ensemble

Sait-on vraiment construire autrement?

Par François SCHOTT
Eco-Life.fr, le journal de l’économie durable 17/06/2009

La signature des premiers éco-prêts à taux zéro pour la rénovation thermique des logements annonce l'ouverture d'un énorme chantier en France, mais le cloisonnement des métiers du bâtiment joue contre l'efficacité énergétique. D'après le ministère de l'Ecologie, près de 10 000 particuliers ont déposé une demande de prêt à taux zéro depuis le lancement du dispositif début avril.

Ce dernier vient s'ajouter au crédit d'impôt mis en place depuis 2005 pour favoriser l'installation d'équipements d'économie d'énergie. L'objectif de ces mesures incitatives est d'abaisser de 38% la consommation énergétique du parc immobilier français, soit 30 millions de logements, d'ici 2020. Pour les professionnels du bâtiment, il s'agit d'un marché considérable, estimé à 600 milliards d'euros.

En dépit des moyens financiers mis en oeuvre par l'Etat, les travaux d'efficacité énergétique s'avèrent encore trop souvent...inefficaces. "Quelque 80% des logements construits ou rénovés actuellement ne respectent pas la RT 2005 (ndlr: norme en vigueur censée limiter la consommation énergétique des logements neufs à 130 kilowatt/heure par mètre carré et par an)", déplore Christophe Bieber, directeur commercial du fabricant de portes et fenêtres Bieber Bois. "Il n'y a pas de contrôle de l'efficacité énergétique après travaux."

Or, la diversité des corps de métiers du bâtiment peut avoir des effets néfastes. "En général, chacun agit dans son coin. L'exemple typique est celui de l'électricien qui ouvre des tranchées dans les murs faits par le maçon, sans se soucier des conséquences sur les pertes thermiques", explique Christophe Bieber. "Ce qu'il faut, c'est une approche globale du métier de la construction et de la rénovation énergétique."

Un label pour les éco-artisans

Où est donc passé le rénovateur thermique, cet artisan de l'amélioration de la performance énergétique que le Grenelle de l'environnement appelait de ses voeux? Pour l'heure, cette spécialité n'existe pas au sein des filières du BTP. Toutefois, la Fédération française du Bâtiment a créé en 2008 un programme de formation continue des entreprises et artisans du bâtiment, baptisé FEEBat. L'objectif est de former 35 000 professionnels par an à l'évaluation de la performance énergétique d'un logement, afin de leur faire acquérir une vue d'ensemble des travaux à réaliser. Pour l'heure, 12 000 artisans et entrepreneurs du secteur ont fait appel à ce service financé à 95% par l'organisation professionnelle.

De son côté, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a lancé en 2009 le label Eco-artisan, ouvert aux entreprises qui souhaitent mettre en avant leur expertise en rénovation thermique. A ce jour, seules 300 entreprises sont labellisées, mais la Capeb espère porter ce chiffre à 10 000 en 2011. "L'éco-artisan s'engage à disposer d'une compétence en évaluation thermique globale, à fournir un conseil global à son client, et à vérifier la qualité des travaux et la satisfaction du client", précise un communiqué du ministère de l'Ecologie, partenaire du label.

Ce dernier offre une garantie aux particuliers en quête de conseils avisés. Toutefois, la rénovation thermique n'est soumise pour l'heure à aucune obligation de résultat. Avant de se lancer, mieux vaut donc bien choisir son bouquet de travaux.

Cherche quartiers anciens dégradés à réhabiliter

publié le  13 mai 2009

La ministre du Logement a lancé le premier appel à candidatures dans le cadre de son nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Une vingtaine de villes devraient pouvoir en profiter.

