ensemble

Comment tirer parti du nouveau Fisac

publié le  04 août 2009 LOCALTIS

Les critères d'éligibilité du Fisac, qui fête ses vingt ans, ont été élargis par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Une circulaire précise les nouvelles modalités de mise en oeuvre : quartiers prioritaires et communes rurales sont les bénéficiaires de la réforme. Décryptage.

Avec le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), 100 millions d'euros vont permettre chaque année de redynamiser le commerce. C'est 20 millions de plus que par le passé. Les deux tiers de ces financements soutiennent des actions territoriales, le reste bénéficiant à des opérations décidées au niveau national. Les collectivités ont deux cordes à leur arc : elles peuvent s'en servir pour des actions de fonctionnement (recrutement d'un animateur de centre-ville par exemple) ou d'investissement (aménagements, stationnement, etc.). Alors que le commerce de proximité subit une lente décrue depuis plusieurs années, une circulaire (voir ci-contre) du secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, demande aux préfets d'accélérer les délais d'instruction : un mois pour les opérations individuelles (les aides aux entreprises), deux mois pour les opérations collectives.

Opérations individuelles

La circulaire précise par ailleurs les nouvelles modalités de mise en oeuvre du Fisac (qui fête ses vingt ans) prévues dans deux décrets du 30 décembre 2008. Ces derniers, pris en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ont sensiblement élargi son champ en accentuant l'effort sur les communes rurales et les quartiers prioritaires et en réévaluant les taux d'intervention. Plus de communes et d'entreprises y ont droit. Le chiffre d'affaires maximum des entreprises visées a été porté de 800.000 euros à un million d'euros. En zone rurale, le seuil pris en compte pour les opérations individuelles est passé de 2.000 à 3.000 habitants. Toutes les activités sont concernées à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales et des activités touristiques (campings, hôtels-restaurants). Toutefois, les cafés et les restaurants s'adressant principalement à la population locale sont éligibles. Autre nouveauté : les activités non-sédentaires peuvent également en bénéficier pour moderniser leurs équipements (véhicule, vitrine réfrigérée, etc.).

Opérations collectives

Deuxième axe du Fisac : les opérations collectives, qui permettent à une collectivité, une intercommunalité, une chambre consulaire ou encore un syndicat de vitaliser certains quartiers. Il peut s'agir à la fois d'aides aux collectivités ou d'aides directes aux entreprises. Les opérations urbaines s'adressent désormais aux communes de plus de 3.000 habitants. Ce nouveau seuil "s'applique exclusivement aux nouvelles opérations dont le dossier a été déposé postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets", précise la circulaire, soit au 1er janvier 2009. Toutefois, les communes dont la population se situe entre 2.000 et 3.000 habitants et qui ont engagé une opération urbaine avant le 1er janvier 2009 mais s'étalant sur plusieurs années peuvent bénéficier des nouvelles dispositions pour les tranches ultérieures. La circulaire recommande "fortement" un partenariat entre les collectivités territoriales concernées, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et les associations de professionnels.
Outre les actions d'aménagement et d'animation des collectivités, les opérations collectives peuvent prendre en charge les frais des entreprises pour la rénovation des vitrines, des équipements destinés à assurer la sécurité des locaux et les aménagements destinés à l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une zone franche urbaine (ZFU), les entreprises éligibles peuvent bénéficier en outre d'aides individuelles pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité. Ces aides individuelles s'appliquent aussi aux pays, groupement de communes rurales et bassins d'emplois ruraux pour les projets dont la commune d'implantation compte moins de 3.000 habitants. L'intérêt de la réforme est ainsi d'avoir harmonisé les aides aux entreprises entre zones urbaines et rurales.
Le Fisac permet par ailleurs de financer des études de marché et les actions collectives spécifiques décidées au plan national.
Dernière grande nouveauté : les aides du Fisac peuvent désormais couvrir les intérêts des emprunts contractés par une commune pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial.

