Plan pour l’assainissement non collectif: des acteurs sceptiques

07/10/2009 11:33 JOURNAL DE L ENVIRONNEMENT
Le projet de plan d’action du Meeddm présenté la semaine dernière mettra-t-il un terme au dossier des services publics d’ANC? Bien qu’il aille dans le bon sens, les financements manquent, ainsi que la publication de trois arrêtés, devenue une véritable Arlésienne. L'idée d'une mutualisation des services d’assainissement, public et non collectif, semble progresser.

Présenté mercredi 30 septembre au cours des Assises de l’assainissement non collectif (ANC) d’Evreux, le projet de plan d’action du Meeddm dans ce domaine prévu pour la période 2009-2013 se décline en 4 axes (1). A cette date, les contrôles des installations d’ANC devront avoir été achevés, et le vendeur d’un bâtiment non raccordé aux égouts devra justifier du bon fonctionnement de son installation.

Le projet de plan se traduit notamment par le conditionnement de la délivrance du permis de construire d’un bâtiment à la conformité du projet d’installation de l’ANC, prévu par le projet de loi «Grenelle II»; le développement de la formation des services publics de l’ANC (Spanc) et la mise à leur disposition, ainsi qu’aux agences de l’eau, d’une grille d’évaluation du risque sanitaire et environnemental; la mise en place d’un observatoire de l’ANC créé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Le Meeddm envisage aussi la création d’une charte nationale de l’ANC, peut-être pour la fin du premier semestre 2010.

Le plan a été diversement reçu par les professionnels du secteur, qui observent tout de même une avancée. Mais «l’idée des Spanc résulte de la loi sur l’eau de 1992, rappelle Michel Desmars, chef du département Eau et assainissement de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Que n’a-t-on fait ce plan plus tôt? Pendant plus de 15 ans, on a laissé les collectivités se débrouiller toutes seules. Les problèmes actuels viennent de ce qu’on n’a pas mis les moyens financiers nécessaires». Une question sur laquelle «le ministère reste discret».

Pour Stéphane Bernhard, juriste Environnement à l’association de consommateurs CLCV, ce plan fait l’impasse sur la concertation locale. Certaines communes n’ont toujours pas créé leur Spanc alors qu’elles étaient tenues de le faire en 2006. Et le coût variable du contrôle des installations –de 50 à 200 euros– demeure inexpliqué pour l’usager. «Beaucoup d’associations locales d’usagers se constituent, c’est bien la preuve que cela se passe mal sur le terrain.» Et de citer certains Spanc qui font des contrôles tous les 4 ans, quand la loi en permet un tous les 8 ans. «En termes de redevance, c’est le double!».

Les Spanc n’en finissent donc pas de faire des vagues. La question des trois fameux arrêtés (2) relatifs à l’ANC n’est pas non plus réglée. Signés le 7 septembre, ils ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Cette «formalité», nécessaire pour que les élus locaux respectent la législation, constituerait une avancée sur le dossier, même si le Meeddm prévoit d’ores et déjà de publier des circulaires pour les rendre applicables.

«Ils offrent plus de souplesse et de choix dans les filières» d’ANC, juge Stéphane Bernhard. Les toilettes sèches sont par exemple reconnues comme un mode de traitement. En outre, les travaux pourraient être circonscrits aux installations qui polluent l’environnement, et non plus à toutes celles qui ne sont pas en conformité. «Il n’est pas du tout évident que les installations qui ne sont pas aux normes polluent, relève Stéphane Bernhard. Mieux vaut se concentrer sur certaines maisons qui n’ont pas le début d’une fosse septique plutôt que sur celles dont les installations sont vieillissantes».

La notion de risque pour l’environnement et la santé publique reste à préciser, relève Michel Desmars. Mais «même si les arrêtés vont dans le bon sens, on ne peut pas dire qu’ils règlent le problème de l’ANC…»

Pour y remédier, l’idée de la création d’un service unique de l’assainissement, où le collectif et le non-collectif seraient mutualisés, paraît de plus en plus s’imposer.

Portée par le député rapporteur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 André Flajolet (UMP, Pas-de-Calais), elle est soutenue par la FNCCR, et a été reprise dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les usages domestiques de l’eau paru au printemps dernier (3).

La déléguée générale de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) Béatrice Arbelot indique qu’il faut «être ouvert à une telle idée». Son organisation étudie le dossier, notamment pour lever un certain nombre d’obstacles juridiques tels que l’accès à une installation dans une propriété privée. Le Meeddm s’y intéresse aussi, Chantal Jouanno ayant évoqué l’idée dans une vidéo diffusée en introduction des assises d’Evreux. André Flajolet vient d'ailleurs d’adresser à la secrétaire d’Etat à l’écologie une note de 12 pages sur le sujet.

(1) Garantir la mise en œuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité et performantes au regard des enjeux sanitaires et environnementaux; accompagner les services publiques d’ANC dans leurs missions; accompagner les propriétaires dans leurs démarches; informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis
(2) Ces trois arrêtés sont relatifs à l’agrément des vidangeurs, à la mission de contrôle et aux prescriptions techniques. Des projets d’arrêtés ont déjà été publiés en octobre 2008
(3) Dans le JDLE «Politique de l’eau potable: le Conseil économique et social donne son avis»

L’ANC en quelques chiffres

- Ce mode de collecte et de traitement des eaux usées des particuliers non connectés au réseau collectif d’assainissement concerne plus de 5 millions de logements (sur 30 millions), soit 20% de la population.
- Entre 50 et 75% des installations sont défectueuses, selon le ministère de l’environnement. Une proportion beaucoup plus importantes pour d'autres acteurs.
- Chaque année, 70.000 installations neuves d’ANC et 30.000 réhabilitations lourdes sont réalisées, pour un coût de près d’un milliard d’euros pour les ménages. L’ANC représente la moitié des investissements des collectivités consacrés aux stations d’épuration des eaux usées.
- Les coûts de construction et de mise en conformité des installations s’étalent de 3.000 à 10.000 euros.
- Un éco-prêt à taux zéro pour l’ANC a été mis en place par les parlementaires dans la loi de finances pour 2009. Impossible à l’heure actuelle de savoir combien d’éco-PTZ ont été alloués. Autant que les 35.000 éco-PTZ pour la rénovation thermique des logements?...
- Les installations doivent toutes avoir été contrôlées fin 2012, et les travaux achevés en 2016.

07/10/2009 11:33
Le projet de plan d’action du Meeddm présenté la semaine dernière mettra-t-il un terme au dossier des services publics d’ANC? Bien qu’il aille dans le bon sens, les financements manquent, ainsi que la publication de trois arrêtés, devenue une véritable Arlésienne. L'idée d'une mutualisation des services d’assainissement, public et non collectif, semble progresser.