La ministre du Logement, Christine Boutin, a présenté ce mercredi 13 mai le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, programme qui devrait permettre, dans un premier temps, de lancer une série de réalisations dans une vingtaine de quartiers.
L'objectif du PNRQAD, destinée aux "quartiers anciens dégradés présentant des caractéristiques d'une concentration élevée d'habitat indigne avec une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile" ou "dans lesquels il est constaté une vacance élevée malgré un marché immobilier tendu" : résorber l'habitat indigne, remettre sur le marché des logements vacants, lutter contre la précarité énergétique. Et ceci "tout en maintenant la mixité sociale".
Soulignant comme elle le fait régulièrement qu'il y a, au sein des villes, un habitat aussi indigne que celui des tours qui font l'objet, dans les cités, d'opérations de rénovation urbaine, Christine Boutin a lancé un premier appel à candidatures à destination des collectivités pour définir une liste d'une vingtaine de quartiers éligibles. Celui-ci sera clos le 31 juillet.
La commission du PNRQAD, dont la création devrait être annoncée prochainement par décret, rendra le 15 octobre son avis au gouvernement sur les quartiers éligibles. La liste des quartiers retenus sera ensuite publiée, là encore par décret.
Comme le prévoit la loi, les projets devront certes être centrés sur l'habitat (revalorisation d'îlots par l'acquisition de foncier et sa revente, lutte contre l'habitat indigne, réhabilitation du parc privé existant, diversification de l'offre immobilière et production de logements locatifs...) mais devront aussi s'intéresser à toute la dynamique de ces tissus urbains : réorganisation ou création d'activités économiques ou commerciales et de services publics, aménagement des espaces et des équipements de proximité, accompagnement social des habitants...

L'Anah et l'Anru associées

Le dispositif s'adresse avant tout, un peu dans la même logique que les crédits Anru pour la rénovation urbaine en banlieue, aux quartiers pour lesquels "les dispositifs de droit commun ont montré leurs limites". Il n'est en revanche pas question, a estimé la ministre, de "démolir pour reconstruire ensuite comme dans les opérations Anru".
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) seront "pour la première fois" étroitement associées, sous la houlette de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN),  dans la mise en oeuvre de cette politique publique de rénovation des quartiers anciens, dont la première phase concerne la période 2009-2011. Cette première phase, conçue comme une "expérimentation" donnera lieu à une évaluation (rapport annuel au Parlement) en fonction de laquelle une deuxième phase sera engagée ou pas au-delà de 2011.
La ministre du Logement a décliné les "moyens mobilisables" pour cette première phase : 150 millions d'euros de contribution de l'Anru, 150 millions de l'Anah ainsi que 80 millions d'aides à la pierre, prises sur le budget du Logement. En tenant compte de "la totalité des investissements publics et privés induits", Christine Boutin prévoit que "près de 1,5 milliard d'euros" de travaux seront ainsi financés pour la rénovation de ces quartiers anciens dégradés. Le programme pourra notamment bénéficier des contributions du 1% logement ainsi que de l'investissement locatif "Malraux". Enfin, comme le prévoit l'article 26 de la loi de mobilisation pour le logement, chaque collectivité concernée pourra créer puis gérer un "fonds local de requalification des quartiers anciens dégradés" qui regroupera l'ensemble des financements prévus pour la mise en oeuvre du projet de requalification.

C.M. avec AFP

LOCALTIS

Bâtiments verts : il faut agir « immédiatement » selon le WBCSD

Le World Busnisess Council for Sustainable Development (WBCSD) a publié le 27 avril un nouveau rapport sur la performance énergétique des bâtiments, dans le cadre d’un vaste projet international de recherche auquel participent notamment Lafarge, Arcelor Mittal, EDF et GDF. L’organisation préconise des « actions immédiates » face à l’urgence.

« Transforming the Market : Energy Efficiency in Buildings » (Transformer le marché : efficacité énergétique des bâtiments) est le second rapport publié par l’EEB (Energy Performance in Buildings), programme développé par le World Busnisess Council for Sustainable Development*  et le PNUE.  Objectif de ce programme développé depuis 2006 : dresser un paysage de l’énergie dans le bâtiment au Brésil, en Chine, Europe, aux Etats-Unis, en Inde et au Japon et déterminer comment réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments. Rappelons que le secteur, au plan mondial, représente en effet 40% des émissions de GES mais qu’il constitue également le plus grand gisement d’économies d’énergie. En 2008, le premier rapport de l’EBB, présenté par Lafarge et United Technologies, avait d’ailleurs révélé à quel point ce phénomène était sous-évalué par les professionnels du secteur, qui estimaient à seulement 19% les émissions de GES du bâtiment. En revanche, ils surestimaient largement les coûts liés à une construction plus performante au plan énergétique, en les évaluant à 17% quand le WBCSD les chiffrait en moyenne à 5%... Aux Etats-Unis, une étude du US Green Building Council (USGBC) estime par ailleurs que l’obtention d’un des standards  les plus exigeants en la matière (le LEED) se traduisait par un surcoût inférieur à 10%. Conséquence : ce préjugé sur le coût constituait selon le rapport EBB un frein majeur à la « transition du marché » vers plus d’efficacité énergétique. L’étude révélait également que moins d’une personne interrogée sur sept avait participé directement à un projet de construction durable (45 % des professionnels allemands mais  seulement 5 % des professionnels indiens),  et parmi les architectes, ingénieurs et prescripteurs, 20 % avaient été impliqués dans un projet de construction durable.

