ensemble

mercredi 22 octobre 2008
Les pays riches ont davantage d'enfants pauvres

Dans les pays développés, les riches sont plus riches, les pauvres plus pauvres, surtout les enfants. Ce n'est pas une fatalité, dit un rapport publié hier.
• Entre riches et pauvres, le fossé se creuse. La pauvreté gagne du terrain et les inégalités s'aggravent : c'est le triste constat dressé depuis cinq ans dans les deux tiers des pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, qui regroupent trente pays riches et démocratiques), à l'origine d'un rapport publié hier. Ceux qui étaient déjà bien payés gagnent encore mieux. Les moins diplômés ont de plus en plus de mal à trouver du travail et le nombre de familles monoparentales explose : or, elles ont trois fois plus de risque de tomber dans la pauvreté.

• Les moins et les plus touchés. Les personnes âgées sont moins frappées par la pauvreté qu'il y a vingt ans. Les 55-75 ans ont même vu leurs revenus augmenter. Au contraire, les enfants, les jeunes adultes trinquent. En moyenne, dans les pays de l'OCDE, en 2005, un enfant sur huit vivait dans la pauvreté. « L'Allemagne, la République Tchèque, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont les pays où la pauvreté des enfants a le plus augmenté », précisait, hier, un des auteurs de l'étude. Qui relève aussi que plus les femmes travaillent, plus la pauvreté épargne les enfants.

• Moins pauvres en France qu'ailleurs. En France, les 10 % les plus pauvres ont des revenus 25 % supérieurs à la moyenne des plus pauvres de l'OCDE.

• Plus ou moins de pauvreté en France ? Très étonnamment, alors que les associations de lutte contre l'exclusion répètent que la pauvreté augmente en France, les experts de l'OCDE ont constaté que « la France est l'un des cinq pays de l'OCDE où les inégalités de revenus et la pauvreté ont baissé durant les vingt dernières années ». Des données contestées, notamment par l'Observatoire des inégalités. « Bien sûr qu'il ne faut pas perdre de vue que la France est un pays riche et qui continue de s'enrichir, indique Louis Maurin, qui dirige l'Observatoire. Il n'empêche. On ne peut pas dire que les inégalités baissent en France. Pas plus que la pauvreté. On peut, au mieux, parler de stagnation ». Car la mesure de la pauvreté est très relative et dépend des chiffres que l'on utilise. « Par exemple, en France, ceux dont nous disposons ne prennent pas en compte les revenus du patrimoine... », dénonce-t-il.

• Le rôle des États. Grâce aux politiques de redistribution, la pauvreté est réduite d'environ 60 % par rapport à ce qu'elle serait sans impôts et sans prestations. Et pourtant ! « Il faut faire beaucoup mieux », lance le rapport, et d'abord en faveur de l'emploi. « Ce qui importe, ce n'est pas l'égalité des situations, mais l'égalité des chances », conclut l'OCDE, qui incite les pays à redoubler d'efforts en matière d'éducation et de santé.

Carine JANIN.

OUEST FRANCE

Social
PLFSS 2009 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
publié le 30 septembre 2008

Pas moins de trois ministres et une secrétaire d'Etat - Eric Woerth, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Nadine Morano - ont présenté, le 29 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Comme chaque année, ce texte comporte, outre les grands équilibres de la Sécurité sociale, son lot de mesures intéressant très directement les collectivités territoriales.