Montant des aides

Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d'avances remboursables. Afin d'éviter le saupoudrage, le Fisac ne vise que les dépenses d'un montant minimum de 10.000 euros, sauf pour les opérations liées aux halles et marchés ruraux ou pour la prise en charge des intérêts d'emprunt liés au droit de préemption.
Les dépenses de fonctionnement et les études sont financées à hauteur de 50%. Pour les opérations collectives d'investissement, le taux maximum de financement est porté à 30% (contre 20% précédemment). Concernant les entreprises, le bénéfice est double : le montant des dépenses d'investissement susceptible de faire l'objet d'une subvention passe de 50.000 à 75.000 euros et le taux est porté à 30 ou 40% selon les aménagements. Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, les taux sont portés respectivement à 80% en fonctionnement et à 40% en investissement.
Le recrutement d'un animateur est financé à hauteur de 15.000 euros.
La circulaire précise également que les subventions versées par le Fisac peuvent servir de contrepartie pour la mobilisation de crédits européens.
Le délai de carence, c'est-à-dire le délai pendant lequel une entreprise ou une collectivité ayant bénéficié d'une aide doit attendre pour adresser un nouveau dossier, est abaissé de cinq à deux ans. Ce délai peut être supprimé en cas de circonstances exceptionnelles ou d'interruption des travaux.
Mais le Fisac n'est pas une vache à lait. Il doit remplir des besoins spécifiques et bien identifiés, soutenir des activités viables. Le secrétaire d'Etat invite les porteurs de projets à s'appuyer sur les données et études disponibles auprès des acteurs locaux et des partenaires associés au projet et à ne pas recourir systématiquement à des cabinets privés et, d'autre part, "à veiller à assurer la cohérence géographique et financière de leur opération en s'appuyant notamment sur les réseaux consulaires". Alors que la Cour des comptes a exigé d'y voir plus clair, une grille d'évaluation en cours d'élaboration permettra de mieux mesurer l'impact réel de ces aides sur le tissu commercial.

Michel Tendil

Référence : circulaire relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce datée du 22 juin 2009.

Leclerc - Les croisades consuméristes du petit épicier

Lucie Oriol, le samedi 1 août 2009 à 04:00 France soir

Visionnaire de la distribution, Edouard Leclerc a fait de ses revendications pour la grande distribution un combat presque politique.

« Acheter moins cher pour vendre moins cher. » L’adage de la marque Leclerc, plus actuel que jamais, a toujours été un véritable leitmotiv pour Edouard Leclerc, au point de donner à ce « messie » de la distribution l’envergure d’un homme politique. Lors de la création de l’enseigne, le système en place, basé sur le corporatisme des petits commerçants et les coopératives, paraît s’essouffler doucement depuis les années 1930. En embuscade, Edouard Leclerc entend prendre la relève.

Des événements de Rochefort…

A la fin des années 1950, Leclerc se fait son ennemi le plus cher : la Confédération intersyndicale de défense et d’union nationale des travailleurs indépendants (Cidunati), au sein de laquelle même l’un de ses frères milite. Le mythe veut que Gérard Nicoud, son secrétaire général, ait même perdu deux dents à la suite d’une altercation dans la ville de Rochefort. Le 22 août 1969, Gérard Guillet, dirigeant du centre Leclerc de Rochefort, est condamné à dix jours de prison ferme et 2 mois avec sursis pour bris de scellés. La partie de son magasin construite sans autorisation avait été mise en demeure. Après le jugement, sous la houlette d’Edouard Leclerc, une foule composée de partisans de la grande enseigne saccage le tribunal et deux bureaux de la mairie. Gérard Nicoud se rend sur place vers 20 heures. Les affrontements entre Leclerc et le Cidunati dureront près d’un quart d’heure. A cette époque, la loi Royer soumettait toute ouverture d’une grande surface à l’aval du comité départemental d’urbanisme, composé majoritairement de petits commerçants.

… à la campagne présidentielle

Les velléités d’expansion et les opinions qu’exprime tout haut le petit épicier de Landerneau ne trouvent de limites que dans les contraintes naturelles et la langue françaises. En s’alliant régulièrement sur les revendications des producteurs, laitiers en 1972, pêcheurs en 1975, Edouard Leclerc se crée un véritable réseau. Proche du général de Gaulle et de Valéry Giscard d’Estaing, Edouard Leclerc reste un éternel inclassable. Ce qui ne l’empêche pas, en 1988, de se présenter à l’élection présidentielle. Dans son programme, il propose de faire de l’emploi une priorité, d’assurer la solidarité, de sauvegarder les acquis sociaux, le contrôle par le Parlement de la Sécurité sociale, la préparation d’un espace social européen et de développer une politique d’intéressement de 25 % pour les salariés… Il n’aura aucun mal à rassembler les 500 signatures de maires, les centres Leclerc sont au nombre de 523. Il dira de lui-même : « Je ne me situe absolument pas sur un plan électoral mais sur celui des idées et je dis malheur à celui qui flatte pour être élu. Ce qui me guide, c’est l’idée de force que ce qui est bon pour l’économie est bon pour le social. » Il se retire finalement, estimant alors que ce n’est pas à lui d’élever le débat politique… La fièvre distributive paraît ne connaître aucune limite. Le contexte financier est à la mondialisation. Dès 1978 Michel-Edouard Leclerc prend la relève, ce qui n’affectera pas la vivacité des combats et la pugnacité de la marque Leclerc.

E.Leclerc en chiffres

Chiffre d’affaires 2008 : 34,7 milliards d’euros (27,9 milliards hors carburants, dont 25,8 milliards sur le seul marché français).

16 % de parts de marché revendiqués par l’enseigne sur l’ensemble des produits (alimentaires et non alimentaires).

93.600 employés.