« Des actions immédiates »
Un an plus tard, l’EBB –dont le rapport était présenté à Paris lors du Forum mondial sur l’efficacité énergétique- confirme que pour atteindre les objectifs mondiaux en matière d’énergie, le secteur du bâtiment doit se « transformer », par des actions « immédiates ». Réduire la consommation de 60% d’ici 2050 est un objectif atteignable, selon Björn Stigson, président du WBCSD, mais sans mesures rapides, des milliers de nouveaux bâtiments seront construits à travers le monde sans aucune prise en compte de leur efficacité énergétique et s’additionneront aux millions de bâtiments « énergivores » existants... « Le marché ne pourra pas à lui seul introduire les changements nécessaires, souligne le rapport. Les changements de comportements sont nécessaires de la part des propriétaires, des consommateurs et des investisseurs ». Les experts ont analysé dans un premier temps, pour chaque région, la consommation d’énergie par type de bâtiment et extrapolé ensuite cette consommation d’ici 2050, pour proposer dans chaque cas des solutions à la fois financières, techniques, réglementaires et sociétales. Le but, ambitieux, est de parvenir à construire des bâtiments qui consommeront 70 à 80 % d'énergie en moins qu'aujourd'hui … sachant qu’ « en 2050, le nombre de personnes dans le monde disposant d’un niveau de vie élevé sera multiplié par quatre, ce qui représente une intensité énergétique importante », souligne le rapport. A plus court terme, la Chine doit déjà construire d’ici 7 ans pas moins de 200 millions de logements, soit l’équivalent de 6 villes nouvelles… 

Destiné aux « policy makers », le document formule plusieurs recommandations. Renforcer la réglementation thermique et les labels énergétiques ; soutenir, grâce aux subventions, les investissements en efficacité énergétique ; encourager les innovations et une approche intégrée dès la conception ; développer les technologies qui suscitent des comportements économes en énergie ; développer les filières et les compétences nécessaires à ces nouvelles technologies, et mobiliser la société sur les économies d'énergie.

A quel coût ?
Dans les six régions du monde étudiées par l’EEB, les coûts nécessaires à la construction de bâtiments durables s’élèvent à 400 milliards par an –un chiffre colossal, mais, souligne le rapport, «  les coûts de l’inaction et de retard seraient beaucoup plus élevés »-. D’autant que ces investissements pourraient connaître dans certains cas des retours sur investissements de 200 % grâce à une meilleure efficacité, une production décentralisée d'énergie et des coûts évités. « L’opportunité commerciale mondiale » de ces bâtiments verts représente selon le WBCSD 950 à 1000 milliards de dollars.

*Le WBCSD réunit 200 grandes entreprises. 14 d’entre elles participent directement à l’EEB : United Technologies Corporation et Lafarge co-président le rapport, les douze autres compagnies sont : Actelios, ArcelorMittal, Bosch, CEMEX,DuPont, EDF Group, GDF SUEZ, Kansai Electric Power Company.

Bâtiment: un gisement important d’économies d’énergie

28/04/2009 10:02
Un rapport international sur l’efficacité énergétique des bâtiments a été rendu public hier 27 avril. Grâce à une approche micro-économique, il établit une feuille de route pour transformer le secteur du bâtiment, afin de réduire de 60% sa consommation énergétique d’ici 2050.

