ensemble

Implication dans la préparation du génocide rwandais et clause d’exclusion du statut de réfugié (Conseil d’Etat, 16 octobre 2009, Mme Agathe Habyarimana)

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en cassation de Mme Agathe Habyarimana contestant le refus d’octroi du statut de réfugié par la Commission de recours des réfugiés (CRR - désormais Cour nationale du droit d’asile), car il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime au sens des stipulations de la convention de Genève par son implication dans la préparation du génocide rwandais. Il a pour cela fait application de la clause d’exclusion du statut de réfugié de l’article 1^er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et, s’agissant de la protection subsidiaire, de l’article L. 712-2 du CESEDA.

Il s’agit de la veuve du président rwandais Juvénal Habyarimana, tué le 6 avril 1994 dans un attentat qui est considéré comme le facteur déclenchant du génocide perpétré au Rwanda d’avril à juillet 1994. Alors qu’elle vivait en France depuis plusieurs années, elle sollicita le statut de réfugié, et subsidiairement la protection subsidiaire, auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui lui refusa. Cette décision fut confirmée par la CRR par décision du 15 février 2007.

En sa qualité de juge de cassation des décisions de cette juridiction administrative spécialisée, le Conseil d’Etat rejette la requête en 3 temps :

1. D’abord, il écarte les différents moyens sur la régularité de la décision rendue par la CRR, en estimant que la commission « n’a pas méconnu les droits de la défense » ni rendu une décision irrégulière.

2. Ensuite, il se penche, pour les rejeter, sur les différents moyens tirés d’erreurs de fait ou de dénaturation en estimant que :

- la Commission n’a pas fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts en considérant que le génocide avait été planifié par les plus hauts responsables du parti au pouvoir avant 1994 et que sa préparation avait commencé dès 1990.

- l’appréciation que porte la Commission sur « un contexte historique et sur le comportement des acteurs » relève de son appréciation souveraine du dossier qui ne peut être discutée en cassation, hormis dans le cas où elle repose sur une dénaturation. Or, en l’occurrence, la Commission n’a pas dénaturé les faits en estimant notamment que les agissements du gouvernement rwandais avant 1994, notamment son implication dans des massacres à partir de 1990, le climat d’impunité généralisée dans lequel il a laissé agir les groupes les plus extrémistes et la propagande qu’il a menée à l’encontre de la communauté tutsi, alors même que les partis ou mouvements liés aux Tutsis ont pu également commettre des exactions contre les Hutus et que des négociations conduisant à des accords de paix ont pu également être conduites, constituaient des « indices suffisants » pour estimer que le génocide avait été préparé dès avant 1994 par les plus hauts responsables du régime au pouvoir.

-  il n’est pas matériellement inexact d’affirmer que la requérante a joué un rôle central par sa position dans la préparation et de l’exécution du génocide, même si elle a quitté le Rwanda dès le 9 avril, soit 3 jours après son déclenchement, compte tenu de son implication antérieure. La Commission a pu, pour l’établir, se fonder sur « un ensemble de pièces nombreuses » dont plusieurs jugements du tribunal pénal international pour le Rwanda sur « la préméditation et la réalité du génocide ».

- Plus globalement, le Conseil d’Etat estime que la CRR a énoncé de « manière détaillée et abondante » les motifs fondant sa décision d’exclusion.

3. Enfin, le Conseil d’Etat estime que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant le moyen inopérant, à le supposer établi, tiré de ce que la requérante n’aurait pas exercé de fonctions officielles et ne ferait pas l’objet de poursuites et en faisant jouer la clause d’exclusion alors même que ses craintes personnelles et actuelles en cas de retour au Rwanda pouvaient être tenues pour fondées.

Il est néanmoins rappelé que la décision de la CRR, qui ne se prononce que sur le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire, « n’a par elle-même ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France ni de fixer le pays de destination où il devrait le cas échéant être reconduit ». Les moyens tirés de l’atteinte aux articles 8 et 3 de la CEDH sont donc inopérants contre cette décision.

Conseil d’Etat, 16 octobre 2009, Mme H., n°311793 :

Communiqué de presse du Conseil d’Etat

Justice. Le Roundup pas si inoffensif

15 octobre 2009 à 10h4 LE TELEGRAMME

La Justice vient de trancher : le Roundup n'est pas aussi inoffensif que le dit son fabriquant. Le géant Mosanto, qui communiquait sur les qualités environnementales de son produit, est condamné pour publicité mensongère.

Eau et rivières de Bretagne et UFC Que choisir viennent d'obtenir gain de cause. Les deux associations avaient porté plainte contre Mosanto pour publicité mensongère. Elles visaient l'étiquetage du désherbant le plus vendu au monde : le Roundup. Mosanto y vantait les qualités environnementales du produit.