En France
436 hypermarchés, 70 supermarchés, 14 magasins de soft discount, 8 Express Drive.
497 stations-service.
270 Manèges à bijoux, 160 Espaces culturels, 165 agences de voyages, 130 services de location de véhicules utilitaires, 105 parapharmacies.

A l’étranger
77 supermarchés et hypermarchés répartis dans cinq pays : Italie, Portugal, Pologne, Espagne, Slovénie.

La réforme consulaire ne fait pas de place aux métropoles

publié le  29 juillet 2009 LOCALTIS

Hervé Novelli a présenté en Conseil des ministres, mercredi 29 juillet, le projet de loi sur la réforme consulaire. Un texte qui continue de susciter des remous au sein même du réseau, alors qu'il subordonne les chambres locales aux chambres régionales et qu'il ne tient pas compte de la nouvelle donne des métropoles.

Après une fin de parcours assez tumultueuse, la réforme consulaire est à présent dans les tuyaux. Le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a présenté mercredi 29 juillet en Conseil des ministres le projet de loi réformant la carte des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Le texte, qui s'inscrit dans la révision générale des politiques publiques, s'appuie sur les travaux réalisés ces derniers mois par les deux réseaux autour d'un objectif : renforcer l'échelon régional. Ainsi le texte reprend-il les grandes lignes du document cadre arrêté par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril dernier, après des mois de débats musclés. Le réseau est ainsi réorganisé avec, à sa tête, l'ACFCI qui fixe la stratégie nationale et la politique sociale. Ensuite, il s'appuie sur 22 chambres de commerce et d'industrie régionales (les CCIR, qui remplacent les CRCI) aux pouvoirs renforcés. Dotées d'une compétence générale, elles élaborent des schémas sectoriels (sur l'aménagement du territoire, la formation, etc.), participent à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique et autres. Le service de proximité aux entreprises, lui, est assuré par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCIT (anciennes CCI). Mais celles-ci sont des établissements publics rattachés aux chambres régionales. Ce sont les CCIR qui déterminent leurs besoins de financement.
"Ce projet de loi est un bon équilibre entre l'émergence du niveau régional et le niveau de proximité", se félicite-t-on à l'ACFCI. Pourtant, la subordination des chambres locales aux chambres régionales ne fait pas que des heureux. L'accord d'avril dernier avait été obtenu à une majorité des deux tiers et la chambre de commerce et d'industrie de Paris s'était ralliée au dernier moment aux opposants, au motif que le projet ne tenait pas compte des particularités du Grand Paris.

La question des chambres "métropolitaines" en suspens

Il y a douze jours, sept présidents de CCI (Bordeaux, Marseille-Provence, Nantes, Strasbourg, Paris, Lille, Lyon) ont écrit au secrétaire d'Etat pour essayer de corriger le tir à la dernière minute. Selon eux, il aurait été préférable d'attendre la réforme des collectivités afin de prendre en compte la création de communautés urbaines. "Il est maintenant acquis, dans la suite des travaux des comités Balladur et Perben, que les communautés urbaines les plus importantes sont dotées d'un statut spécifique. Il convient donc que les CCI qui en représentent les acteurs économiques, bénéficient également d'attributions propres leur permettant d'accompagner efficacement le développement de ces territoires et leur positionnement en Europe", avaient-ils écrit au secrétaire d'Etat, lui suggérant d'intégrer un amendement. L'envoi de ce courrier a toutefois donné lieu à de vifs échanges lors du dernier bureau de l'ACFCI qui maintient : "Il n'y a aucune contradiction entre le contenu de la réforme et le fait métropolitain, ceux qui disent le contraire font une confusion entre ce qui relève d'une approche administrative et un fait économique."
Si la réforme des collectivités et celle des chambres consulaires risquent de se télescoper, il en va de même avec la réforme de la taxe professionnelle. Car le financement des chambres régionales ne passera plus par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) amenée à disparaître  mais par "des ressources affectées en loi de finances". Le député de la Marne, Catherine Vautrin, nommée rapporteur du texte à l'Assemblée, est opposée à la version actuelle du texte. A cette idée de dotation, elle préférerait qu'une part soit prélevée sur la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe qui pourrait succéder à la taxe professionnelle. 

Michel Tendil

Un décret précise les nouvelles conditions du droit de préemption sur les baux commericaux compris entre 300 et 1.000 m2

publié le 24 juin 2009

Un décret du 22 juin 2009, pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) précise les conditions d'exercice du droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m2. La LME a en effet élargi le droit de préemption aux terrains d'une surface comprise entre 300 et 1.000 m2 faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial. Avant cette loi, les communes avaient seulement la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, en vertu de la loi du 02 août 2005 et de son décret d'application du 26 décembre 2007. Le nouveau décret vient modifier le titre du chapitre IV du Code de l'urbanisme afin d'intégrer ce nouveau droit de préemption offert aux communes. Ce chapitre est désormais intitulé "Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial".
L'article R.214-3 est remplacé afin de s'adapter à la loi LME. Le droit de préemption pourra toujours s'exercer sur les bien aliénés à titre onéreux tels que les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux, mais, désormais, il pourra également s'exercer sur les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, à partir du moment où ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L.752-3 du Code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1.000m2.
L'article R.214-4 concernant la déclaration préalable est également remplacé. La première partie est sensiblement identique dans la mesure où la déclaration reste établie selon les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la Justice, qu'elle doit toujours être adressée en quatre exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception au maire de la commune où est situé le fonds, ou désormais, au maire de la commune où est situé l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m2. Comme dans la version antérieure, la déclaration peut toujours être déposée en mairie contre récépissé.