130 milliards de mètres carrés. C’est la surface totale étudiée par les membres du WBCSD, le World Business Council for Sustainable Development (ou Conseil mondial des entreprises pour le développement durable en français), dans le cadre de leur nouveau rapport intitulé «Transformer le marché: efficacité énergétique des bâtiments». Cela représente 900.000 structures, dont 800.000 résidentielles et 100.000 commerciales, situées en Europe, aux Etats-Unis, en Chine, en Inde, au Brésil et au Japon.
L’originalité de l’étude, financée par 14 des 200 multinationales associées au sein du WBCSD (1), est qu’elle repose sur une approche micro-économique, basée sur des mécanismes de marché pour comprendre quelles sont les barrières à la réduction de la consommation d’énergie, et s’appuie sur l’analyse la plus détaillée de l’état actuel de la demande énergétique dans les bâtiments. Après avoir enregistré des millions de données (tenant compte notamment du climat des régions et de l’architecture des bâtiments), les avoir soumises à «200.000 équations» (d’après George David, président de la société United Technologies Corporation et co-président du WBCSD), le modèle a livré ses conclusions.

Avec 40% de la consommation énergétique et des émissions de CO2 au niveau mondial dues aux bâtiments, le secteur représente un gisement d’économies très important, qu’il est essentiel d’exploiter. Pour Björn Stigson, le président directeur général du WBSD, «il est possible de réduire la consommation énergétique des bâtiments de 60% d’ici 2015, à condition de s’y mettre dès maintenant». Pour atteindre ce pourcentage d’amélioration, le rapport émet 6 recommandations.

Tout d’abord, renforcer les codes de construction et l’attribution de labels de qualité énergétique. «En matière de sécurité de la vie humaine, nous acceptons le surcoût. Il faut qu’il en soit de même avec la lutte contre les gaz à effet de serre», a expliqué George David. Le rapport suggère de légiférer de manière que les permis de construire ne soient accordés qu’aux bâtiments répondant à des normes d’efficacité énergétique.
Autre préconisation, recourir à des subventions et des signaux de prix pour promouvoir les investissements en la matière. «Au-dessous de 250 dollars la tonne, le coût du carbone n’a aucun effet», a rapporté Björn Stigson. Conclusion, il vaut mieux réglementer, et inciter par des crédits d’impôts les investissements dans des équipements à haute efficacité ou utilisant de l’énergie d’origine renouvelable.

«Il faut encourager l’approche globale», a également insisté Bruno Lafont, président directeur général de Lafarge et également co-président du WBCSD: forme du bâtiment (cubique de préférence pour éviter les déperditions), ventilation naturelle, géothermie, etc. «Si l’on appliquait d’ores et déjà les technologies disponibles les plus performantes, on multiplierait par deux la moyenne de l’efficacité énergétique des bâtiments d’ici 10 ans», a rappelé George David.

Cependant, et c’est l’objet de la quatrième recommandation, il est impératif que les sociétés poursuivent leurs efforts en matière de recherche et développement, pour le neuf comme pour l’existant. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les technologies pour chauffer l’eau, encore beaucoup trop consommatrices, car pas assez tournées vers la prise en compte du cycle thermodynamique.

Le cinquième point soulevé par le rapport porte sur la formation. Il constate en effet une pénurie de main d’œuvre qualifiée et suggère de créer et de valoriser les formations en bâtiments basse consommation. «Il faudrait créer un nouveau métier: améliorateur de performances énergétiques», a indiqué Bruno Lafont.

Enfin, une mobilisation en faveur d’une culture de l’énergie est indispensable, estiment les auteurs du document. Pour cela, il faut déployer à l’échelle mondiale des campagnes d’information et communiquer sur les économies que permet l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment. «Les professionnels du bâtiment sous-estiment les économies réalisables, et surestiment leurs coûts», a rapporté George David lors de la présentation du rapport, qui a eu lieu à Paris à l’occasion du Forum mondial sur l’efficacité énergétique organisé par l’ONG américaine «Alliance to Save Energy». Par exemple, «alors que le surcoût pour la construction de bâtiments basse consommation n’est que de 5%, les professionnels du secteur l’évaluent à 17%», a souligné Bruno Lafont. «Il est difficile de trouver quelqu’un qui ait une approche holistique du bâtiment. C’est un grand enjeu pédagogique et de communication», a conclu Björn Stigson.

Les membres du WBSCD ont joint à leur rapport une feuille de route assez précise afin de tenir l’objectif de réduction de consommation énergétique qu’ils annoncent.

(1) Si le rapport a été financé par des entreprises, essentiellement du secteur du bâtiment, ces dernières ont pris soin de le faire superviser par un collège d’experts académiques.