Enfance et personnes âgées

Du côté de la petite enfance, trois mesures sont à signaler. Elles participent de la mise en oeuvre du droit de garde opposable. La première autorise les présidents de conseils généraux à fixer à quatre, au lieu de trois actuellement, le nombre d'enfants qui peuvent être simultanément accueillis par une même assistante maternelle. Cette disposition devrait dégager, dès 2009, l'équivalent de 10.000 places supplémentaires. La seconde mesure autorise, à titre expérimental et "pour répondre à la demande de nombreux élus", le regroupement dans un local commun de plusieurs assistantes maternelles (une sorte de crèche parentale démultipliée). La troisième mesure en faveur des modes de garde de la petite enfance consiste à majorer de 10% le montant du complément de libre choix de mode de garde - l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant - pour les parents en horaires atypiques, flexibles ou de nuit. Ces derniers doivent en effet faire face à des surcoûts pour assurer la garde de leurs enfants. Le gouvernement a confirmé par ailleurs que le Fonds national d'action sociale de la Cnaf, qui finance la création et le fonctionnement des modes de gardes, progressera de 6% en 2009.
Côté personnes âgées, la bonne nouvelle concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-"minimum vieillesse"). Celle-ci sera en effet revalorisée de 6,9% au 1er avril 2009 et de 25% d'ici à 2012. Il s'agit là de l'alignement avec un autre minimum social, l'allocation aux adultes handicapés, dont le président de la République a annoncé la revalorisation dans les mêmes conditions. Conformément à l'engagement de Nicolas Sarkozy, le taux des pensions de réversion passera pour sa part de 54 à 60%, ce qui aura pour effet de majorer de 11%, à partir de 2010, le montant de la pension de 600.000 veufs et veuves sans droits propres et disposant actuellement d'une pension ne dépassant pas 800 euros par mois. Enfin, environ 233.000 retraités du régime agricole à faibles ressources bénéficieront d'une revalorisation de leur pension dès 2009. En termes de structures, le PLFSS prévoit notamment, grâce à une enveloppe de 375 millions d'euros, la création de 6.000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), de 2.125 places nouvelles en accueil de jour, de 1.125 places nouvelles en hébergement temporaire et de 7.500 places en maisons de retraite. Pour sa part, la signature des conventions tripartites "deuxième génération" devrait permettre la création en 2009 de 10.000 emplois de personnels soignants pour renforcer l'encadrement des établissements pour personnes âgées.


Handicap et santé

Côté handicap, le PLFSS prévoit, dans le cadre des orientations annoncées par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, une enveloppe de 350 millions d'euros de mesures nouvelles. Pour les enfants est notamment prévue la création de 550 places d'instituts médico-éducatifs (IME) et d'instituts médico-professionnels (IMPro) - dont 300 pour les autistes -, de 12 nouveaux centres médico-psychopédagogiques (CMPP) et de 250 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Les adultes bénéficieront de 1.800 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM), de 1.500 nouvelles places de Ssiad et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), ainsi que de la médicalisation de 250 places de foyers de vie.
Enfin, côté santé, l'essentiel des réformes est plutôt à attendre du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires". Le PLFSS 2009 prévoit néanmoins la création d'un nouvel organisme : l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). Celle-ci regroupera - dans une perspective d'aide à l'amélioration de la gestion des établissements - trois organismes existants : la Mission pour l'appui à l'investissement hospitalier (MAINH), la Mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH) et le Groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (GMSIH).



Jean-Noël Escudié / PCA



Référence : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (présenté au conseil des ministres du 1er octobre 2008).

Modes de garde
La Cour des comptes critique sévèrement la politique d'accueil de la petite enfance
publié le 11 septembre 2008

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté par Philippe Seguin le 10 septembre, consacre un chapitre aux aides à la garde des jeunes enfants. Celui-ci se montre très critique sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) qui représente - depuis la réforme de 2004 et sous ses différentes déclinaisons - l'essentiel des 13 milliards d'euros d'aides aux modes de garde. La Cour estime en effet que la Paje s'est révélée "plus coûteuse que prévue" et n'a pas véritablement atteint son double objectif de simplification du dispositif et de facilitation du libre choix des parents. En matière de coût, les prestations antérieures à la Paje représentaient un total de 8,13 milliards d'euros en 2003, tandis que les différentes formes de la Paje atteignent 10,44 milliards en 2006 (+28%). Mais "les promoteurs de la Paje n'ont pas cherché à évaluer son coût avec réalisme" et le surcoût a donc été très largement minoré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a créé cette nouvelle prestation. A cette sous-évaluation s'est ajouté l'effet mécanique de la hausse du nombre des naissances, celui-ci ayant atteint en 2006 son niveau le plus élevé depuis près de 30 ans.
La Cour pointe également l'échec du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca ou congé parental) - l'une des formes de la Paje -, qui ne comptait que 2.047 bénéficiaires au 30 septembre 2007 au lieu des 50.000 envisagés. Elle regrette aussi la progression insuffisante du nombre d'assistantes maternelles, qui plafonne depuis 2004 alors que ce mode de garde représente la solution la moins coûteuse pour la collectivité (en 2007, 863 euros de coût total partagé entre les parents et la collectivité, contre 2.255 pour la garde à domicile, 1.128 pour la garde partagée et 1.372 pour les structures d'accueil des jeunes enfants). La situation en ce domaine est d'autant plus inquiétante que 80.000 assistantes maternelles vont partir en retraite à l'horizon 2015 sans que leur remplacement soit aucunement garanti.
En matière d'accueil collectif, le rapport déplore les retards pris par le plan crèches : sur les 75.000 places qui devaient être créées entre 2000 et 2007, 32.280 ne le seront finalement qu'entre 2007 et 2011. Il met également le doigt sur un phénomène méconnu : les fermetures de crèches. Entre 2.000 et 3.000 places seraient ainsi définitivement fermées chaque année, le plus souvent pour non respect des normes. Enfin la Cour observe que le taux de scolarisation des enfants de 2-3 ans a diminué de 27% entre 2003 et 2006 (-29% dans le public et -1,8% dans le public). Ce sont ainsi 63.335 enfants qui ont dû trouver d'autres prises en charge, ce qui correspond à la quasi totalité des places créées au cours de la période auprès des assistantes maternelles et en établissements d'accueil de la petite enfance... Une situation que la Cour juge "peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l'argent public". Le coût par enfant était en effet, en 2006, de 4.570 euros en maternelle (hors activités périscolaires), contre 13.368 euros en modes de garde collectifs.
La Cour des comptes formule également un certain nombre de recommandations. Outre un renforcement de la cohérence des interventions des différents acteurs (dont les collectivités territoriales), elle préconise de "mieux corréler le taux d'effort des familles en fonction de leurs revenus pour chaque mode de garde", autrement dit de réduire l'aide pour la garde à domicile, système le plus coûteux et qui bénéficie surtout aux familles les plus aisées. La Cour suggère également de réduire la durée du CLCA (congé parental), "afin d'éviter l'éloignement durable des mères du marché du travail et [d']envisager de revenir sur la revalorisation du CLCA à temps partiel".



