ensemble

Prévention
Délinquance dans les transports : de nouvelles obligations pour les collectivités
publié le 29 août 2008

Un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007, un nouveau décret d'application vient de paraître au Journal officiel du 29 août. Il fixe les obligations qui incombent aux autorités organisatrices de transports collectifs (Etat, régions, communes et intercommunalités) en matière de prévention de la délinquance. Le décret vient en réalité consacrer des pratiques qui existent déjà avec l'usage de la vidéosurveillance, le recrutement d'agents de surveillance, etc. mais il fournit en même un cadre plus strict pour les échanges d'information. Ainsi le maire doit-il informer l'autorité organisatrice de l'existence d'un contrat local de sécurité (CLS) sur sa commune. Les autorités organisatrices sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports dans la préparation d'un CLS ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports. Le maire peut également associer, s'il le souhaite, les autorités organisatrices aux réunions du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), lorsque la question des transports figure à l'ordre du jour. De leur côté, les autorités organisatrices doivent régulièrement informer le maire des faits de délinquance commis dans le cadre des services de transports et de mesures de prévention et de protection qu'elles ont prises. Elles doivent également transmettre leurs données statistiques au moins une fois par an préfet. Elles sont enfin associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.
Ces mesures ne sont pas applicables en Ile-de-France où l'autorité organisatrice est le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).


M.T.

localtis