Nouvelles obligations pour le maire

La nouveauté est que, dorénavant, lorsque l'aliénation porte sur des terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m2 et qu'elle est soumise au chapitre II ("Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires") ou III ( "Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires"), la déclaration est alors souscrite dans les formes et conditions de l'article R.213-5 qui n'a pas été modifié par le décret. Cet article prévoit notamment que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste son intention de l'aliéner doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.
Le nouvel article R.214-4 prévoit également que la déclaration devra également préciser, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000m2.
Par ailleurs, trois nouveaux articles sont insérés à la suite de l'article R.214-4 par le décret. L'article R.214-4-1 prévoit que pour les cas où le droit de préemption est exercé sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m2, le maire doit transmettre, dès sa réception, une copie de la déclaration au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
L'article R.214-4-2 dispose que désormais, lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le nouveau chapitre IV et également au droit de préemption prévu par les chapitres II ou III, elle doit indiquer sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption.
L'article R.214-4-3 indique que, dorénavant, lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R.214-1 (périmètre d'exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux) fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R.214-4, le vendeur doit informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.
A présent, l'article R.214-11 n'impose plus l'obligation selon laquelle le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L.214-2 et qui doit être approuvé par délibération du Conseil municipal devait comporter les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité commerciale ou artisanale.
Enfin, le décret modifie formellement un certain nombre d'articles afin d'intégrer la nouvelle faculté de préemption offerte aux communes et donc de rendre l'ensemble du chapitre IV cohérent. Ainsi, les articles R.214-1, R.214-7, R.214-8, R.214-9, R.214-10, R.214-12 et R.214-15 sont modifiés par le décret et intègrent désormais la notion de "terrain" ou plus précisément de "terrain portant des commerces ou destinés à porter des commerces".

Fanny Morisseau, avocat / Cabinet de Castelnau

Référence : décret 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

LOCALTIS

Réforme de l'urbanisme commercial : des garde-fous suffisants ?

publié le  19 juin 2009

Le projet de réforme de l'urbanisme commercial est encore dans les cartons. Il a été confié par le Premier ministre à Jean-Paul Charié, dont le rapport, présenté en mars dernier, donne les grandes lignes. Un rapport qui suscite des réactions nuancées parmi les élus locaux et autres experts de ce dossier vital pour les villes soucieuses de leurs commerces de proximité.

Alors que la date des discussions autour de la réforme de l'urbanisme commercial n'est pas encore fixée, le projet, concrétisé par le rapport de Jean-Paul Charié, député du Loiret, et anciennement rapporteur de la loi de modernisation de l'économie, fait déjà débat.
Le texte propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. Une décision qui conduirait à supprimer les autorisations, jusque-là demandées au coup par coup par les grandes enseignes commerciales à une commission départementale, pour l'ouverture des centres commerciaux. Cette mesure phare est justifiée, nous dit-on, par l'incapacité de ces lois à limiter l'implantation des grandes enseignes et à protéger le commerce de proximité. Il faut dire que le nombre de mètres carrés dédiés à ces enseignes n'a fait qu'augmenter ces dernières années. D'un million de mètres carrés en 1995, on est passé à plus de 3 millions aujourd'hui ! Et pendant ce temps, le commerce de proximité n'a fait que péricliter. D'après l'Insee, il y a eu une baisse de 1,7% du nombre des alimentations générales/supérettes de 1999 à 2007, une chute de 1,5% pour les primeurs, et 3,4% pour les boucheries-charcuteries.
Si la nouvelle disposition proposée est censée protéger le commerce de proximité, elle est aussi devenue nécessaire pour s'adapter aux contraintes européennes. Une procédure d'infraction a en effet été engagée contre la France par la Commission européenne. Ce qui est reproché à la France : l'existence de critères économiques et concurrentiels dans la prise de décision - ce qui est jugé contraire à la liberté d'établissement inscrit dans le Traité de Rome - et la présence d'opérateurs concurrents dans les commissions départementales. La directive Services, adoptée le 12 décembre 2008, qui doit être transposée dans le droit français d'ici la fin de l'année, incite elle aussi à libéraliser le secteur.
Libéraliser, c'est donc ce que propose Jean-Paul Charié. Mais le député du Loiret veut conserver un certain encadrement pour les implantations de grandes surfaces, notamment grâce au nouveau document d'aménagement (DAC), instauré par la loi de modernisation de l'économie (LME). Conçu pour une durée de six ans, le DAC est élaboré par des commissions départementales d'urbanisme commercial, composées d'élus locaux, de représentants d'acteurs économiques et de consommateurs, d'experts.