Présenté mercredi 30 septembre au cours des Assises de l’assainissement non collectif (ANC) d’Evreux, le projet de plan d’action du Meeddm dans ce domaine prévu pour la période 2009-2013 se décline en 4 axes (1). A cette date, les contrôles des installations d’ANC devront avoir été achevés, et le vendeur d’un bâtiment non raccordé aux égouts devra justifier du bon fonctionnement de son installation.

Le projet de plan se traduit notamment par le conditionnement de la délivrance du permis de construire d’un bâtiment à la conformité du projet d’installation de l’ANC, prévu par le projet de loi «Grenelle II»; le développement de la formation des services publics de l’ANC (Spanc) et la mise à leur disposition, ainsi qu’aux agences de l’eau, d’une grille d’évaluation du risque sanitaire et environnemental; la mise en place d’un observatoire de l’ANC créé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema). Le Meeddm envisage aussi la création d’une charte nationale de l’ANC, peut-être pour la fin du premier semestre 2010.

Le plan a été diversement reçu par les professionnels du secteur, qui observent tout de même une avancée. Mais «l’idée des Spanc résulte de la loi sur l’eau de 1992, rappelle Michel Desmars, chef du département Eau et assainissement de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Que n’a-t-on fait ce plan plus tôt? Pendant plus de 15 ans, on a laissé les collectivités se débrouiller toutes seules. Les problèmes actuels viennent de ce qu’on n’a pas mis les moyens financiers nécessaires». Une question sur laquelle «le ministère reste discret».

Pour Stéphane Bernhard, juriste Environnement à l’association de consommateurs CLCV, ce plan fait l’impasse sur la concertation locale. Certaines communes n’ont toujours pas créé leur Spanc alors qu’elles étaient tenues de le faire en 2006. Et le coût variable du contrôle des installations –de 50 à 200 euros– demeure inexpliqué pour l’usager. «Beaucoup d’associations locales d’usagers se constituent, c’est bien la preuve que cela se passe mal sur le terrain.» Et de citer certains Spanc qui font des contrôles tous les 4 ans, quand la loi en permet un tous les 8 ans. «En termes de redevance, c’est le double!».

Les Spanc n’en finissent donc pas de faire des vagues. La question des trois fameux arrêtés (2) relatifs à l’ANC n’est pas non plus réglée. Signés le 7 septembre, ils ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Cette «formalité», nécessaire pour que les élus locaux respectent la législation, constituerait une avancée sur le dossier, même si le Meeddm prévoit d’ores et déjà de publier des circulaires pour les rendre applicables.

«Ils offrent plus de souplesse et de choix dans les filières» d’ANC, juge Stéphane Bernhard. Les toilettes sèches sont par exemple reconnues comme un mode de traitement. En outre, les travaux pourraient être circonscrits aux installations qui polluent l’environnement, et non plus à toutes celles qui ne sont pas en conformité. «Il n’est pas du tout évident que les installations qui ne sont pas aux normes polluent, relève Stéphane Bernhard. Mieux vaut se concentrer sur certaines maisons qui n’ont pas le début d’une fosse septique plutôt que sur celles dont les installations sont vieillissantes».

La notion de risque pour l’environnement et la santé publique reste à préciser, relève Michel Desmars. Mais «même si les arrêtés vont dans le bon sens, on ne peut pas dire qu’ils règlent le problème de l’ANC…»

Pour y remédier, l’idée de la création d’un service unique de l’assainissement, où le collectif et le non-collectif seraient mutualisés, paraît de plus en plus s’imposer.

Portée par le député rapporteur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 André Flajolet (UMP, Pas-de-Calais), elle est soutenue par la FNCCR, et a été reprise dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les usages domestiques de l’eau paru au printemps dernier (3).

La déléguée générale de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) Béatrice Arbelot indique qu’il faut «être ouvert à une telle idée». Son organisation étudie le dossier, notamment pour lever un certain nombre d’obstacles juridiques tels que l’accès à une installation dans une propriété privée. Le Meeddm s’y intéresse aussi, Chantal Jouanno ayant évoqué l’idée dans une vidéo diffusée en introduction des assises d’Evreux. André Flajolet vient d'ailleurs d’adresser à la secrétaire d’Etat à l’écologie une note de 12 pages sur le sujet.

(1) Garantir la mise en œuvre et la pérennité d'installations d’ANC de qualité et performantes au regard des enjeux sanitaires et environnementaux; accompagner les services publiques d’ANC dans leurs missions; accompagner les propriétaires dans leurs démarches; informer l’ensemble des acteurs de l’ANC et suivre les progrès accomplis
(2) Ces trois arrêtés sont relatifs à l’agrément des vidangeurs, à la mission de contrôle et aux prescriptions techniques. Des projets d’arrêtés ont déjà été publiés en octobre 2008
(3) Dans le JDLE «Politique de l’eau potable: le Conseil économique et social donne son avis»

L’ANC en quelques chiffres

- Ce mode de collecte et de traitement des eaux usées des particuliers non connectés au réseau collectif d’assainissement concerne plus de 5 millions de logements (sur 30 millions), soit 20% de la population.
- Entre 50 et 75% des installations sont défectueuses, selon le ministère de l’environnement. Une proportion beaucoup plus importantes pour d'autres acteurs.
- Chaque année, 70.000 installations neuves d’ANC et 30.000 réhabilitations lourdes sont réalisées, pour un coût de près d’un milliard d’euros pour les ménages. L’ANC représente la moitié des investissements des collectivités consacrés aux stations d’épuration des eaux usées.
- Les coûts de construction et de mise en conformité des installations s’étalent de 3.000 à 10.000 euros.
- Un éco-prêt à taux zéro pour l’ANC a été mis en place par les parlementaires dans la loi de finances pour 2009. Impossible à l’heure actuelle de savoir combien d’éco-PTZ ont été alloués. Autant que les 35.000 éco-PTZ pour la rénovation thermique des logements?...
- Les installations doivent toutes avoir été contrôlées fin 2012, et les travaux achevés en 2016.

La réforme territoriale, c'est "le retour à une politique de supermarché"

Par Jacques Trentesaux, publié le 20/10/2009 15:44 - mis à jour le 20/10/2009 17:31

L EXPRESS

Jean-Jack Queyranne, président (PS) du conseil régional Rhône-Alpes, s'insurge contre le projet de réforme des collectivités locales qu'il estime contraire "à l'intérêt de la France et des Français".

Que pensez-vous de la réforme territoriale présentée ce jour par le président de la République?

