lettre à Madame GODEBERT, Maire

noreply@blogs.letelegramme.com (ensemble) — Tue, 27 May 2008 09:35:00 +0200

Brest le 23 mai 2008

Madame Le Maire
29280 LOC MARIA PLOUZANE

Madame le Maire,

Je viens par la présente vous demander les raisons qui vous ont conduite à vous abstenir de prendre un arrêté municipal portant interdiction de stationnement permanent le long de la dune située à PORTEZ entre l’esplanade dite de l’Albatros et l’entrée du sentier côtier menant à Porsmilin.
Je vous rappelle qu’avant d’implanter des panneaux d’interdiction de stationnement tels qu’ils y sont aujourd’hui, vous devez, en vertu de l’article L2213 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, prendre un arrêté qui ne peut entrer en application qu’après avoir été transmis à Monsieur le Préfet du Département.
En conséquence, je vous demande de faire en sorte que ces panneaux soient enlevés ou pour le moins annulés.
Je me permets de vous dire qu’en l’absence de réponse de votre part dans le délai de deux mois, je considérerai, conformément à la jurisprudence, que vous refusez de vous expliquer, ces faits étant susceptibles d’être considérés comme un abus de pouvoir.
Je vous informe que, ce jour, j’adresse à Monsieur le Sous Préfet un courrier en ce sens dont vous trouverez ci-joint la copie

Veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués

Copie à Monsieur le Sous Préfet

ensemble - code_general_des_collectivites_territoriales

lettre à Madame GODEBERT, Maire