Jean-Noël Escudié / PCA

LOCALTIS

Fonction publique territoriale
En attendant la loi relative au statut...
publié le 01 août 2008
Dans l'attente d'une loi sur le statut devant être dévoilée l'année prochaine, les DRH ne chôment pas : les élections professionnelles, les nouvelles formations et la mise en oeuvre de la Gipa sont quelques-uns de leurs chantiers. En parallèle, ils ont un véritable travail de pédagogie à effectuer auprès des élus, qui ne sont pas toujours initiés aux subtilités du statut.

De nouveaux acteurs
Récemment, un cadre territorial comparait les élections locales au CAC 40. Lorsque les indices de la bourse passent au rouge, les sociétés en difficulté redressent la barre en annonçant un plan de restructurations. Dans le secteur public, les élus et leurs collaborateurs sont fixés sur leur sort dès que le verdict des urnes est connu. Quant aux dirigeants territoriaux, ils sont, bon gré mal gré, pris dans un jeu de chaises musicales. C'est le fameux "mercato" que les dernières élections municipales ont ancré un peu plus dans le paysage local. Ces changements constatés à la tête des collectivités descendent aussi parfois dans les étages inférieurs de la hiérarchie, semant un vent de panique. "Dans une collectivité où j'ai travaillé, les services ont brûlé leurs dossiers en raison du changement de maire", se souvient notre cadre territorial. Heureusement, le passage de témoin d'un élu à son successeur ne se passe pas toujours dans des circonstances aussi dramatiques. Le témoignage révèle cependant la profondeur du bouleversement que peut engendrer une élection. Bien sûr, ce climat est loin d'être neutre pour le responsable du personnel - dont le sort est parfois aussi suspendu au résultat de l'élection.
La nouvelle photographie des acteurs locaux ne sera en réalité complète qu'après l'élection professionnelle du 6 novembre, à l'occasion de laquelle les agents désigneront leurs représentants syndicaux. Pour les DRH chargés de l'organisation du scrutin, l'enjeu est double : il s'agit de mobiliser le personnel dès le premier tour - sous peine de second tour le 11 décembre - et d'éviter les contentieux en prenant soin de déminer les sujets sensibles (la notion complexe de représentativité syndicale, par exemple).