Pourvoi en cassation rejeté
En janvier 2007, le tribunal correctionnel de Lyon leur avait donné raison en condamnant Monsanto à 15.000 euros d'amende. Une décision confirmée en appel en octobre 2008. Mosanto s'était alors pourvu en cassation. Une demande qui vient d'être rejeté, ce qui met un terme à l'action juridique.

Une victoire pour Eau et rivières de Bretagne
Dans un communiqué, l'association Eau et Rivières de Bretagne s'est félicitée de cette "victoire", en profitant pour demander "au gouvernement de respecter l'enjeu du Grenelle de l'environnement concernant les produits phytosanitaires et notamment l'interdiction de toutes les publicités en faveur des pesticides destinés aux particuliers".

Clearstream: la haute fonction publique a-t-elle failli?

par Eric Stemmelen, Commissaire Divisionnaire Honoraire

10.10.09

L'affaire Clearstream, du moins ce que l'on en connaît, pose le problème du comportement de la haute fonction publique .

Je retiendrai 2 aspects qui ne sont pas ou peu abordés mais qui éclairent, peut être , d'un jour nouveau certaines dérives.

- En premier lieu, prenons le cas du Général Rondot.

Voici un Général émérite de l'armée française, spécialiste du renseignement au plus  haut niveau. En janvier 2004, il est toujours en fonction au Cabinet du Ministre de la Défense Madame Alliot Marie. Il se rend au Ministère des Affaires Etrangères pour rencontrer Dominique De Villepin à la demande de ce dernier. Pourquoi ? Que se sont-ils dit ? Le procès en cours vise à répondre à ces questions.

Toutefois reste un point important : le général Rondot a t-il rendu compte à son Ministre de tutelle Madame Alliot-Marie? Celle-ci l'a t'elle autorisé à aller voir un autre Ministre, lequel n'était aucunement son autorité hiérarchique. En d'autres termes ce n'est pas parcequ'un ministre, voire même le Président de la République demande à vous voir qu'il faut se rendre à cette convocation sans :

1) en avoir informé son supérieur hiérarchique et obtenu son accord

2) rendre compte, à la même autorité, par écrit ou verbalement de cet entretien.

Cette procédure a t-elle été suivie scrupuleusement ? Dans cette hypothèse, la ministre de la Défense était au courant de tout. Dans le cas contraire, le général Rondot se met lui même en difficulté. La problématique est simple en réalité: y a t-il eu dysfonctionnement à ce niveau ?

- En second lieu, prenons le cas du Directeur Central des Renseignements Généraux Yves Bertrand.

La question qui se pose est celle de savoir s'il a ou pas rencontré des visiteurs comme Monsieur  Lahoud dans son bureau. Tous les visiteurs au Ministère de l'Intérieur doivent passer par le poste de garde de la rue des Saussaies où ils doivent laisser une pièce d'identité en échange d'un badge. On apprend, information vraie ou fausse, que les visiteurs du Directeur des RG étaient dispensés de cette formalité.

Deux remarques :

1) Si on veut rester discret, il suffit de se voir en dehors des locaux officiels, c'est une évidence!

2) Le vrai problème qui se pose en fait est le suivant : les policiers qui tiennent le poste de garde appartiennent au SSMI (Service de Sécurité du Ministère de l'Intérieur). Ce service est rattaché directement au Directeur Général de la Police Nationale (comme le RAID ou l'UCLAT par exemple). Le directeur central des renseignements généraux, comme tous les autres directeurs n'a aucune autorité sur les policiers du SSMI. Ce dernier est commandé par un commissaire divisionnaire. La question qui se pose, et il faut une réponse claire sur ce point, est la suivante : le chef du SSMI de l'époque Alain Camsat a t-il donné cette instruction ? A t-il reçu des ordres de la part du Directeur Général en l'occurrence Michel Gaudin, l'actuel Préfet de Police ? Le directeur des RG est-il intervenu directement auprès du SSMI? Le chef du SSMI a t'il rendu compte au Directeur Général?

Le directeur des RG rendait-il compte de toutes les affaires sensibles ( Clearstream en est une semble t-il !) au directeur général ? Ce dernier a t-il demandé des comptes rendus (écrits ou oraux) à son subordonné , le directeur central des renseignements généraux?

Ceci nous ramène, bien évidemment, à la même problématique que celle relative au Général Rondot:

Les ministres de la Défense Alliot Marie et de l'Intérieur Nicolas Sarkozy (et leurs plus proches collaborateurs) étaient-ils informés par leurs subordonnés directs ou pas ?

Quelles conclusions en ont-ils tirés?