"Ce n'est pas une libéralisation à tous crins"

"Quand on regarde le système qui va être mis en place, on se rend compte que ce n'est pas une libéralisation à tous crins, il y a des garde-fous, que sont les DAC", confirme Pascal Madry, directeur des études de Procos, la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé. "Les départements devraient ainsi donner les grandes orientations sur le développement du commerce, qui seront relayées à l'échelle du schéma de cohérence territoriale" (Scot), poursuit-il. Le rapport prévoit en effet des volets commerces tant pour les Scot que pour les plan locaux d'urbanisme (PLU), les Scot fixant des orientations et les PLU les règles. Les remparts envisagés ne concernent donc plus seulement l'urbanisme commercial mais l'urbanisme tout court. "Le marché s'ouvre mais l'urbanisme est là pour jouer le contre-feu et réguler les implantations commerciales", précise Pascal Madry.
Si  l'expert de Procos est rassuré sur cet aspect, il soulève un problème de poids : "Les élus vont devoir s'occuper de la régulation de la concurrence. Or, aujourd'hui, toutes les villes sont en compétition pour attirer entreprises, cadres, commerces, grandes enseignes... Comment les élus vont-ils pouvoir se discipliner, au-delà de leur territoire, pour se répartir les autorisations d'implantations commerciales ? Cela peut les inciter à être extrêmement libéraux." De son côté, Jean-Paul Charié compte sur l'intercommunalité pour jouer le rôle de régulateur.
La libéralisation et les propositions avancées par Jean-Paul Charié ne font pas que des inquiets. Ainsi, du côté de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), on constate que les maires des villes moyennes sont loin d'être effrayés. Ils seraient au contraire enthousiastes à l'égard de l'effort proposé pour requalifier les entrées de ville. Jean-Paul Charié propose en effet dix-huit programmes d'actions locales, à réaliser d'ici un à cinq ans. Des programmes parmi lesquels le réaménagement de 200 entrées de ville, la rénovation ou le réaménagement de centres commerciaux au "coeur" des communes de moins de 40.000 habitants et la création de 200 centres de distribution urbaine dans 200 agglomérations.

Les Français veulent plus de magasins près de chez eux

"Pour moi, le rapport est bon. Il propose toute une série de dispositions et marque un état d'esprit qui permet d'avancer", affirme Denis Badré, maire d'Avray et président de Centre-ville en mouvement, association destinée à fédérer l'ensemble des acteurs liés à l'activité des centres-ville. Jean-Paul Charié souhaite en tout cas changer de méthodes et de moyens pour réhabiliter le commerce en France. Des groupes de travail, rassemblant élus, experts et représentants d'enseignes, sont chargés d'examiner et de faire des propositions sur ces dix-huit programmes d'actions locales. "Jean-Paul Charié nous a beaucoup sollicités et il a repris des idées que nous avons développées dans notre association, notamment l'idée de faire travailler ensemble le public et le privé, les artisans, les commerçants, les grandes entreprises type La Poste ou la RATP, tous les acteurs concernés, pour trouver des solutions dans lesquelles chacun se retrouve", assure Denis Badré.
Le maire d'Avray apprécie aussi particulièrement la volonté de Jean-Paul Charié de "reconstruire une vraie ville à taille humaine". "On est allé trop loin dans la spécialisation des commerces, il faut des centres commerciaux en centre-ville, différents des hypermarchés, avec une organisation multicommerces qui reste à taille humaine. Le rapport Charié va dans ce sens."
"Il y a actuellement un regain d'intérêt pour les enseignes de proximité qui ont des horaires souples et qui répondent à des problématiques environnementales", explique-t-on de même à la FMVM. Un sondage réalisé en novembre 2008 à l'occasion de la Cité du commerce et de la consommation révèle en effet que les attentes des Français s'orientent vers le commerce de proximité. Plus de la moitié des personnes interrogées regrettent ainsi le manque de magasins dans leur quartier et acceptent de moins en moins de se déplacer pour faire leurs courses.
"Le commerce installé en périphérie a ses limites, même s'il est nécessaire. C'est un juste rééquilibrage qu'il faut entre commerces de centre-ville et périphérie", assure aussi Emilie Neveu, chargée du projet "Coeur d'agglomération" pour la ville de Dreux, un vaste projet de développement du centre-ville de Dreux. Reste que les outils nécessaires pour réaliser ces requalifications ne sont pas toujours disponibles. "Je ne suis pas convaincue que le Code de l'urbanisme nous procure les outils dont on a besoin pour restaurer les centres-ville", s'inquiète la chargée de projets.