Les eurodéputés votent pour la construction de bâtiments zéro énergie à partir de 2019
publié le 24 avril 2009
Le Parlement européen a adopté le 23 avril en première lecture le projet de révision de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Il propose que tous les nouveaux bâtiments construits dans l'Union européenne à partir de 2019 soient "zéro énergie", c'est-à-dire qu'ils devront produire autant d'énergie qu'ils en consomment, notamment grâce à des panneaux solaires ou à des pompes à chaleur. La proposition du Parlement ne s'appliquera toutefois que si les Etats membres donnent leur feu vert. Elle va plus loin en tout cas que le texte initial de la Commission qui ne fixait pas de date pour la construction de tels bâtiments.
Les eurodéputés demandent aussi aux Etats membres de fixer des objectifs nationaux intermédiaires pour les bâtiments déjà construits, en déterminant des pourcentages minimaux de bâtiments dont la consommation d'énergie devra être nulle d'ici 2015 et 2020.
Le texte adopté prévoit également des dispositions demandant aux Etats membres d'adopter d'ici au 30 juin 2011 des plans nationaux instaurant des instruments financiers pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments (prêts à taux réduits, réductions fiscales) ou exigeant des fournisseurs d'énergie qu'ils apportent une assistance financière aux consommateurs. Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission de proposer d'ici le 30 juin 2010 des instruments supplémentaires : augmentation de la part des montants du Fonds européen de développement régional disponibles pour les mesures d'efficacité énergétique, création d'ici 2014 d'un Fonds européen de l'efficacité énergétique financé par le budget communautaire, la Banque européenne d'investissement et les Etats membres pour promouvoir les instruments publics et privés dans des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, réductions de TVA pour les biens et services relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
Pour les bâtiments subissant des travaux de "rénovation en profondeur" - travaux couvrant plus de 25% de la surface d'un bâtiment ou impliquant un coût total supérieur à 20% de la valeur d'un bâtiment -, le texte demande aux Etats membres de fixer des normes minimales en matière de performance énergétique. La Commission européenne devra pour sa part établir une méthodologie commune pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments d'ici au 31 mars 2010. Les eurodéputés demandent que soient exclus de la directive un certain nombre de bâtiments, notamment les petites maisons (moins de 50 m2 de surface au sol) et les bâtiments historiques protégés.
Enfin, ils proposent l'installation de "compteurs intelligents" dans tous les nouveaux bâtiments ou ceux devant subir une rénovation en profondeur.

Anne Lenormand
LOCALTIS

La rénovation thermique du parc locatif privé en suspens
06/04/2009 00:00
Le résidentiel locatif privé est-il le parent pauvre de la rénovation thermique? L’éco-PTZ et le crédit d’impôt «développement durable» font la part belle aux propriétaires. Et la question du partage des coûts des travaux entre propriétaire et locataire n’est pas réglée. Même si le projet de loi «Grenelle I» et la récente loi Boutin sur le logement s’intéressent à la question.
Comment améliorer la performance énergétique du parc locatif privé? La question est d’importance, le secteur cumulant les obstacles et le sujet ayant été peu médiatisé, sinon abordé, lors du Grenelle.

Selon une étude de l’Ademe parue début février (1), ce parc immobilier représente 21% des résidences principales en France. 74% de ces bâtiments ayant été construits avant 1974, année de la première réglementation thermique, ils ont une consommation d’énergie supérieure à la moyenne. Un propriétaire-bailleur possède en moyenne trois logements loués, ce qui ne facilite pas la décision.

«La problématique est particulière en raison de la nature majoritairement collective des immeubles locatifs. Dans un secteur privé, la décision de réaliser des travaux de rénovation doit être approuvée par la copropriété», indique Philippe Pelletier, président du Comité stratégique du plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement, ancien président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et qui pilotait le comité opérationnel du Grenelle sur la rénovation énergétique des bâtiments existants. La question de la majorité nécessaire pour décider des travaux, au sein d’une copropriété, devra donc être examinée.

Ensuite qui, du locataire ou du propriétaire, bénéficiera des économies d’énergie générées par les travaux de rénovation thermique? Une manière politiquement correcte de demander qui paiera les travaux: le propriétaire, dont l’intérêt de voir la facture énergétique de son locataire réduite est quasi nul? ou le locataire, qui voit mal pourquoi il paierait pour améliorer un logement qui ne lui appartient pas, par définition.