La Haute Fonction Publique (y compris l'armée) a t-elle, dans l'affaire Clearstream, dysfonctionné ? N'y a t'il pas sur ce point des similitudes avec l'affaire du Rainbow Warrior?

Le procès Clearstream répondra t-il à ces interrogations ?

Le procès de «l’Erika» ou le prix de la nature endeuillée

Marée noire . Des collectivités locales et la Ligue de protection des oiseaux demandent que soit reconnue l’atteinte au patrimoine naturel.

LE 05/11/2009 LIBERATION

Par ELIANE PATRIARCA

«Aquoi sert un eider à duvet ?» C’est Allain Bougrain Dubourg, le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui a osé la question mardi, au procès en appel de l’Erika. L’eider à duvet, c’est ce canard marin qui, depuis la marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier, en 1999, a disparu du golfe de Gascogne. «A quoi sert la Joconde ? Comme on est fier de son patrimoine culturel, on peut être fier de son patrimoine naturel, a-t-il argumenté. La biodiversité, c’est notre assurance-vie, la France est riche d’un tissu vivant exceptionnel mais la différence avec le patrimoine culturel c’est qu’on ne connaît pas le prix de la nature.»

Mazoutés. En première instance, la LPO avait obtenu, au-delà de l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, celle du «préjudice résultant d’une atteinte à l’environnement». Une notion neuve en droit français. Le juge avait reconnu le rôle de gardien de l’environnement de la LPO qui, depuis quatre-vingt-dix-huit ans, protège les oiseaux. La LPO a collecté 74 000 oiseaux mazoutés dont 32 000 vivants ; 20 000 ont été soignés, mais seuls 2 100 ont été relâchés. Au moins 150 000 auraient succombé.

Cité comme témoin par la LPO, Jacques Trouvilliez, directeur du service du patrimoine naturel au Muséum national d’histoire naturelle, a expliqué qu’il était difficile d’évaluer l’atteinte à la biodiversité en «l’absence d’un état initial, avant catastrophe». En revanche, pour les oiseaux, il a pu s’appuyer sur les comptages faits dans le golfe de Gascogne par des chercheurs du CNRS de Bordeaux. «Avant l999, 500 000 oiseaux marins fréquentaient le golfe, un site majeur d’hivernage. 15%, en fourchette basse, auraient succombé à la marée noire.» «En outre, a-t-il ajouté, sur la Liste rouge des espèces menacées en France, actualisée en 2008 par l’Union internationale de conservation de la nature, trois sur les onze espèces d’oiseaux sont des victimes de l’Erika : l’eider à duvet, le macareux moine et le pingouin commun.» L’oiseau est «un indicateur de l’état de santé du milieu» et les changements, de répartition et de diminution d’espèces, témoignent d’une profonde atteinte de la niche écologique.

Puis, ce sont les collectivités qui ont témoigné pour faire valoir leur droit à une réparation du préjudice environnemental. En première instance, seul le Morbihan l’avait obtenu : il avait su démontrer qu’il intervenait comme gestionnaire d’espaces naturels sensibles. Cette fois, les régions Bretagne, Poitou-Charentes et Pays de la Loire demandent chacune 30 millions d’euros à ce titre, et le Finistère 10. Toutes soulignent les «euros investis dans la protection de l’environnement».

Réparation.«Le mazoutage des côtes, ce n’est pas juste des années de tourisme perdu, ou des kilomètres de littoral à réhabiliter, a noté Jean-Yves Le Drian, président de Bretagne. C’est d’abord une atteinte à notre intégrité, à notre patrimoine collectif.» Or, selon lui, les collectivités sont «garantes du patrimoine écologique» La preuve ? «Les contrats de plan et les contrats nature, conclus dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat.» Pour Jacques Auxiette, président des Pays de la Loire, le conseil régional «gère et finance des réserves ou des parcs naturels, tel celui de la Brière, souillé par le mazout de l’Erika».

Motivation supplémentaire pour ces collectivités : l’Etat n’a pas jugé utile de demander réparation du préjudice écologique provoqué par le pétrolier affrété par Total SA.

Chlordécone: Un procès menacé

JOURNAL DU DIMANCHE 10.09.2009

Un vice de procédure pourrait annuler la plainte de producteurs et consommateurs guadeloupéens pour empoisonnement au chlordécone, un pesticide utilisé aux Antilles pendant vingt ans, suspecté d'être à l'origine de cancers. La cour d'appel de Paris doit se prononcer jeudi matin.

Y aura-t-il un procès du chlordécone? La cour d'appel de Paris doit se prononcer jeudi sur la recevabilité ou non de la plainte pour "mise en danger d'autrui" déposée en février 2006 par l'Union régionale des Consommateurs et l'Union des producteurs de Guadeloupe, avec le soutien des Verts. Ce qu'ils dénoncent: la contamination de la population au chlordécone, pesticide utilisé durant une vingtaine d'années dans les champs de bananiers pour combattre le charançon, et suspecté d'avoir de graves conséquences sur la santé.