Son premier objectif est d'organiser un fric frac électoral. Il s'agit, avec le conseiller territorial, de créer un mouton à cinq pattes. Celui-ci sera élu dans un super-canton savamment découpé par Alain Marleix (secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités locales, ndlr) et sur la base d'un mode de scrutin mixte mais à 80 % uninominal à un tour, ce qui favorise grandement l'UMP. Plus profondément, il s'agit de couper les ailes aux régions par une politique de recentralisation.

Pourquoi?

Prenons l'exemple de la région Rhône-Alpes. Si la réforme passe, il y aurait 240 à 250 conseillers territoriaux. Ce seront des professionnels de la politique puisqu'il est prévu qu'ils touchent 80% de l'indemnité parlementaire. Comment vont-ils décider pour la région? Qui peut penser qu'une vision régionale sortira de cette nouvelle instance? Chacun fera ses courses pour son territoire et l'on reviendra à la politique de supermarché d'avant les lois de décentralisation de 1982.

N'est-ce pas leur faire d'emblée un procès d'intention?

Qui peut penser qu'une vision régionale sortira de cette nouvelle instance? Je pense très profondément, au delà de la polémique politicienne, que ce projet est contraire à l'intérêt de la France et des Français. Aujourd'hui, ce qu'on attend des régions, c'est d'être des porteuses de projets structurants et innovants. Or la réforme conduit à la cantonalisation des régions. Sans compter qu'on privera les régions de leur clause de compétence générale et qu'elles perdront quasiment toute leur autonomie fiscale avec la réforme de la taxe professionnelle. Il ne nous restera plus que la taxe sur les cartes grises comme levier d'action ! Il s'agit d'une réforme scélérate contraire à l'esprit de décentralisation. La gauche ne votera pas contre son histoire.

Menace sur l'autonomie fiscale des collectivités ?

publié le  26 août 2009 LOCALTIS

Lors d'une réunion technique qui s'est déroulée le 25 août à Bercy, les représentants des élus locaux ont vivement critiqué la dernière version en date du projet de remplacement de la taxe professionnelle. La perte de l'autonomie fiscale des régions et des départements et la répartition des impôts locaux entre les collectivités figurent au premier plan de leurs préoccupations.

La mise en œuvre de la cotisation économique territoriale (CET), telle que prévue par l'avant-projet de texte sur la suppression de la taxe professionnelle communiqué début août aux représentants des élus locaux (voir ci-contre notre article du 6 août), pourrait réduire considérablement l'autonomie fiscale des régions et des départements.
Les élus des départements sont très remontés, car la capacité qu'ont les conseils généraux de voter les taux de fiscalité pourrait ne porter demain que sur 12% des recettes, contre 35% aujourd'hui. Ce qui représenterait une réduction des deux tiers de leur autonomie fiscale. Dans un courrier adressé le 21 août à la ministre de l'Economie, Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), estime que le projet du gouvernement pose sur ce point "un problème de respect des principes constitutionnels" (la lettre du président de l'ADF est à télécharger ci-contre).
L'inquiétude des élus locaux est liée au fait qu'ils n'auraient plus de prise sur l'évolution de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises, que les départements et les régions doivent se partager – en principe à hauteur respectivement de 75% et 25%. Cette taxe, qui doit rapporter 10,5 milliards d'euros, sera en effet déterminée au niveau national à un taux compris entre 0 et 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500.000 et 50 millions d'euros, un taux unique de 1,5% étant appliqué au-delà de ce seuil. L'attribution aux départements de la cotisation complémentaire "revient au même que de leur transférer un impôt national, comme la TSCA [taxe spéciale sur les conventions d'assurance]", observe un responsable de l'ADF, pour qui la nouvelle contribution est en fin de compte "quasiment une dotation".
L'Association des régions de France (ARF) est sur la même longueur d'onde. La part que les régions touchent aujourd'hui sur les taxes foncières frappant les ménages et les entreprises leur échapperait tout simplement. En "privant" carrément les conseils régionaux "de toute autonomie fiscale", ce sont "25 ans de décentralisation" qui sont "mis en cause", commente l'un des responsables de l'association. Dans les faits, les élus deviendraient "des jouets de l'administration et du pouvoir de l'Etat".

"Le dossier n'est pas bouclé"

L'ARF ne fait pas du taux national affecté à la cotisation complémentaire un point de blocage absolu. Elle serait même prête à en accepter le principe si les régions conservaient une partie des taxes foncières sur les entreprises d'une part (la future cotisation locale d'activité) et sur les ménages, d'autre part, avec la possibilité pour chacune de fixer les taux.
Du côté des communes et de l'intercommunalité, les élus contestent sans doute moins les modalités de la réforme (lire notre article du 9 juillet), mais ils ne sont pas pour autant entièrement satisfaits. Ils revendiquent le bénéfice d'une partie de la cotisation complémentaire prévue pour les régions et les départements, "de l'ordre de 30% à 50% du produit de la taxe", précise un représentant de l'Association des maires de France. Ces recettes constitueraient en effet un juste retour de la "participation des communes et de leurs groupements à la croissance", explique-t-il. En échange d'une partie de la cotisation complémentaire, les communes et leurs groupements consentiraient à laisser aux départements et aux régions une partie des impôts sur les ménages. Les élus communaux n'y seraient pas opposés.
Si le ministère de l'Economie est allé aussi loin dans la spécialisation des impôts locaux, c'est par souci d'une meilleure péréquation financière, a expliqué lors de la réunion du 25 août le cabinet de Christine Lagarde. Mais pour les représentants des élus locaux, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs : la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale sera une étape ultérieure.
Selon l'un des participants à la réunion, le dossier qui doit figurer dans le projet de loi de finances qui sera présentée en Conseil des ministres avant la fin de septembre n'est "pas bouclé". Du côté du ministère de l'Economie, il n'y aurait "pas de blocage de principe" concernant une autre répartition des impôts entre les collectivités. En effet, que la cotisation complémentaire soit répartie aussi au profit des communes et de leurs groupements "ne coûte pas plus cher à l'Etat", analyse ce participant.

T.B. / Projets publics

Fortes divergences entre les associations d'élus

publié le  24 juillet 2009 LOCALTIS

Les conseillers territoriaux et la suppression de leur clause générale de compétence prévus par l'avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales passent très mal auprès des départements et des régions. Du côté des communes et de l'intercommunalité, des divergences sensibles apparaissent, notamment sur la question des métropoles.

