fait, la différence entre les affaires jugées par la CJCE et la vente de logiciels préinstallés est de taille. "Dans les premières, les consommateurs se voyaient offrir un cadeau. Dans le cas de la vente d'ordinateurs équipés d'un logiciel d'installation préinstallé, il est difficile d'y voir un cadeau, observe Cédric Manara, professeur à l'Edhec Business school. Néanmoins, l'arrêt de la CJCE change la donne car il adopte une approche économique de la déloyauté. Cela obligera les tribunaux à déterminer si l'offre liée modifie ou non le comportement des consommateurs visés comme c'est le cas, par exemple, des utilisateurs de fichiers musicaux vendus par Sony qui ne peuvent être lus que sur des baladeurs Sony. Dans la logique actuelle, Nespresso pourrait être condamné car les possesseurs de leur machine à café ne peuvent acheter que des capsules de cette marque... Bref, avec l'arrêt de la CJCE, l'horizon s'éclaircit, mais il n'est pas encore dégagé !"
Par Laurence Neuer