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Enseignement primaire
Service minimum d'accueil : la compensation pour la commune "ne peut être inférieure à 200 euros par jour"
publié le 08 septembre 2008

La compensation financière de l'Etat aux collectivités locales organisant un service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles est détaillée dans le décret publié au Journal officiel du 6 septembre. Son montant est égal à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. "Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur". "Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève", précise l'article 1 du décret. Cette compensation financière "ne peut être inférieure à 200 euros par jour" pour une même commune (ou pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil). Le versement de la compensation fait l'objet de l'article 4, il interviendra dans un délai de 35 jours à compter de la réception par les autorités académiques du document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.
Par ailleurs, la circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre du droit d'accueil est parue au Bulletin officiel (BO) de l'Education nationale le 4 septembre. Elle rappelle que le service est assuré par la commune "en cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l'école". "Les communes déterminent librement le lieu d'accueil des enfants". Une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil est établie dans chaque commune, l'identification de ces personnes relevant "de la seule compétence du maire". Enfin, la circulaire précise que "les personnes chargées par la commune d'assurer l'encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée" ; elles sont donc "soumises au principe de neutralité du service public".
La création du droit d'accueil a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet. 60 députés et 60 sénateurs ont saisi, le 25 juillet dernier, le Conseil constitutionnel, considérant que le texte instaurait des entraves au droit de grève. Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours.



Catherine Ficat





Références : Loi 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
Conseil constitutionnel, décision 2008-569 DC du 7 août 2008 sur la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, BO ministère de l'Education nationale, mise en œuvre de la loi 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, circulaire 2008-111 du 26 août 2008.

LOCALTIS

Enseignement primaire
Droit d'accueil : un dispositif "toujours inapplicable" dans la plupart des communes rurales, selon l'AMRF
publié le 18 juillet 2008

Le service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et primaires reste "inapplicable dans la plupart des communes rurales", estime ce vendredi 18 juillet 2008 dans un communiqué l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Reconnaissant que la loi adoptée jeudi 17 juillet à l'Assemblée nationale apporte "certaines améliorations", l'AMRF regrette néanmoins que les petites communes rurales soient légalement astreintes à mettre en place un service qu'elles seront "bien souvent dans l'incapacité matérielle d'assurer", faute de personnels suffisants.

Les élus ruraux s'inquiètent particulièrement de la mise en cause possible de la responsabilité juridique et politique des maires en cas de dommages commis ou subis par un élève. En effet, si l'article 8 bis du texte apporté par les députés prévoit certains mécanismes de protection administrative et pénale des maires, l'AMRF prévient que "ce seront bien les maires qui de toute façon seront considérés comme directement responsables par leurs administrés".

Alors que le texte doit être soumis à une commission mixte paritaire avant son adoption définitive, d'ici le 25 juillet, l'association demande "un système facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants". Un amendement en ce sens avait été déposé par un groupe de députés UMP mais retiré avant sa discussion en séance.

Compensation financière : l'AMGVF "rassurée"
De son côté, l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) "prend acte avec satisfaction" de l'adoption d'un amendement gouvernemental "permettant de fonder la compensation financière sur le nombre prévisionnel d'enseignants grévistes et non seulement sur le nombre d'enfant accueillis". L'article 8 modifié dispose ainsi que, pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil, la compensation de l'Etat ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le Smic horaire par gréviste. "Rassurés" par cette "sécurité financière supplémentaire", les maires de grandes villes se félicitent également que le taux d'enseignants grévistes pour le déclenchement du droit d'accueil ait été porté à 25%. Ils rappellent néanmoins que la mise en oeuvre du dispositif restera "très compliquée", dans les grandes villes, "en raison du grand nombre de personnes qu'il sera nécessaire de mobiliser dans les établissements scolaires".



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