Les associations nationales d'élus représentatives des communes et de l'intercommunalité se montrent favorables aux métropoles et aux communes nouvelles, deux structures d'un genre nouveau que prévoit l'avant-projet de loi relatif aux collectivités. Mais à des degrés différents et, en tout cas, selon des modalités qui divergent.
L'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est parmi les plus enthousiastes à l'idée de la naissance de métropoles. Le principe d'une création sur la base du volontariat lui convient tout particulièrement. Mais le seuil de 500.000 habitants lui paraît fixé trop haut. Serge Grouard, vice-président de l'association et maire d'Orléans, a eu l'occasion de le dire jeudi matin au ministre de l'Intérieur qui le recevait place Beauvau. L'association réclame "un peu de mou", évoquant par exemple un seuil à 400.000 habitants, qui permettrait à des agglomérations comme Rennes ou Grenoble d'accéder au nouveau statut. Elle aimerait aussi que les métropoles soient dotées de la clause générale de compétence, ce que ne prévoit pas l'avant-projet de texte. Autre dimension, qui laisse quasiment perplexes les maires de grandes villes : le transfert aux métropoles de la totalité des compétences des départements, qui "ne constitue pas forcément un vrai progrès". Le secteur social est "très lourd à gérer", fait-on remarquer à l'AMGVF.
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) exprime elle aussi des réticences, en particulier du fait du transfert des compétences départementales. Une mesure "ambitieuse", mais peut-être trop. Résultat : bon nombre de candidats pourraient jeter l'éponge. L'ADCF va donc proposer une autre solution, qui lui semble plus opérationnelle : celle d'une communauté "renforcée" dans ses compétences et plus intégrée financièrement. Par un mécanisme d'appel de compétences, les communautés concernées, plus nombreuses que les sept potentiellement visées par l'avant-projet de loi, pourraient ainsi exercer certaines des compétences départementales - mais pas toutes - comme la voirie ou le logement.

"Métropoles suzeraines" ?

L'Association des maires de France (AMF) sera très vigilante sur la mise en place des métropoles. Son président, Jacques Pélissard, a rappelé mercredi au ministre de l'Intérieur les conditions de la constitution de "cinq ou six" métropoles en dehors de l'agglomération parisienne : "Les communes membres de ces métropoles doivent demeurer des communes de plein exercice et elles doivent conserver leur pouvoir fiscal." En résumé, la loi "ne doit pas mettre en place des structures suzeraines" conduisant à la "vassalisation des communes", souligne le député-maire de Lons-le-Saunier.
Sur la création de communes nouvelles par la fusion des communes situées dans une même communauté, le gouvernement devra revoir sans doute sa copie s'il souhaite obtenir la pleine adhésion des élus. Mais cela sera sûrement très difficile, tant les revendications diffèrent. L'association des maires de petites villes de France (APVF) est la plus réservée en dénonçant la "volonté cachée de réintroduire des projets de fusion de communes". En revanche, pour Jacques Pélissard, le référendum et la consultation des communes sont des "garde-fous" permettant d'affirmer le caractère du volontariat. Il ne voit donc pas d'objection aux communes nouvelles. Mais comme pour les métropoles, l'AMF veillera à ce que ces structures n'entraînent pas une "vassalisation" des communes.
Favorables au concept, l'ADCF et l'AMGVF critiquent néanmoins ses modalités de mise en oeuvre. La première association regrette qu'une "carotte financière" ait été prévue, donnant l'impression que "la phase 2 de l'intercommunalité" vise avant tout à faire des intercommunalités les communes de demain. La seconde association pointe "un système trop verrouillé" puisque les communes nouvelles ne pourraient voir le jour que si les habitants et les conseils municipaux se sont très majoritairement prononcés pour. De plus, elle réclame le bénéfice de la clause générale de compétence au profit des nouvelles entités.

Intercommunalité : encadrer le rôle du préfet ?

Concernant le volet sur l'intercommunalité, l'ADCF se félicite de retrouver dans l'avant-projet de loi beaucoup de ses propositions. Aussi est-elle en phase avec beaucoup de dispositions, comme celles qui concernent l'intérêt communautaire ou le transfert des compétences. Mais elle exprime aussi un certain nombre de regrets : l'achèvement de la carte repoussé à fin 2013, soit deux ans après l'échéance souhaitée par l'association ; une participation encore trop faible des présidents de communautés au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (30% quand l'association réclame un quota de 40%) ; un déséquilibre des rôles du préfet et de la commission départementale, le rôle du préfet n'étant pas assez "encadré" ; des règles de représentation des communes au sein des conseils communautaires qui sont "trop mécaniques et rigides". De leur côté, les maires de petites villes regrettent la possibilité de fusions d'intercommunalités sans le consentement des conseils communautaires. Jacques Pélissard préfère souligner les points forts du texte : "la clause de compétence générale reconnue au bloc communes-intercommunalité", "l'achèvement de la carte intercommunale avant les prochaines élections municipales", l'élection des conseillers communautaires le même jour selon des modalités respectueuses de la commune, le renforcement du rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont les propositions auront "une valeur essentielle".
Les critiques mises en exergue par les uns et les autres promettent un jeu serré de compromis avant l'examen du projet de loi en Conseil des ministres prévu en septembre, puis une bataille d'amendements lors de la discussion parlementaire qui débutera à l'automne.

Thomas Beurey / Projets publics

Régions et départements brocardent les conseillers territoriaux

"Le texte est excessivement décevant car il ne réforme en rien les collectivités locales, ne clarifie rien et ne génère aucune économie." François Langlois, délégué général de l'Association des régions de France (ARF), traduit l'opinion très négative que le président de l'association, Alain Rousset, a exprimé lors d'un entretien mercredi avec le ministre de l'Intérieur. Les conseillers territoriaux créés par la fusion des mandats des conseillers généraux et régionaux suscitent particulièrement l'opposition de l'ARF. Parce qu'ils siégeront dans deux assemblées différentes, ils seront nécessairement des élus à plein temps, de fait "coupés de la population et des territoires", analyse François Langlois. Par ailleurs, l'ARF considère "scandaleux" que le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux soit "masqué", tant cette question est primordiale. L'association sera donc particulièrement vigilante sur le mode de scrutin qui sera retenu. Elle estime en tout cas que le scrutin uninominal qui sert aujourd'hui à l'élection des conseillers généraux ne serait pas favorable à la région. "Ancré sur un territoire", le conseiller territorial aurait ainsi "pour préoccupation sa réélection" et par conséquent "ferait son marché à la région", redoute François Langlois. Le profil de ces élus ne serait pas en adéquation avec les politiques des régions. Centrées sur l'innovation, la recherche, le développement économique régional, celles-ci "ne génèrent pas beaucoup d'inaugurations" fait-il remarquer. Autre point de l'avant-projet très sévèrement critiqué par l'ARF : la suppression de la clause générale de compétence des régions qu'elle qualifie de "pur affichage politique". Car "elle ne changera rien, tellement il y aura de dérogations". Les choses seront même "plus compliquées" et "moins lisibles" que maintenant.
La spécialisation des compétences et les conseillers territoriaux, les deux bêtes noires d'Alain Rousset, sont les mêmes qui agacent le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (lire notre article du 23 juillet 2009). Celui-ci se dit aussi vivement opposé à la création de métropoles, non sur le principe, mais sur le fait qu'elles soient dotées des compétences des départements. A la place, il prône des délégations de compétences des départements au profit des métropoles, ce que prévoit d'ailleurs l'avant-projet de loi dans les relations entre les métropoles et les régions.