L'alerte est donnée dès le milieu des années 1970. Plusieurs études s'inquiètent de ses effets sur l'homme. Cancérigène, mais aussi perturbateur endocrinien, voilà la réputation sulfureuse que traîne le chlordécone. Aux Etats-Unis, le produit est d'ailleurs interdit dès 1976. La France attend 1990 pour suivre l'exemple, en accordant même une dérogation aux Antilles jusqu'en 1993. Le produit aurait même été utilisé jusque dans les années 2000.

Pas de preuve

Depuis, les pouvoirs publics se penchent, doucement, sur le problème. En 2008, un plan chlordécone a été adopté en Guadeloupe et en Martinique pour évaluer l'importance de la pollution, ses impacts et comment s'en protéger. Mais des voix dénoncent régulièrement la lenteur des études épidémiologiques, qui n'ont d'ailleurs pas permis de prouver à ce jour de lien entre cancers détectés et chlordécone. En juin dernier, c'est au tour de Catherine Procaccia, sénateur UMP du Val de Marne et Jean-Yves le Déaut, député PS de Meurthe et Moselle, de tirer la sonnette d'alarme. Dans leur rapport, ils évoquent "un monstre chimique", qui aurait contaminé 20% des surfaces agricoles utiles en Martinique et en Guadeloupe, mais aussi de nombreux pays d'Europe de l'Est. Selon les rapporteurs, on pourrait potentiellement se trouver en présence d'un problème sanitaire et environnemental "de dimension mondiale".

"Invraisemblable"

Sans plus d'informations, l'inquiétude persiste aux Antilles. Une inquiétude qui justifie, selon la sénatrice du Nord-Pas-de-Calais Marie-Christine Blandin (Verts), l'ouverture d'un procès, afin d'accélérer les recherches: "Même si le danger n'est pas avéré, il est temps de donner raison aux gens qui portent plainte pour déclencher la machine", plaidait-elle la semaine passée.

Mais l'ouverture de ce procès est menacée par un possible vice de procédure. Une première information judiciaire avait en effet été ouverte en 2007 par le parquet de Fort-de-France, finalement délocalisée au pôle de santé public du tribunal de grande instance de Paris. Or l'ordonnance de désignation du juge d'instruction en Martinique manque aujourd'hui au dossier. La cour d'appel de Paris devra donc se prononcera jeudi matin sur une éventuelle nullité de la procédure. "Tout cela est invraisemblable(…). Il s'agit d'un vice inventé de toute part par le ministère public pour tenter de faire échapper les pollueurs et leurs complices aux poursuites que nous avons intentées contre eux", s'insurge sur son blog Harry Durimel, avocat rédacteur de la plainte et par ailleurs responsable des Verts en Guadeloupe. Qui ne baisse pas les bras, annonçant: "Avocats et forces et vives du Pays de Guadeloupe nous préparons à faire ce qu'il faut pour que justice soit rendue".

Alice Pouyat - leJDD.fr

Conseil d'État

N° 295078
Inédit au recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Martin, président
M. Bruno Chavanat, rapporteur
SPINOSI, avocat


lecture du vendredi 17 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, dont le siège est Saint-Jean à Guern (56310) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Eaux et rivières de Bretagne, l'arrêté du 9 juillet 2001 du préfet du Morbihan autorisant la société requérante à exploiter un élevage de porcs comportant 416 porcs reproducteurs, 36 cochettes, 1504 porcs charcutiers et 500 porcelets, soit 2888 animaux-équivalents, sur le territoire de la commune de Guern ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter la demande de l'association Eaux et rivières de Bretagne devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de l'association Eaux et rivières de Bretagne le versement à son profit de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN ;




Considérant que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN demande l'annulation de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé l'arrêté du 9 juillet 2001 du préfet du Morbihan autorisant la société requérante à procéder à une extension de l'élevage porcin qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Guern ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour a pris en considération la configuration des lieux et l'environnement du projet concerné par l'arrêté en litige et cité les dispositions du code de l'environnement sur lesquelles elle se fonde pour rejeter les conclusions présentées devant elle ; que son arrêt est ainsi suffisamment motivé ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la cour ne s'est pas bornée à statuer au vu de l'avis émis en 2000 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan sur la qualité des eaux dans le bassin versant du Blavet, mais a tenu compte de l'ensemble des données disponibles à la date de sa décision ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant que le ministre, dans ses écritures d'appel, s'était limité à l'observation des concentrations en nitrates sans prendre en compte les flux, la cour, qui n'a pas énoncé de prescriptions nouvelles mais a seulement estimé que le ministre s'était privé de la possibilité d'apporter au débat contentieux des éléments complémentaires permettant, le cas échéant, de faire apparaître une amélioration significative de la teneur en nitrates des eaux du Blavet, n'a pas davantage commis d'erreur de droit ;