Emilie Zapalski

LOCALTIS

La région, pivot des futures chambres de commerce
publié le 15 avril 2009
Les chambres de commerce ont adopté, mardi 14 avril, leur projet de réforme qui fait de la région le pivot de la nouvelle carte consulaire. Dans un revirement de dernière minute, la CCI de Paris a voté contre et demande que soient prises en compte les spécificités du Grand Paris.

Huit mois auront été nécessaires aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour accoucher de leur projet de réforme. Réunis en assemblée générale extraordinaire, mardi 14 avril, les 169 présidents de CCI ont voté à 98 voix pour, 59 contre et 12 abstentions, le document-cadre qui devra à présent se traduire en projet de loi avant l'été. S'inscrivant dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), il est désormais entre les mains d'Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat au Commerce, qui devrait en reprendre les propositions. Mais tout n'est pas si simple. Car par rapport au plan de réforme présenté par Jean-François Bernardin, le président de l'Assemblée des CCI (ACFCI), en novembre dernier (voté à 108 voix pour, 58 contre et 3 abstentions), figure un opposant de plus et pas des moindres puisqu'il s'agit de la CCI de Paris (CCIP). Un revirement de dernière minute : il y a huit jours encore, le oui semblait l'emporter au sein de la chambre consulaire parisienne. "De compromis en renonciations, la réforme proposée aujourd'hui est une réforme en trompe-l'oeil, à contre-courant, coûteuse et dangereuse", s'explique Pierre Simon, le président de la CCIP, dans un communiqué. La CCIP reproche notamment au projet de ne pas prendre en compte les spécificités de la région capitale et du contexte de réforme autour du Grand Paris. Débat qui ne pourra pas aboutir avant le vote au Parlement du projet de loi sur les CCI. Depuis, l'ACFCI a donné quelques signes d'ouverture mais ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore. "Si vous commencez à faire une exception, il faudra en faire de même dans les vingt-deux régions", explique-t-on à l'ACFCI, alors que la plupart des CCI de grandes villes, Lyon, Marseille, Strasbourg, Nantes ou Toulouse se sont ralliées à ce projet issu d'un équilibre fragile. "Le texte est le fruit d'un compromis entre chambres de petites villes qui craignaient d'être phagocytées par les chambres régionales et les grandes métropoles qui craignaient une conjuration des petits", poursuit la même source.

Renversement de hiérarchie
Concrètement, le document-cadre assoit la région comme le pivot de la nouvelle architecture. Ce qui constitue un renversement de hiérarchie par rapport à la situation actuelle où les chambres territoriales prévalaient. Dotées d'une compétence générale, les vingt-deux CCI régionales (CCIR) constituent ainsi "l'interlocuteur unique de l'Etat et de la région". Elles assurent la collecte de la taxe d'apprentissage et fixent le taux unique de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP), ou de ce qui lui succédera.
Au pied de la pyramide : les 148 CCIT (chambres de commerce et d'industrie territoriales) sont définies comme "l'opérateur de proximité", point de contact entre entreprises et collectivités. Ce sont des "établissements publics de l'Etat rattachés à une CCI régionale". Elles se retrouvent donc dans une situation de subordination, notamment au niveau budgétaire : la CCIR détermine les besoins des chambres territoriales qui continuent toutefois de gérer leurs équipements et leurs activités de formation. Autre point de frictions : la carte consulaire, ou "schéma directeur" qui devra être élaboré par chaque CCIR. Le document acte le principe d'une chambre au moins par département, à moins que les CCIT décident "à l'unanimité" de se regrouper. Ce qui pour l'Ile-de-France reviendrait à en créer quatre de plus puisque il en existe déjà quatre sur huit départements.
Enfin, le réseau est coiffé par l'ACFCI qui représente l'interlocuteur des pouvoirs publics et fixe la stratégie nationale et la politique sociale du réseau.
D'ores et déjà, l'ACFCI demande des garanties financières. Le succès de la réforme ne sera assuré "qu'à la condition impérative que des ressources fiscales autonomes et pérennes de substitution à la TATP soient garanties par les pouvoirs publics", estime-t-elle, allusion à la réforme de la taxe professionnelle.

Michel Tendil
LOCALTIS

Jean-Paul Charié veut "redonner la main" aux élus
publié le 20 mars 2009
Le député du Loiret a reçu le feu vert de l'Elysée pour lancer la réforme de l'urbanisme commercial. Outre l'abrogation de la loi Royer, il propose la création d'un nouveau "document d'aménagement commercial" et d'une juridiction compétente. Il avance par ailleurs dix-huit solutions pour redynamiser les centres-ville.