T.B.

Le Conseil d'Etat revoit le redécoupage électoral

24.07.2009, 20h45 | Mise à jour : 22h52 LE PARISIEN

L'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de redécoupage des circonscriptions législatives s'écarte du projet du gouvernement pour 92 circonscriptions, situées dans 29 départements, a-t-on appris vendredi de source gouvernementale.

Interrogé sur ce point, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix, a expliqué, dans un communiqué, que les propositions du Conseil d'Etat «impliqu(aient) le transfert de 82 cantons sur les 4.305 cantons existants (soit 1,9%)».

Le Conseil d'Etat agissait «comme conseil du gouvernement», avant la présentation du projet de redécoupage en Conseil des ministres mercredi prochain.

Au Conseil d'Etat, on indiquait vendredi que la haute juridiction s'était réunie la veille sur le sujet mais que son avis n'avait pas vocation à être rendu public.

Compte tenu des modifications déjà apportées par le gouvernement, 34 circonscriptions, soit 6% des 577 sièges de l'Assemblée nationale, font l'objet d'une double recommandation de la commission Guéna et du Conseil d'Etat, selon M. Marleix.

Sur ces 34 circonscriptions, «huit sont situées dans des départements pour lesquels aucun modelage n'apparaîssait nécessaire aux termes de la loi d'habilitation votée par le Parlement».

«Une seule présente un écart de population de plus de 17,5% par rapport à la moyenne départementale, alors que la loi d'habilitation comme le Conseil constitutionnel autorisent des écarts pouvant aller jusqu'à 20%», poursuit le secrétaire d'Etat, affirmant que cette circonscription «sera donc corrigée».

Selon des sources proches du dossier, il s'agit de la 1ère circonscription du Loir-et-Cher dont le député est Nicolas Perruchot (Nouveau Centre).

Le projet de redécoupage concernant le Loir-et-Cher avait été critiqué de tous bords politiques, aussi bien par M. Perruchot que par le maire et conseiller général de Blois, Marc Gricourt (PS).

Pour les autres circonscriptions «présentant un écart significatif» de population, M. Marleix «étudiera d'ici à mercredi prochain les solutions proposées à la fois par la commission indépendante (Guéna) et par le Conseil d'Etat pour les rapprocher de la moyenne départementale», ceci «après avoir consulté les formations politiques de la majorité et de l'opposition».

Le secrétaire d'Etat confirme que les ordonnances concernant le redécoupage «seront présentées au Conseil des ministres du 29 juillet».

Dans un communiqué, la députée PS de Moselle, Aurélie Filippetti, a estimé que l'avis du Conseil d'Etat «est un désaveu cinglant pour le gouvernement».

«Il montre à l'évidence que le projet d'Alain Marleix ne repose pas sur des critères objectifs et démocratiques. Le gouvernement doit revoir sa copie», ajoute la députée élue en 2007 dont la circonscription est menacée de disparition.

Le département, chronique d'une mort annoncée?

Par Margaux Bergey, Kévin Deniau, publié le 23/07/2009 17:36 - mis à jour le 23/07/2009 19:07

La réforme territoriale, telle que nous vous la présentions dernièrement, semble condamner le département. Mais qu'en pensent les présidents des conseils généraux, principaux concernés dans l'affaire? Tour d'horizon avec trois d'entre eux, qui sont loin de partager le même avis.

L'avant-projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales est officiellement sur les rails. Mercredi 22 juillet, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux et son secrétaire d'Etat, Alain Marleix, ont commencé leurs consultations, en rencontrant notamment Martine Aubry.

Pas convaincue, la première secrétaire du Parti socialiste se montre hostile au projet. "C'est une grande réforme qui mélange tout et qui surtout change le mode d'élection pour pouvoir obtenir, par une manipulation électorale, un succès dans les zones qu'il n'obtient pas dans la réalité" a-t-elle déclarée sur RTL.

Le texte, dans ses grandes lignes prévoit la création de conseillers territoriaux, de grandes métropoles et l'affaiblissement des prérogatives des départements.

Retrouvez ici le décryptage de l'avant-projet de loi fait par LEXPRESS.fr

Afin de clarifier le sujet, L'EXPRESS.fr est parti à la rencontre de trois présidents de conseil général, en première ligne sur cette réforme.

Pour le socialiste Michel Dinet, président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle et vice-président de l'Assemblée des Départements de France (ADF), l'avant-projet de loi "marque, bien évidemment, une négation du suffrage universel et s'appuie sur du populisme politicien, qui consiste à faire croire que les problèmes viennent des élus."

"Une France à deux vitesses"

L'élu regrette aussi clairement le remaniement ministériel. "Avec l'ancienne ministre, Michèle Alliot-Marie, qui aime les collectivités, nous travaillions dans la culture du consensus. Mais maintenant, on observe que les calculs politiciens refont surface. Brice Hortefeux souffle sur les braises."

Même constat chez Bernard Derosier, président (divers gauche) du conseil général du Nord (Lille). Sans être totalement défavorable à l'idée de métropole en elle-même, il dénonce néanmoins "la création d'une France avançant à deux vitesses: la répartition des richesses des collectivités sera d'avantage rassemblée vers les métropoles; toute une part du territoire n'aura donc plus les ressources nécessaires, notamment pour les dépenses de solidarité comme le RSA."

Il craint aussi que la réforme ne s'oriente vers une "re-centralisation de l'Etat avec un retour du rôle du préfet tel qu'il existait en 1981". Selon lui, "la création de ces conseillers territoriaux  est une manière déguisée de supprimer un niveau de collectivité territoriale et de mettre à mal la démocratie locale en éloignant les élus locaux de la population."

Avant de conclure, pessimiste, "cela n'est pas annoncé franchement, mais nous sommes dans une approche sournoise pour supprimer le département."

Un clivage droite-gauche sous-jacent

D'autres sont bien plus enthousiastes sur le projet. Comme l'UMP -simple coïncidence?- Eric Ciotti, président du conseil général des Alpes-Maritimes, qui soutient totalement la réforme et refuse de s'accrocher à "une position conservatrice". Il déplore ici "l'attitude de certaines associations d'élus se comportant plus comme des syndicats défendant leurs positions acquises alors que l'enjeu est ici la modernisation du pays."