Considérant, en quatrième lieu, que ni la circonstance que les lieux sur lesquels se situe le projet d'extension de l'élevage n'appartiennent pas à un canton en excédent structurel d'azote lié aux élevages, au sens de la réglementation sur l'eau, ni la circonstance que la teneur en nitrates du cours d'eau situé en aval du site exploité par la société requérante ne dépassait pas les seuils fixés par les dispositions réglementaires alors en vigueur pour qualifier les zones vulnérables , n'empêchait la cour de tenir compte du niveau élevé des taux de nitrates dans les rivières de la Serre et du Blavet, et de leurs conséquences sur la vulnérabilité des sols, pour apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant en, cinquième lieu, qu'en estimant que les prescriptions relatives aux opérations d'épandage contenues dans l'arrêté litigieux ne sont, en l'espèce, pas de nature à prévenir les dangers résultant pour la ressource en eau de l'exploitation autorisée, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, sous réserve de dénaturation ; que si la société requérante soutient que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant de tenir compte des prescriptions contenues aux articles 12 à 15 de l'arrêté contesté, elle ne l'établit pas ;

Considérant, en sixième lieu, qu'il ne peut être fait grief à la cour, qui n'était pas saisie de conclusions en ce sens, de ne pas avoir énoncé elle-même de prescriptions de nature à prévenir les dangers résultant pour la ressource en eau de l'autorisation litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE HENVEN, à l'association Eaux et rivières de Bretagne et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Le juge d’instruction «dérange évidemment le pouvoir politique»

Le juge Renaud van Ruymbeke, figure emblématique de la justice financière en France, s'indigne contre le rapport Léger sur la procédure pénale, qui prévoit la suppression du juge d'instruction.

01/09/2009 à 10h02 LIBERATION

Le juge Renaud van Ruymbeke voit dans la suppression du juge d’instruction, que devrait préconiser mardi un rapport sur la réforme de la procédure pénale remis à Nicolas Sarkozy, «une volonté de mettre au pas» un magistrat indépendant du pouvoir politique.

«Il n’est pas illogique de voir aujourd’hui, au moment où il y a une concentration des pouvoirs, une volonté de mettre au pas ce juge», a affirmé le célèbre juge financier mardi matin sur France Info.

De manière générale, le juge d’instruction «dérange bien évidemment le pouvoir politique (…) surtout depuis les années 90, depuis qu’(il) s’est intéressé aux affaires politico-financières. On le supprime, donc le problème n’est plus là», a ajouté Renaud van Ruymbeke.

Une commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger doit remettre mardi après-midi au président de la République une série de propositions pour réformer la procédure pénale, parmi lesquelles la suppression du juge d’instruction.

Cette mesure aura pour effet de faire du parquet, hiérarchiquement subordonné au pouvoir exécutif, l’unique autorité dirigeant les enquêtes pénales.

La commission «ne veut pas couper le lien entre le pouvoir exécutif et le parquet», a poursuivi Renaud van Ruymbeke. «Je ne suis pas contre la suppression du juge d’instruction mais à ce moment là, donnez l’indépendance au parquet qui va être très puissant demain! C’est une question de libertés individuelles.»

«On surexploite l’affaire d’Outreau comme si (ce n’) était la faute que du juge d’instruction. C’était l’occasion (…) de tout remettre à plat. En réalité, on a bien compris que le président de la République avait pris position pour la suppression (de ce juge) et la commission s’est engouffrée derrière directement», a-t-il encore indiqué.

Le juge van Ruymbeke, qui instruit notamment l’affaire du trader Jérôme Kerviel, est une figure emblématique de la justice financière en France. Dans le passé, il a enquêté sur l’affaire Elf ou encore celle des frégates de Taïwan.

(Source AFP)

Les juges d’instruction près de la fin

Le comité Léger rend ses conclusions demain à Nicolas Sarkozy.

31/08/2009 à 06h52 LIBERATION

Par CHARLOTTE ROTMAN

La fin des juges d’instruction, annoncée depuis janvier, sera officiellement proposée demain à Nicolas Sarkozy. Qui l’accueillera certainement tout sourire : l’idée est de lui. Le comité de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger (ancien haut magistrat) et mis en place en octobre 2008 par Rachida Dati, rendra ses conclusions, non pas à l’actuelle garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, mais au président de la République.