Le sujet est mentionné dans le projet de loi Grenelle I (2). «L’Etat incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces [travaux]». Le gouvernement devra rendre compte de l’état de la concertation au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Ce qui pourra prendre un certain temps, la seconde lecture du Grenelle I n’étant toujours pas prévue au calendrier parlementaire.

Dans son étude, l’Ademe propose que 75% des gains soit alloués au propriétaire. Toutefois, la loi Boutin sur le logement, adoptée le 19 février par le Parlement (3), prévoit une «participation [du locataire], limitée au maximum à 15 ans (…) dont le montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.» Sur 100 euros d’économie de charges annuelles, le locataire n’en conserverait donc au mieux que 50. Une disposition qui reste à mettre en œuvre.

Elle ne le sera «qu’à condition que les travaux aient bien été réalisés, et seulement si une diminution des charges est constatée, explique Paul Philippot, conseiller juridique à l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Mais la question de la prise en compte de la hausse du coût de l’énergie, qui influera sur le partage des gains, n’est pas réglée». En décembre dernier, la ministre du logement Christine Boutin a confié au président de l’UNPI Jean Perrin une mission d’analyse sur le sujet. Un rapport d’étape a déjà été rendu courant mars, avant le rapport final prévu cet été. L’UNPI propose notamment que l’Ademe établisse un taux forfaitaire, fixé par arrêté, de réduction de la dépense énergétique en fonction des travaux réalisés.

Pour Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), le locataire ne devrait pas avoir à payer les coûts des travaux. «Une fois que des travaux auront été réalisés sur un immeuble, sa valeur locative augmentera, et donc son loyer, au bénéfice du propriétaire». Michel Fréchet rappelle qu’en 8 ans, les loyers ont augmenté en moyenne d’au moins un tiers. «Certains ont eu l’occasion de se constituer un matelas intéressant. Il y aurait eu largement de quoi investir. Maintenant que nous sommes en crise économique et écologique, on s’y met à marche forcée, en demandant à tout le monde, et aux locataires, de mettre la main au porte-monnaie».

(1) «Réhabilitation du parc locatif privé: avec les nouveaux mécanismes de financements issus du Grenelle, un système gagnant-gagnant propriétaire-locataire», Stratégie & études n° 18, 2 février 2009
(2) Article 5 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
(3) Article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

JOURNAL DE L ENVIRONNEMENT

"Aider les Français à habiter autrement"
Propos recueillis par Julie RENAULD
Eco-Life.fr, le journal de l’économie durable
Ancien président de l'Agence nationale pour l'habitat, Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, doit permettre la mise en oeuvre du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments prévu par le Grenelle de l'Environnement. Un vaste chantier….
Quel va être la fonction du Plan Bâtiment Grenelle dont vous avez la responsabilité?
Ce plan sera porté par trois mots. Le premier mot est "ensemble": car nous allons maintenir l'esprit du Grenelle qui a su mélanger des sensibilités différentes. Tous les acteurs vont se retrouver pour suivre l'ensemble des applications des textes, proposer des ajustements, les commenter, etc. Le premier noyau sera le bureau du comité stratégique pour représenter les maîtres d'ouvrage et la filière de l'offre. Un extraordinaire observatoire pour étudier la mise en oeuvre des objectifs.
Le deuxième est "mouvement". Nous sommes conscients que ce que nous allons conduire est un mouvement profond de la société. Afin que progressivement nous habitions autrement, nous occupions autrement les locaux d'activité. Notre rôle sera de vérifier que nous sommes bien en adéquation avec la société.
Et enfin le mot "confiance". Les professionnels du secteur font confiance à un groupe essentiellement composé d'acteurs privés et ils ont raison. Nous, dans ce groupe, devons relayer l'ensemble des acteurs. Cette confiance, l'idée de travailler ensemble et de conduire un mouvement est la clef de la réussite.