Eric Ciotti, en première ligne sur le projet des métropoles -Nice est concernée dans le texte de loi- développe d'ailleurs une position originale sur le sujet. "Concernant mon département, je suis favorable à une disparition du conseil général au profit d'une métropole niçoise. Mais elle devra épouser tout le périmètre du département sinon on se retrouvera dans une situation ambiguë entre un département de taille réduite et une métropole... Cette idée n'est pas encore dans le projet de loi et je la défendrai lors de futurs débats à l'Assemblée Nationale."

Fervent partisan des métropoles, "collectivités d'avenir (...) moteurs du développement du territoire", le député UMP réfute, d'un revers de main, le "faux débat" d'une France à deux vitesses. "La croissance des métropoles sera bénéfique pour l'ensemble du territoire. Elles ne seront donc pas en compétition avec les zones rurales françaises mais bien d'autres métropoles à l'échelle européenne."

En décalage total avec ses collègues de gauche, Eric Ciotti, pour sa part, n'est pas convaincu de la disparition prochaine des départements, "plus efficaces et plus proches des citoyens que les régions."

Le débat ne fait donc que commencer et l'on voit que, déjà, chacun se replie vers son camp, en ordre de bataille. Selon certaines sources, le projet de loi ne passera devant le conseil des ministres qu'en septembre. Le temps pour gauche et droite de préparer les munitions avant la rentrée, qui s'annonce explosive.

Cadres supérieurs : les pistes d'améliorations envisagées

publié le  22 juillet 2009 LOCALTIS

Le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales proposera à la fin de l'année une série de mesures visant à "renforcer" l'encadrement supérieur territorial. Les conditions de la promotion interne pourraient être revues, tandis qu'une inspection générale des collectivités locales pourrait faire son apparition.

Hasard du calendrier ? Simultanément à la réforme des collectivités, le gouvernement planche sur des évolutions destinées à "renforcer l'encadrement" de la fonction publique territoriale. Les enjeux ne sont bien sûr pas les mêmes. Mais en comparaison de la réforme territoriale, le dossier s'annonce - heureusement - beaucoup moins polémique. Un consensus pourrait même rapidement se dégager entre, d'une part, le cabinet du secrétaire d'Etat aux Collectivités locales qui pilote le dossier et, d'autre part, les associations d'élus et de territoriaux qui sont consultées depuis quelques mois.
L'entourage du secrétaire d'Etat Alain Marleix précise qu'à ce jour aucun arbitrage n'a été rendu. Mais quelques propositions tiennent la corde. Un cadre d'emploi des ingénieurs en chef serait "éventuellement" constitué à partir d'une dissociation des ingénieurs subdivisionnaires et des ingénieurs en chef. En outre, pour les ingénieurs en chef comme pour les administrateurs, les promotions internes pourraient être améliorées. Si la réforme voit le jour, un jury national se prononcera sur les candidatures à la promotion interne, alors qu'aujourd'hui les quotas de promotion sont laissés à l'appréciation des centres de gestion ou des collectivités. Stéphane Pintre, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDG) se dit "très favorable" à cette évolution qui créera un "véritable tour extérieur, comme dans la fonction publique de l'Etat et "favorisera la transparence".

"Et les directeurs territoriaux ?"

En matière de rémunération, la prime de fonctions et de résultats entrée en vigueur fin 2008 pour les attachés de la fonction publique d'Etat pourrait aussi s'appliquer aux cadres territoriaux à partir de l'année prochaine, avant une possible généralisation aux autres catégories de personnels. Cette prime doit, rappelons-le, se substituer aux diverses primes existantes. Elle aurait une part liée aux fonctions exercées et une part liée aux résultats individuels de chaque agent. "On n'est pas contre, commente Stéphane Pintre. Reste à voir cependant quelles seraient les modalités de mise en oeuvre et ce que cela donnerait en termes d'enveloppe."
Une mesure entrera en vigueur en tout cas avant les autres. Le gouvernement a en effet profité de l'examen début juillet à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la mobilité pour concrétiser l'un de ses objectifs. Le texte qui doit définitivement être adopté par le Parlement dans les jours qui viennent, crée, sur le modèle de ce qui existe déjà dans la fonction publique d'Etat, de nouveaux statuts d'emploi "comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet". Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions de nomination et d'avancement de ces emplois qui seront pourvus par la voie du détachement.
En créant ces nouveaux statuts, le gouvernement ne fait pas l'unanimité. Ces nouveaux statuts d'emploi "permettent l'intégration d'agents de l'Etat dans la territoriale, mais ils ne règlent pas la situation de certains personnels en poste dans la territoriale", regrette Stéphane Pintre qui compte sur les discussions en cours pour qu'une solution soit trouvée aux difficultés que rencontrent les directeurs territoriaux. Pour ces cadres "bloqués dans leur emploi", qui se retrouvent en fin de carrière avec une faible progression indiciaire, le SNDG revendique un indice terminal à 1015. Ce serait le moyen de rendre le grade plus attractif et de lui redonner des perspectives en termes de mobilité.

Un centre national pour les A+ ?

Le cabinet d'Alain Marleix ne l'a pas confirmé, mais plusieurs sources indiquent qu'il réfléchit à la création d'une inspection générale des collectivités locales. Mais à ce stade, toutes les pistes semblent ouvertes et les questions soulevées sont multiples : un nouveau cadre d'emploi serait-il créé ? Ces personnels seraient-ils gérés par un nouvel établissement national ? Plus généralement, le sujet est d'importance parce qu'il pourrait faire resurgir l'idée de créer un centre national chargé de la gestion des A+ qui avait fait débat avant l'adoption de la loi sur la fonction publique territoriale de février 2007 et qui avait été écartée à cette occasion.
Le cabinet d'Alain Marleix travaille par ailleurs, avec le CNFPT, sur des mesures visant à favoriser la diversité chez les cadres de la FPT. D'autres mesures devraient venir compléter cette première liste, l'idée étant de parvenir à des propositions finales "à la fin de l'année" ou "début 2010".
Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) où les pistes de travail du secrétaire d'Etat ont été présentées le 1er juillet, on estime que celles-ci sont "bonnes", mais l'on regrette qu'elles soient "éparses". Un défaut qui pourrait toutefois s'atténuer lorsque les propositions s'affineront, reconnaît-on encore. Enfin, si la réforme doit être signée par Alain Marleix, on rappelle que le récent rapport du CSFPT sur les cadres dirigeants est en grande partie à l'origine des discussions d'aujourd'hui et qu'elles alimentent grandement celles-ci.
Parallèlement au chantier piloté depuis la place Beauvau, un autre sujet va se préciser dans les mois qui viennent, cette fois sous la conduite du ministre de la Fonction publique, Eric Woerth : le déroulement de carrière des personnels de catégorie A des trois fonctions publiques. Après la catégorie C en 2006 et la catégorie B en 2008-2009, la catégorie A va à son tour faire l'objet de concertations sur l'architecture des grilles indiciaires, comme les "accords Jacob" de janvier 2006 le prévoyaient. Après une première réunion qui s'est déroulée début juillet entre le gouvernement et les quatre syndicats invités (CFTC, Unsa, CFDT, CGC) les intentions du gouvernement ne semblent pas encore précises. Les participants s'attachent pour le moment à faire l'état des lieux de la catégorie A (le document présenté lors de la réunion est à télécharger ci-contre). Les discussions reprendront en septembre, mais ce n'est qu'en octobre que le gouvernement et les syndicats abattront leurs cartes.