En janvier, à l’occasion d’un discours devant la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy avait surpris tout le monde en plaidant pour la suppression des juges d’instruction. Adieu les Renaud Van Ruymbeke, les Marie-Odile Bertella-Geffroy, les Gilbert Thiel, les Eric Halphen ou autre Eva Joly ? Ceux qui ont déterré des affaires de finances, de santé publique, ou de terrorisme ? Seront-ils remplacés par «des juges alibi», comme le craignent les opposants à la réforme ? Le comité Léger (moins deux démissionnaires, une juge et un journaliste) enterre leur fonction. Il reproche aux juges d’instruction de «cumule[r] les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur. En d’autres termes, il n’est pas totalement juge et pas totalement enquêteur». Le comité préfère transformer ces magistrats en «juges de l’enquête et des libertés[…], garants de la loyauté de l’enquête» et chargés d’autoriser «les mesures les plus attentatoires aux libertés» (écoutes, perquisitions…).

Pour le reste, tous les pouvoirs d’enquête iront aux procureurs, le parquet étant considéré comme «l’institution la mieux adaptée à ce travail d’équipe». Sauf qu’il restera subordonné au ministère de la Justice. Pas de surprise, puisque le prérapport Léger s’était déjà prononcé «contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif». Tout cela avait déjà filtré dès le printemps.

Depuis, une bonne partie de la profession ne cesse de s’étrangler. Côte à côte, l’Union syndicale des magistrats (majoritaire), le Syndicat de la magistrature (de gauche) et l’Afmi, (Association française des magistrats instructeurs) ont déjà demandé la «dissolution» du comité Léger. Principale critique : «Le comité Léger part du postulat que le parquet français est à la fois indépendant et garant de la qualité de l’enquête, ce qui relève d’une mauvaise foi certaine au regard des réalités de terrain.» Les opposants soulignent que «la pression hiérarchique, qui s’est considérablement renforcée depuis deux ans, annihile toute velléité d’indépendance». Hier, à La Rochelle, Martine Aubry, la première secrétaire du PS, a dénoncé dans son discours de clôture «une reprise en main» de la justice : «Nous entrons dans un régime de justice soumis au pouvoir politique».

Interrogée par le JDD d’hier, qui a révélé le contenu du rapport, l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati a défendu la réforme. «Ce n’est ni le président de la République ni moi qui avons inventé l’affaire d’Outreau pour décrédibiliser la fonction du juge d’instruction, s’énerve-t-elle. Il ne s’agit pas d’une suppression de l’instruction mais de son organisation. Je ne vois pas dans ces conditions comment une affaire pourrait être enterrée.»

La prison : on n'en sort pas !

Philippe Bilger - Blogueur associé | Samedi 22 Août 2009 à 13:08

Philippe Bilger revient sur le débat sur les prisons, au coeur de l'actualité de ces derniers jours. Il tente de distinguer 3 grands thèmes dans les polémiques récurrentes sur ce sujet, qui, à ses yeux, ne doivent pas être mis sur le même plan.

Il y a les "marronniers" de l'été et les sujets qui viennent, avec leur gravité, préoccuper toute l'année. La prison, il n'est pas un jour sans qu'elle se rappelle à nous. Que le personnel pénitentiaire fasse grève comme au mois de mai dernier ou que la surpopulation augmente, que les suicides se suivent ou qu'on attende avec une impatience de plus en plus déçue le vote, enfin, d'une grande loi démocratique, le débat sur les prisons ne cesse pas d'agiter la société et, en dépit des apparences, bien moins l'Etat. Il est manifeste que pour ce dernier d'autres chats infiniment plus importants sont à fouetter et que seule la pression des revendications, des révoltes et des tragédies pourra attirer son attention et, mieux encore, susciter son action.

La prison : on n'en sort pas, en effet ! Mais de quoi est-il question exactement ? Il me semble que dans les polémiques trois thèmes se dégagent qui à mon sens ne justifient pas d'être qualifiés  également, sans discernement de "honte de la République".

Le premier reviendrait à incriminer une politique pénale qui emplirait les prisons alors qu'il conviendrait sinon de les vider du moins de les utiliser à  hauteur de leur capacité matérielle et humaine. J'ai déjà dit à quel point cet apparent bon sens serait dévastateur pour notre société qui ne peut laisser en liberté une minorité dangereuse au prétexte que l'incarcération se verrait à cause d'elle quantitativement alourdie. Les meilleurs esprits tombent dans ce poncif en invoquant, comme le Dr Louis Albrand dans Le Monde, "une obsession sécuritaire" qu'on "paierait". Je n'imagine pas qu'un Etat puisse transiger avec ce qui relève de son devoir fondamental de protection et de tranquillité publiques. Que cela plaise ou non, la prison ne peut que continuer à demeurer la sanction indépassable pour les comportements naturellement étrangers aux alternatives et autres bracelets, qui donnent bonne conscience mais seraient déphasés par rapport à certains crimes. ou délits. La honte n'a rien à faire en l'occurrence puisqu'il s'agit de nécessité.