Par quels chantiers débutera le Plan bâtiment Grenelle?
Le prêt à taux zéro est déjà en mouvement et a débouché sur une charte d'accord signée le 26 février dernier entre l'Etat et les banques. Grâce au prêt à taux zéro, les banques se donnent des objectifs rapides de mise en oeuvre dès le début du mois d'avril. Un deuxième chantier fera plancher un groupe de travail sur la co-propriété pour les amener à trouver les bons outils en matière d'efficacité énergétique adaptés à la co-propriété. Un troisième groupe aidera le tertiaire à trouver des financements. Il existe ainsi une dizaine d'autres thèmes. C'est une action qui se déroule sur la durée, et non pas comme un sprint. L'objectif est d'amener la totalité du parc à ne consommer que 50 kwh par m² d'ici 2050, en passant par une étape fixée à 150 kwh en 2020. Sachant qu'aujourd'hui, les bâtiments consomment en moyenne 250 kwh.

L'objectif de 50 kwh en 2050 n'est-il pas trop ambitieux?
Personne ne sait, à ce jour, apprécier le niveau de difficulté d'un tel cap. 2050 est trop loin. Cet objectif est ambitieux mais raisonnable. Sur l'existant, qui compose 99% du sujet, il n'existe pas encore d'obligations. Nous sommes dans l'incitation. Les objectifs seront passés par étapes, jusqu'en 2050. Et il y aura, un jour, une contrainte.

Ce sera également le cas du diagnostic de performance énergétique qui n'entraîne aucune conséquence pour le moment?
Celui-ci doit effectivement évoluer. Nous avons plusieurs idées pour que cet outil devienne plus efficace dans son aspect prescription des travaux, qu'il soit plus adapté aux bâtis, etc.

Accession à la propriété
Les modifications sur le décret du 31 janvier 2005 relatif au prêt à taux zéro
publié le 22 décembre 2008

Deux décrets concernant le prêt à taux zéro viennent d'être publiés : ils concrétisent des engagements annoncés dans le plan de relance de l'économie, le 4 décembre 2008 par Nicolas Sarkozy. Le plan qui représente 26 milliards d'euros s'avère résolument orienté vers l'investissement public et privé. Dans cette perspective, des mesures étaient annoncées pour remédier à la crise du logement, notamment sur le prêt à taux zéro (PTZ).
Le prêt à taux zéro a été institué par l'article 244 quater J insérés dans le Code général des impôts par l'article 93 de la loi de finances pour 2005. Cette nouvelle avance s'avère remboursable sans intérêts pour l'acquisition et la construction d'un logement réservée aux primo-accédants à la propriété. Le régime de cette avance est inséré dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH) par un chapitre VII au titre 1er du livre III dudit code. Ce régime mis en application depuis le décret du 31 janvier 2005 est sensiblement modifié par un premier décret publié le 21 décembre.
Le décret 2008-1365 modifie les caractéristiques financières de l'avance. Il est notamment prévu que dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, l'avance est portée à 40% pour les logements neufs et à 30% pour les autres. De même, les conditions de remboursement de l'avance sont désormais déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la location du logement.
Le second décret prévoit, quant à lui, l'assouplissement du régime des conditions financières relatives aux PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2009.


Antony Fage, Cabinet de Castelnau

LOCALTIS

Logement
Relance de l'immobilier : la validité des permis de construire est prorogée d'un an
publié le 22 décembre 2008

Un décret publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 met en oeuvre une mesure en faveur de l'immobilier annoncée par Nicolas Sarkozy, lors de son discours de Douai sur le plan de relance de l'économie française. Il s'agit en l'occurrence de la prolongation d'un an de la validité des permis de construire, qui passe ainsi de deux à trois ans. Ainsi que l'expliquait le Premier ministre dans sa présentation du plan en faveur du logement, le 15 décembre à Orléans, l'objectif est de "donner une nouvelle chance à des opérations qui auraient tardé et qui ne seraient pas aujourd'hui réalisables". Il sera ainsi possible de relancer une opération en panne - par exemple dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - sans avoir à reprendre l'ensemble des procédures.
La prolongation d'un an prévue par le décret du 19 décembre s'applique à tous les permis en vigueur et vaut jusqu'au 31 décembre 2010. Cette disposition exceptionnelle ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par les articles R.424-21 à R.424-23 du Code de l'urbanisme (prolongation de droit si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ou si aucune décision n'a été adressée au demandeur dans les deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande). Si un permis de construire a déjà fait l'objet d'une telle prorogation, celle-ci est également prolongée d'un an. Les dispositions du décret du 19 décembre s'appliquent aussi aux permis d'aménager et de démolir, ainsi qu'aux décisions de non-opposition à un permis de construire.
D'autres textes devraient suivre très prochainement pour mettre en oeuvre les autres dispositions du plan en faveur du logement : possibilité d'augmentation temporaire jusqu'à 20% - sans révision du plan local d'urbanisme et par une simple délibération du conseil municipal - des coefficients de construction (comme le coefficient d'occupation des sols ou les règles d'emprise), allègement des règles de construction en mitoyenneté ou en contiguïté sur les terrains de taille suffisante, réduction des délais de mise en oeuvre du droit de priorité des communes (pour ne pas retarder les opérations) et suspension de ce droit dans le cadre des grandes opérations d'intérêt national...