Thomas Beurey / Projets publics

"C'est la mort programmée des départements et des communes"

Par Kévin Deniau, publié le 20/07/2009 18:53 - mis à jour le 20/07/2009 19:57

L'avant-projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a connu quelques fuites. LEXPRESS.fr, qui s'en est procuré un exemplaire, a interrogé le socialiste Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et du Conseil énéral des Côtes d'Armor. L'élu est très remonté contre ce texte qui semble condamner les départements.

Etes-vous surpris par cet avant-projet, qui semble aller beaucoup plus loin que prévu dans la réforme annoncée des collectivités?

Je suis surpris par sa brutalité. On avait entrepris beaucoup de travail en amont avec Michèle Alliot-Marie, pour essayer d'arriver à un plus large consensus. Mais avec le changement de ministre, on assiste à une parodie de concertation. Nous devions, Alain Rousset, Jacques Pélissard et moi -respectivement président de l'association des régions de France (ARF) et président de l'association des maires de France (AMF)-, avoir un rendez-vous ensemble avec Brice Hortefeux. Finalement, je le vois seul ce soir et mes collègues, mercredi. Vous connaissez l'adage? Diviser pour mieux régner!

Quels sont les points que vous contestez dans ce texte?

Je suis en désaccord total avec les trois points concernant le département: les conseillers territoriaux, les métropoles et la clarification des compétences. Ce texte est un contre-sens historique qui marque le retour à l'Etat fort. Pierre Mauroy parlait de "Big Bang", moi je parle de "charivari". C'est la désorganisation totale. On concentre les richesses dans les métropoles et on condamne la démocratie locale. Les conseillers territoriaux qui siègeraient dans deux commissions (département et région) seraient obligés d'occuper ce poste à plein temps et seraient alors éloignés du terrain et des gens. Tout cela pour quoi? Des économies? Nous avons commandité une étude qui montre que cette réforme entraînerait des dépenses supplémentaires pendant 10 ans.

Est-ce le début de la fin pour les départements?

Oui. Il n'y pas une suppression immédiate des départements mais je peux vous dire que c'est la mort programmée des départements et des communes.

Quelle va être la suite des événements?

Maintenant, on va attaquer! Bardé de constitutionnalistes et d'avocats, on ne laissera pas passer la moindre faille dans le texte. Je vais essayer de voir avec Alain Rousset et Jacques Pélissard pour convoquer une réunion extraordinaire avant la fin août. Et avec le réseau d'élus, on est prêt pour la bataille. La rentrée va être chaude.

Ce que prévoit l'avant-projet de loi cadre

publié le  20 juillet 2009 LOCALTIS

Localtis s'est procuré "l'avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales" issu des premiers mois de concertation entre le gouvernement et les associations d'élus locaux. Ce document provisoire de travail traduit la volonté du gouvernement de retenir certaines des propositions les plus audacieuses du rapport Balladur, comme la création de conseillers territoriaux ou de communes nouvelles. Les métropoles verraient le jour sur la base du volontariat.

Le rapport remis début mars par le comité Balladur a servi de fil rouge à la concertation entre les élus locaux et le gouvernement sur la réforme des collectivités territoriales. Même s'il a été critiqué de toutes parts, c'est encore ce rapport qui sert de socle à l'avant-projet de loi qui sera présenté à la rentrée en Conseil des ministres. Les responsables des cabinets du ministre de l'Intérieur et de son secrétaire d'Etat ont présenté ce document provisoire la semaine dernière aux représentants des associations d'élus locaux. Localtis s'en est procuré une copie qui est à télécharger ci-contre dans son intégralité.
La création de conseillers territoriaux siégeant à la fois aux conseils général et régional était de loin la plus controversée des vingt propositions faites par les dix personnalités entourant l'ancien Premier ministre et d'ailleurs elle n'avait pas obtenu le plein des voix au sein du comité. En juin, la mission sénatoriale conduite par Claude Belot avait écarté cette solution, lui préférant la création d'instances de concertation souples, les "conseils régionaux des exécutifs" réunissant les principaux acteurs locaux. La disposition figure finalement au chapitre premier de l'avant-projet de loi, promettant de vifs échanges lors de l'examen parlementaire. Mais de nombreuses modalités techniques concernant cette mesure sont encore en cours de rédaction. En particulier, le mode d'élection des conseillers territoriaux n'a pas encore été validé. L'hypothèse d'un mode de scrutin différencié selon la nature du territoire - urbain ou rural - tiendrait la corde, alors qu'elle était déconseillée par le comité Balladur. Après redécoupage, les cantons subsisteraient.

Cofinancements limités

Profondément renouvelés dans leur composition, les conseils généraux et régionaux ne seraient plus dotés de la clause générale de compétence - qui serait attribuée aux seules communes. Ils exerceraient donc uniquement des compétences énoncées législativement. Dans les 24 mois suivants la promulgation de la loi cadre, une loi portant répartition des compétences des collectivités territoriales viendrait justement préciser les compétences de chacune des collectivités territoriales. La logique de bloc de compétences déjà présente dans la loi serait renforcée.
Régions et départements auraient encore la possibilité de participer au cofinancement de projets portés par d'autres maîtres d'ouvrages, mais selon des modalités plus strictes qu'aujourd'hui. Suivant les préconisations du rapport sur la maîtrise des dépenses publiques que l'ancien président du conseil d'administration de Dexia, Pierre Richard, a remis en décembre 2006, le gouvernement souhaite que le maître d'ouvrage assure au moins la moitié du financement des projets. Des dérogations sont prévues pour le financement de la politique de la ville et des monuments classés.