Le deuxième se rapporte aux suicides au sujet desquels la garde des Sceaux a promis la "transparence" et insisté sur la volonté de mettre en oeuvre l'intégralité des vingt mesures proposées par le rapport Albrand. Au-delà des controverses entre le ministère et l'Observatoire international des prisons (OIP), il est clair que depuis 2006 (93 suicides), 2007 (96), 2008 (115), une augmentation sensible a été constatée et l'année 2009 permet déjà d'en dénombrer 90, le tout récent étant celui d'un détenu australien à Villepinte (Le Parisien). Les tragédies carcérales sont trop répétées pour qu'on se réfugie, comme j'ai pu le faire dans une argumentation ancienne, derrière l'évident déséquilibre de ces personnes qui sur elles commettent l'irréparable. Il faut précisément prendre garde à ces êtres dont la personnalité fragile, en contact avec l'inévitable dureté de l'univers pénitentiaire, risque par faiblesse ou désespoir de voler en éclats. On ne peut plus prétendre non plus que l'urgence des solutions à trouver ne serait pas éclairée de manière pertinente puisqu'au contraire j'ai déjà évoqué le travail de la Commission Albrand qui suscite un très large assentiment. Devant le peu d'écho concret suscité par son rapport, le Dr Albrand a d'ailleurs décidé la création, au mois de septembre, sous l'égide d'Albin Chalandon, d'un nouveau groupe de travail. L'action à conduire ne s'effectuerait pas dans la nuit.

Si les mesures concrètes recommandées appellent une application immédiate et sans doute point trop difficile, sauf à craindre une obstruction et une mauvaise foi pénitentiaires (la bureaucratie sévissant partout, et le culte de l'existant même médiocre! ), l'essentiel reposera sur des processus psychologiques, un accompagnement, une écoute qui identifieront clairement les sujets "à risque suicidaire" et inciteront à une surveillance vigilante. C'est ce qu'a souligné Jean-Marie Bockel confirmant que "la plupart des suicides se font dans les deux premiers mois" et annonçant la mise en place d'un "suivi personnalisé" pour chaque détenu. A l'évidence, cette analyse fouillée individuelle est la clé pour une baisse importante des suicides car il n'y a aucune raison que d'autres Etats comme par exemple l'Espagne aient des résultats sensiblement moins dramatiques que les nôtres. Le secrétaire d'Etat chargé de la justice, s'il n'a pas été officiellement désigné pour traiter du problème des prisons, n'hésite pas cependant à l'aborder et il a raison car l'urgence est telle qu'elle justifie largement une double intervention intellectuelle et politique.

Il n'est pas impossible que le suicide de détenus étrangers dans les prisons françaises favorise la rapidité des transformations et l'installation sans attendre de mécanismes d'alerte accrus. Je ne suis pas sûr que les suicides constituent une honte de la République tant à l'évidence dans ces décisions de l'irréversible les responsabilités sont au moins partagées et les mystères jamais totalement levés. Il est indiscutable en revanche que l'administration pénitentiaire y a sa part, qu'elle doit l'assumer et être obsédée par l'une de ses missions qui est de sauvegarder les vies dont elle a la charge.

Le dernier, c'est absolument la honte de la République. Parce que la République est la seule coupable. C'est l'indécence matérielle et l'indignité humaine de beaucoup d'établissements où la surpopulation devient telle qu'elle contraint quotidiennement la démocratie à avaliser des dysfonctionnements et des situations que ses principes devraient interdire. On ne pourra pas continuer, sans risquer le pire, cette étrange politique qui d'un côté s'accommode d'un odieux et triste réalisme et de l'autre proclame des idéaux qui à force d'être négligés, voire reniés, seront tournés en dérision et amplifieront l'indifférence citoyenne à l'égard d'un monde d'exclus. Construire de nouvelles prisons est une piste sérieuse mais dont l'aboutissement n'est pas pour tout de suite.  Il faut immédiatement un investissement qui conduise à faire du pire d'aujourd'hui l'acceptable de demain. Pour rien au monde, on ne voudrait que l'enfermement et ses modalités deviennent, au-delà des murs, une préoccupation politique, une affaire de gouvernement.

Pourtant, plus le temps passe, plus les maux de toutes sortes s'y accumulent, plus les exigences de sécurité continueront à être affirmées, moins l'Etat pourra faire semblant de s'occuper des prisons.

Si on ne les réforme pas, un jour elles lui exploseront au visage.