Il y a quelques semaines, le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, expliquait que l'abrogation de la loi Royer n'était pas à l'ordre du jour, vu l'encombrement parlementaire. Volte-face : Jean-Paul Charié vient de recevoir l'appui "du gouvernement et de l'Elysée" pour sa réforme de l'urbanisme commercial. "Nous allons nous donner un petit peu de temps avec le gouvernement pour valider auprès du Conseil d'Etat les différentes options législatives", a expliqué le député UMP du Loiret en présentant son volumineux rapport final à la presse, vendredi 20 mars, fruit d'un travail que lui avait demandé le président de la République en septembre dernier. Son objectif : "révolutionner" le commerce. Ni plus ni moins. La mesure phare est donc l'abrogation de la loi Royer de 1973. Destinée à protéger le commerce de proximité contre les grandes enseignes en soumettant toute nouvelle implantation à l'autorisation d'une commission départementale, cette loi "n'a pas atteint ses objectifs", estime le député. Elle est d'ailleurs dans le viseur de la Commission européenne qui l'estime contraire à la liberté d'installation. Officiellement, le député souhaite redonner la main aux élus "au nom de l'intérêt général". Ses propositions sonnent pourtant comme un désaveu. "La loi Royer n'a pas réussi à entraver le développement anarchique des grandes surfaces, l'objectif était de maintenir un commerce de centre-ville, cela n'a pas été fait", a affirmé le député. En clair : les élus n'ont pas rempli leur rôle. Ou plutôt, ils n'ont pas eu les moyens de résister aux pressions des grandes enseignes. Et le député d'évoquer à demi-mots les tentatives de corruption dont ils sont l'objet.

Document départemental d'aménagement commercial
Le rapport de Jean-Paul Charié débouchera sur une proposition de loi qui devrait être prête d'ici la fin du mois de juillet pour un examen "avant la fin de l'année". Le député veut un texte simple : onze articles. Finis les seuils d'autorisation. La distinction en mètres carrés est abandonnée au profit d'une nomenclature à quatre niveaux : commerce de proximité, d'agglomération, départemental, régional ou national. Le préfet de région est chargé, par département ou groupe de département, de créer une "commission de l'urbanisme commercial" composée d'élus, de représentants des chambres consulaires et d'experts. Cette commission devra élaborer un nouveau document départemental d'aménagement commercial "qui sera opposable". Un guide méthodologique et un site internet lui seront consacrés. A charge ensuite pour les élus, réunis au sein d'un collège, de valider le document qui comprendra notamment des critères architecturaux propres à chaque territoire. Et ils devront s'y tenir. La proposition de loi créerait aussi une nouvelle juridiction : une "commission nationale de recours" présidée par un membre du Conseil d'Etat et compétente pour juger des recours à l'encontre des permis de construire, au regard du nouveau document mais aussi du Scot ou du PLU. "Il faut que ça aille vite, il ne faut plus qu'un investisseur attende dix ou quinze ans avant une décision", a martelé le député tout en prévenant qu'il faudra être "très sévère vis-à-vis des recours abusifs".
Ces dispositions législatives seront pour la première fois portées par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a-t-il fait savoir. Après le revers de la loi de modernisation de l'économie - Jean-Paul Charié avait vainement essayé de faire passer l'abrogation de la loi Royer à ce moment-là - et l'expérience des débats sur le travail le dimanche où la majorité s'était écharpée, il veut un consensus. Et il estime que c'est bien parti. "J'affirme qu'il n'y a plus de divergence de fond" avec la Commission européenne, a-t-il même assuré. Un "comité de déploiement" composé d'une douzaine de personnalités sera chargé d'expliquer la loi. En cas de vote, la loi Royer serait alors supprimée progressivement département par département au rythme de l'élaboration des nouveaux documents administratifs.

Magasins à loyers modérés
"Les élus vont reprendre la main sur l'urbanisme. Aujourd'hui les entrées de ville sont toutes les mêmes, ils vont remettre le commerce en centre-ville", a encore insisté le député. C'est le rôle du second volet de la réforme, une liste à la Prévert d'idées nouvelles. Le député propose dix-huit programmes à définir au niveau national avant de les mettre en œuvre par les collectivités sous forme d'appels d'offres. Ici, nul besoin de recourir à la loi. Pour chacun de ces programmes, un groupe de travail sera mis en place pour définir le contenu. Le député propose par exemple le réaménagement de 200 entrées de villes ou la rénovation ou le réaménagement de centres commerciaux au coeur des communes de moins de 40.000 habitants. Selon lui, il faut sortir des "oppositions stériles entre grandes surfaces et petit commerce et comprendre qu'une grande surface peut servir de locomotive en centre-ville". Il propose en contrepartie des "magasins à loyers modérés" pour permettre aux artisans (dépanneurs, entrepreneurs du bâtiment, etc.) d'avoir un atelier dans les quartiers où les loyers sont trop chers. Autre idée neuve : des "centres de distribution urbains", permettant de limiter le trafic des camions de livraison. "Des camionnettes électriques livreront les commerces", a expliqué Jean-Paul Charié. Nulle enveloppe n'est annoncée, place à l'autofinancement. Selon le député, "il faut que les maires comprennent qu'il est bien d'investir dans les centres de sport mais qu'il est tout aussi bien d'investir dans les commerces".