Métropoles dotées des compétences départementales

Une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier verrait le jour sur la base du volontariat : la métropole. Cette faculté serait réservée aux communautés de plus de 500.000 habitants. A ce jour, seules sept communautés urbaines dépassent cette taille : Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nantes, Nice et Toulouse. Elles pourraient entamer leur mue sans attendre 2014. Les métropoles n'auraient pas la clause générale de compétence comme le préconisait le rapport Balladur. Les compétences de ces métropoles seraient toutefois très étendues, puisqu'en plus des compétences des communautés urbaines, elles exerceraient celles des départements. Elles pourraient aussi exercer par délégation des compétences régionales et communales.
Comme pour les métropoles, c'est sur le principe du volontariat que des communes nouvelles verraient le jour. Mais, en plus, les électeurs auraient leur mot à dire. Cela signifie que dans les groupements de communes à fiscalité propre volontaires, les communes s'effaceraient au profit d'une commune unique érigée au rang de collectivité territoriale. Les anciennes communes ne disparaîtraient pas complètement : elles auraient le statut de "territoires", ce qui leur permettrait de disposer d'un conseil élu, d'un maire et d'une mairie, comme dans un arrondissement de Paris ou de Lyon.

Moins d'élus

L'avant-projet de loi porterait à son terme la "révolution tranquille" de l'intercommunalité à l'échéance de 2014. A cette date, l'ensemble du territoire français, en dehors de l'Ile-de-France, serait couvert par un groupement à fiscalité propre. L'échéance préconisée par le rapport Balladur a donc été retenue, alors que les associations d'élus souhaitait que ce chantier soit bouclé dès fin 2012 pour qu'il n'interfère pas avec les prochaines élections municipales et communautaires. Les avancées intercommunales seront donc de l'ordre du quantitatif, mais elles seront aussi d'ordre qualitatif. A ce titre, le préfet aura par dérogation pendant une période transitoire la possibilité de modifier les périmètres ou de décider la fusion de plusieurs groupements entre eux.
Les dispositions de l'avant-projet de loi Marleix qui était prêt dès janvier dernier figurent dans l'avant-projet de loi relatif aux collectivités locales. Le statut de l'élu local sera ainsi "conforté", notamment par un renforcement du droit à la formation. Les conseils communautaires seront élus au suffrage universel direct à partir de 2014. Mais conformément aux recommandations du rapport Balladur, les élus seront moins nombreux : les effectifs des exécutifs intercommunaux seront réduits d'un tiers. L'élection de conseillers territoriaux doit aussi permettre de réduire le nombre des élus.
La concertation se poursuit sur la base de cet avant-projet de loi. Brice Hortefeux et Alain Marleix devraient réunir cette semaine les présidents des trois principales associations d'élus (AMF, ADF et ARF) avant d'inviter fin août les représentants des autres associations d'élus. Le texte sera ensuite soumis au Conseil d'Etat et étudié par le Conseil des ministres le 16 septembre pour un examen parlementaire durant l'automne.

Thomas Beurey / Projets publics

La réforme des collectivités territoriales, le début de la fin du département ?

Créé le 19.07.09 à 18h55 | Mis à jour le 19.07.09 à 19h09  | 

INFO 20 MINUTES – Nous avons pu consulter l’avant projet de loi …

Ce sera le gros débat politique de la rentrée. La réforme des collectivités locales voulue par Nicolas Sarkozy va remodeler profondément le paysage politique français. Nous avons pu nous procurer le document de travail de l’avant-projet de loi qui pourrait être présenté au conseil des ministres fin juillet. 

"Tombé du camion", à en tête du ministère de l’Intérieur, le document est daté du 13 juillet. S’il n’est pas terminé – des paragraphes sont laissés vides à dessein – l’avant projet de loi donne néanmoins une vue claire de la réforme, et de son ampleur. Principale collectivité à perdre des prérogatives: le conseil général.

Les mêmes élus siègeront au conseil régional et au conseil général. C’est la naissance d’élus d’un nouveau genre: les conseillers territoriaux. Elus pour six ans, ils siègent «à la fois au conseil général de leur département d’élection et conseil régional de leur département», explique le texte. Cette disposition réduirait notamment le nombre d’élus. Le texte devrait également redessiner les cantons. Les modalités d’élection de ces conseillers territoriaux ne sont pas précisées. Seule certitude, contrairement à avant, l'élection de tous les conseillers généraux aura lieu en même temps.

Une nouvelle collectivité «la métropole», remplace le département dans les grandes agglomérations. C’est une des majeures parties du texte. Les agglomérations de plus de 500.000 habitants comme Lille et Nantes pourraient devenir des «métropoles». Qu’est-ce qu’une métropole?  C’est le remplaçant du département. Elle a vocation «à se substituer, sur son territoire, au département dont elle reprendrait les compétences», explique un des «exposés des motifs», ces encadrés qui précisent la visée politique dans les projets de loi. Une partie des fonctionnaires rattachés au département dépendraient de la métropole.

La métropole remplacerait aussi la communauté urbaine, dont elle conserverait les attributions. Elle pourrait même « exercer tout ou partie » des compétences d’une commune si cette dernière le souhaite. La métropole peut également, en cas d’accord avec la région, se substituer à celle-ci sur son territoire.

Le conseil général n’aurait plus aucune compétence sur ces nouveaux territoires. «Les départements sont mis sous tutelle, peste un élu local qui a eu connaissance du projet. Surtout que dans certains départements, l’agglomération de la ville principale représente près de la moitié de la population. Cela préfigure la fin du conseil général», selon lui. 

Le conseil général n’est d’ailleurs consulté que «pour avis» sur la création d’une métropole, explique le texte. Ce sont les élus municipaux, ou « le représentant de l’Etat dans le département », qui peuvent engager la procédure de passage au statut de métropole. Au moins la moitié des communes, représentant plus de la moitié de la population, doit se prononcer en faveur de la création de la nouvelle collectivité.

La possibilité pour deux départements ou deux régions de fusionner. S’ils sont d’accord, deux départements ou deux régions peuvent se regrouper pour ne former qu’une seule et même collectivité. Visée notamment, la Normandie, divisée en deux régions (Basse-Normandie et Haute-Normandie ). « Il y a deux Normandie, on les aime, mais en faut-il deux? », s’était demandé Nicolas Sarkozy dans un discours le 27 novembre 2008. 

Des compensations pour les élus des petites villes. La disparition programmée du canton ne devrait pas manquer de hérisser le poil des élus locaux. Pour apaiser leur courroux, le ministère envisage plusieurs compensations.
Le plancher des dépenses de formations pour les élus serait rehaussé, une revendication de l’Association des petites villes de France.  De même les maires des villes de moins de 1.000 habitants pourraient bénéficier de l’allocation de fin de mandat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le calcul des indemnités d’adjoint au maire pourrait être rehaussé. Dans les communautés de communes, les délégués qui y siègent pourraient se voir attribuer une indemnité. 

Ce projet de loi une fois complété pourrait être présenté en conseil des ministres d’ici fin juillet.