Jean-Noël Escudié / PCA



Référence : décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable (Journal officiel du 20 décembre 2008).

LOCALTIS

Politique du logement
"Dans 27 départements, il ne faut plus construire"
publié le 09 septembre 2008

"Aujourd'hui, la course à la construction n'est plus d'actualité. Il manque sans doute 500.000 logements à loyer modéré, cela ne signifie pas qu'il manque 500.000 constructions !" Pour Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), s'il y a une crise de l'offre du logement en Ile-de France, il y a une autre crise du logement. "Dans 27 départements, il ne faut plus construire."
L'UNPI, qui a rendu le 9 septembre la troisième édition de son livre blanc, liste les territoires : les Deux-Sèvres, le Tarn-et Garonne, le Lot, le Rhône, le Territoire de Belfort la Moselle... où le niveau de vacance (appartement vide pendant plus d'un mois) augmente et le niveau des loyers baissent de 5 à 10%. "Voilà pourquoi, estime le président de l'UNPI, la politique du logement ne peut plus être centralisée à Paris et voilà pourquoi les aides à la pierre doivent être réorientées vers des aides à la personne sous forme d'un chèque-logement annuellement révisable et encaissable par le propriétaire." Si dans les zones d'offre insuffisante, il faut autoriser la construction de petits logements en sur-COS dans des parcelles déjà construites, dans les zones d'offre excédentaire, il faut supprimer le quota de 20% de logements sociaux et prévoir une exonération systématique de la taxe foncière pour les appartements vacants depuis plus de trois mois.
Cette année encore, le logement social n'est pas oublié par l'UNPI : les bailleurs publics doivent être réorientés sur les personnes les plus en difficulté et ils doivent être sanctionnés pour tout dépassement du plafond de revenu qui ne serait pas accompagné d'un surloyer. "Dans la loi Boutin, on espérait un volet consacré aux rapports locatifs", regrette Jean Perrin. Et d'annoncer une des propositions du livre blanc : "Après un premier renouvellement, le propriétaire doit pouvoir à tout moment après un préavis porté de trois à six mois, donner son congé au locataire sans motif." Enfin, le document énumère des propositions pour aider les propriétaires occupants et les copropriétés fragilisées, ainsi que des recommandations pour accompagner les obligations liées aux normes.



Clémence Villedieu



Pour le logement social privé
Selon Jean Perrin, "le logement social ne doit pas être défini en fonction du propriétaire mais en fonction du niveau de revenu du locataire et du loyer pratiqué". L'UNPI propose ensuite trois secteurs (le social, l'intermédiaire et le marché libre). "Les bailleurs privés sociaux bénéficieraient, en contrepartie d'un loyer social, des mêmes avantages attribués aux bailleurs publics (exonération de l'impôt sur le revenu, exonération des plus-values, exonération des impôts locaux, GRL...)", commente Jean Perrin. L'idée qui consiste à donner une place grandissante aux propriétaires privés pour élargir l'offre de logement social est aujourd'hui largement partagée par les experts du logement. Le député Etienne Pinte qui vient de rendre un rapport sur le logement, demande que le parc privé "temporaire" soit une véritable alternative à l'hébergement. Les risques locatifs encourus par le propriétaire en cas d'intermédiation (sous-location) doivent être garantis, le différentiel entre le loyer payé par le locataire et le loyer du marché doit être compensé sous forme de subvention, les revenus fonciers en contrepartie d'un loyer social doivent être exonérés totalement... Pour Etienne Pinte, ces logements privés pourraient ensuite être comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.

C.V.

LOCALTIS

MA REFLEXION : Le finistère sera t il touché bientôt et les communes rurbaines comme LOC MARIA PLOUZANE concernées à court ou moyen terme?