Michel Tendil
LOCALTIS

Urbanisme commercial
Une commune qui a préempté un fonds de commerce a les mêmes obligations qu'un propriétaire privé
publié le 05 janvier 2009

En réponse à une question de Bernard Reynès, député UMP des Bouches-du-Rhône, concernant les obligations des communes qui ont préempté un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial, le secrétariat d'Etat en charge du commerce et de l'artisanat a précisé le 23 décembre dernier que pendant le délai maximum d'un an qui lui est imparti pour trouver un repreneur, la commune se trouve placée dans la même situation juridique et matérielle que tout propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal en activité. Ainsi, en tant que locataire, elle devra assumer vis-à-vis du propriétaire du bail commercial, son bailleur, toutes les obligations du contrat de bail commercial et notamment le versement des loyers. En tant qu'employeur, elle ne pourra pas procéder au licenciement des salariés éventuellement en activité au moment où elle est devenue propriétaire du fonds ou du bail. Ces salariés sont en effet protégés par l'article L .1224-1 du Code du travail prévoyant le maintien des contrats de travail en cas de changement d'employeur. En outre, comme tout employeur, la commune devra naturellement acquitter l'ensemble des salaires et charges sociales dues.


A.L.

LOCALTIS

On va changer un peu de sujet.
Depuis ce lundi, la boucherie de Plouzané bourg est fermée. Que se passe t il pour nos concitoyens lanvénécoises et lanvénécois. Ils ont le choix entre les quelques surgelés du magasin Utile ou d’aller à Intermarché ou au Super U de Plouzané. Oh il y a la boucherie du Petit Minou mais le bio n’est pas à la portée de toutes les bourses.
Savez-vous que depuis le début de l’année, la loi autorise un maire à acquérir un commerce qui ferme ou un pas de porte et à le louer à un commerçant. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec l’Albatros. Ce n’était pas le commerce le plus urgent à avoir surtout dans ces conditions. Il eut mieux valu faire un local commercial au bourg pour y mettre une boucherie charcuterie traiteur. Au lieu de cela, Le maire a influé pour avoir le super U et il est advenu ce que vous savez. Nous sommes donc le bec dans l’eau.
Dans le programme électoral du Maire, il était indiqué la dynamisation du centre. Là on n’a aucun projet alors que lors de la réunion du 3 juillet on prévoyait à 10/15 ans. Comme quoi, les projets électoraux ne sont que pour ceux qui veulent les prononcer.

jeudi 10 juillet 2008
Les sénateurs ne croient pas au hard-discount
Victoire pour Jean-Pierre Raffarin : le Sénat verrouille la création de grandes surfaces. En attendant que les députés le contredisent.
Jean-Pierre Raffarin jubile. Momentanément. Le Sénat, dont il aspire à la présidence, a supprimé la mesure phare de la loi de modernisation économique, celle qui facilite l'implantation des grandes surfaces. Votée par les députés de la majorité, elle doit ramener la concurrence dans les prix et le pouvoir d'achat dans les porte-monnaie. Las, les sénateurs ne font pas leurs courses dans les magasins de hard-discount. Le projet de loi conditionnait l'ouverture de grandes surfaces de plus de 1 000 m2 à une autorisation de la Commission départementale d'aménagement commercial. Liberté en-deça. Les sénateurs l'ont étendue à 300 m2.. C'est un retour à la loi Raffarin de 1996.

L'ancien Premier ministre s'est élevé contre l'idée que « le hard-discount serait la solution pour le pouvoir d'achat ». « Non au déterminisme qui laisserait penser qu'il n'y a d'avenir que pour les grands. Retour à la protection du petit commerce », a plaidé celui qui vient pourtant du parti libéral et qui a soutenu avec force la candidature de Nicolas Sarkozy.

Ce tour d'estrade étant fait, Jean-Pierre Raffarin devrait néanmoins rapidement déchanter : les députés rétabliront avec obéissance sinon sagesse le texte initial du gouvernement qui en revient à la règle d'avant la loi Raffarin.

Pendant ce temps, l'Assemblée a rétabli la version initiale d'un autre dispositif, introduit dans la loi modifiant les institutions : le référendum d'initiative populaire. Le Sénat y avait mis un verrou : un seuil minimal de participation des électeurs pour que le projet soumis à référendum soit adopté ; les députés l'ont supprimé. Ils ont, par ailleurs, supprimé le droit de grâce collective du président de la République, comme celui-ci le souhaitait ; les sénateurs l'avaient rétabli.

La majorité a, en revanche, rejeté un amendement de François Bayrou affirmant que « la loi garantit l'indépendance des médias aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires ». Les parlementaires de la majorité ont été reçus par le Premier ministre qui les a remobilisés «à douze jours de l'heure de vérité» sur ce texte.