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Pour une vraie réforme de la garde à vue: la commission Léger n'est pas allée assez loin

par J. Sunderland et W. Bourdon, Human Rights Watch

02.09.09 LE MONDE

Durant ses quatre jours de garde à vue en 2005, Emmanuel Nieto a subi 45 heures d'interrogatoire. Bachir Ghoumid lui a enduré 40 heures, Saliha Lebik 30 heures, et Rachida Alam 25 heures. Aucun d'eux n'a bénéficié de la présence d'un avocat, aucun d'eux n'a été informé de son droit à garder le silence, et tous ont subi des privations de sommeil, une désorientation et une intense pression psychologique. Qu'ont-ils d'autre en commun ? Tous étaient détenus sous le coup du régime de garde à vue exceptionnel en matière de terrorisme.

Ces histoires sont la norme, et non l'exception, dans les enquêtes antiterroristes en France. Les individus suspectés de terrorisme sont maintenus en garde à vue pendant quatre jours (six dans certains cas), et ne sont autorisés à consulter un avocat qu'après trois jours d'interrogatoire, pour une durée maximale de trente minutes. Sans être informés de leur droit de refuser de répondre aux questions et souvent sans la possibilité de contacter leur famille ou leurs amis, ils subissent souvent des interrogatoires oppressants dont les seuls comptes-rendus sont les procès verbaux rédigés par les policiers eux-mêmes.

Les propositions actuelles de réformes visant à créer des protections lors des gardes à vue en France laissent ce régime inchangé. La commission Léger, qui a remis son rapport final le 1er septembre, ne recommande que des ajustements limités en matière de droits pendant la garde à vue ; ces ajustements ne vont pas assez loin et ne s'appliquent pas à tous.

Les réformes proposées par la commission par rapport aux affaires criminelles de droit commun permettraient de consulter un avocat douze heures après la mise en garde à vue, au lieu des vingt-quatre heures actuelles, en plus d'une visite dès le début de la détention. Lors de l'audition à la douzième heure, l'avocat aurait accès aux procès-verbaux des auditions de son client, ce que la législation actuelle n'autorise pas. Si la garde à vue était prolongée au-delà de 24 heures, l'avocat pourrait également être présent pendant tous les interrogatoires suivants.

Pour les affaires de terrorisme cependant, La commission exclut tout changement dans le régime de garde à vue de crainte que la justice n'en devienne "dangereusement impuissante". Pourtant, il n'y a aucune raison de croire qu'une enquête menée de façon correcte serait compromise par l'octroi à une personne suspectée de terrorisme du droit à une défense appropriée.

Tout système de justice doit être évalué non seulement en fonction de son efficacité mais aussi de son équité. Les normes internationales relatives aux jugements équitables, établies par des traités juridiquement contraignants tels que la Convention européenne des Droits de l'Homme et le Pacte International sur les Droits civils et politiques, exigent que toute personne suspectée ou accusée d'un crime ait le droit de se défendre. L'accès à un avocat lors de la garde à vue et le droit de garder le silence sont inhérents à ce droit.

Le Comité des Droits de l'Homme des Nations unies a exhorté récemment la France à s'assurer que les individus suspectés de terrorisme aient accès à un avocat "sans délai", soient informés de leur droit à garder le silence lors des interrogatoires, et soient présentés devant un juge "dans le plus court délai".

L'accès rapide à un avocat est également un garde-fou fondamental contre la torture et les mauvais traitements. Au cours de ses recherches sur les lois et procédures antiterroristes en France, Human Rights Watch a eu connaissance de cas troublants de violence physique et autres mauvais traitements lors de gardes à vue. Un entretien d'une demi-heure avec un avocat après trois jours de détention ne peut constituer une protection contre de tels abus. C'est pourquoi le Comité européen pour la Prévention de la Torture exhorte la France de manière répétée depuis 1996 à autoriser toutes les personnes en garde à vue à consulter un avocat dès le début de leur détention.

Les autorités ont la claire obligation de prévenir des actes de terrorisme effroyables, d'enquêter et de poursuivre les personnes qui en sont suspectées. Mais refuser à ceux qui sont accusées de terrorisme un procès équitable est non seulement inutile, mais cela va aussi à l'encontre des valeurs fondamentales de la France et de ses obligations internationales.

Un véritable "habeas corpus à la française", selon la formule employée par la commission, ne peut se satisfaire de demi-mesures ou d'exceptions. Tous les personnes en garde à vue, quel que soit le crime dont ils sont accusés, devraient avoir le droit de rencontrer un avocat immédiatement, d'avoir accès à celui-ci pendant les interrogatoires et d'être informés de leur droit à garder le silence.

Judith Sunderland est chercheuse pour l'Europe de l'Ouest à Human Rights Watch. William Bourdon est avocat et membre du Comité de soutien à Human Rights Watch.