Changement de décor ?
L'adaptation du système de formation de la collectivité aux nouveaux textes constitue un enjeu beaucoup plus structurel. Le nouveau dispositif s'est mis en place progressivement : les compteurs du nouveau droit individuel à la formation (DIF) ont démarré fin février, tandis que les formations obligatoires sont entrées en vigueur le 1er juillet. La nouvelle donne en matière de formation peut être l'occasion d'améliorer l'efficacité du dispositif de formation, de le rendre plus cohérent avec les objectifs de management de la collectivité. Si c'est le souhait des élus et des responsables du personnel, un vaste chantier s'est donc ouvert.
Pour le président du CNFPT, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit un "nouveau modèle" marqué notamment par un dialogue plus grand entre l'employeur et l'agent. Le projet de loi attendu pour le premier semestre 2009, qui sera issu du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique remis en avril par le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani modifiera-t-il la donne dans de telles proportions ? Ni révolution, ni conservatisme : le rapporteur conseille en fait d'emprunter la voie médiane. Le statut "demeurerait la modalité principale de l'emploi public", mais il serait "profondément modernisé", de même que le contrat qui "compléterait" toujours le statut, indique-t-il. La balle est en ce moment dans le camp du gouvernement.
La loi du 19 février 2007 a doté les collectivités locales de nouveaux outils de gestion des ressources humaines (congés pour bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience, prise en compte de l'expérience professionnelle dans les parcours de formation, gestion active du déroulement de carrière des agents, etc.). Il n'est pas certain que la loi de 2009 sur le statut soit aussi généreuse, sauf si les parlementaires l'enrichissent. La loi vise plutôt à harmoniser les trois fonctions publiques et à moderniser la fonction publique d'Etat pour la faire évoluer vers une fonction publique de métiers. La présentation du projet de loi sera précédée à l'automne par l'adoption définitive du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dont l'examen a été interrompu avec les congés. La principale nouveauté du texte, à savoir l'autorisation pour les employeurs publics de recourir à l'intérim, ne fera certainement pas l'unanimité. Enfin, le décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux devrait, sauf nouveau report, paraître d'ici la fin de l'année. Le texte pourrait fixer le montant minimum de la participation des employeurs qui veulent aider leurs agents à souscrire une mutuelle. Les attentes des collectivités locales sont fortes, l'enjeu étant de prévenir ou de réduire la précarité dans laquelle se trouvent certains fonctionnaires.

Rester attractif tout en maîtrisant la masse salariale
Une précarité liée à des situations de maladie et d'une manière générale à la faiblesse des salaires, puisque près de 80% des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C. Or, les organisations syndicales estiment que depuis 2000, les fonctionnaires ont perdu plus de 6% de pouvoir d'achat. Rejetant ces chiffres, le gouvernement a cependant souhaité qu'aucun agent ne soit lésé. Il a proposé une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). En fonction de savants calculs, une infime minorité d'agents empochera ainsi d'ici la fin de l'année les quelques centaines d'euros en jeu. La refonte des grilles indemnitaires qui sera amorcée à la rentrée par les partenaires sociaux concernera en revanche tous les agents.
Alors qu'un grand nombre de collectivités éprouvent des difficultés de recrutement, l'équation emplois/salaires/indemnités devrait donner des cheveux gris aux DRH, car ils devront compter sans doute sur des arbitrages très serrés. L'année prochaine, les dotations de l'Etat aux collectivités locales évolueront en effet à un rythme inférieur à l'inflation. De plus, en juin, la Cour des comptes montrait du doigt le dérapage des dépenses de personnels des collectivités locales, en hausse de 9,5% en 2007 - un phénomène que les transferts de compétences expliquent très partiellement - et suggérait de fixer des objectifs de dépenses (lire notre article). Dans ce contexte, les syndicats soupçonnent certains élus de vouloir mettre en œuvre, à l'exemple de l'Etat, une "RGPP" à l'échelle de leur collectivité. Un nouveau calibrage des dépenses qui passera parfois par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

LOCALTIS

Elus locaux
Quoi de neuf du côté de la formation des élus ?
publié le 30 juillet 2008

Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) - l'organisme placé auprès du ministère de l'Intérieur consulté sur toutes les demandes d'agrément et de renouvellement présentées par les organismes souhaitant dispenser de la formation aux élus locaux - vient de rendre public son rapport annuel, qui porte sur 2007.
Au total, le CNFEL a examiné l'an dernier 98 dossiers de demandes d'agrément, dont 36 demandes de premier agrément et 62 demandes de renouvellement (l'agrément d'un organisme de formation doit être renouvelé tous les deux ans). S'agissant des premières demandes, leur nombre a diminué de 20%. "On pourrait émettre l'hypothèse qu'en raison de la fin du mandat des élus communaux, notamment, certains organismes de formation ont préféré attendre la mise en place des nouveaux conseils municipaux (et conseils généraux) pour solliciter l'agrément en proposant une offre spécifique pour les élus locaux nouvellement nommés qui disposent de 18 jours de droit à un congé de formation sur la durée de leur mandat", explique à ce titre le CNFEL. Ces demandent émanaient de 15 sociétés privées, de 9 associations, de 2 associations d'élus, de 4 établissements publics administratifs ou d'enseignement et de 6 personnes exerçant une profession libérale ou dirigeant une entreprise individuelle.
Sur les 36 dossiers examinés, le Conseil a émis19 avis favorables, ce qui représente une proportion plus élevée que la moyenne des années précédentes. "Il est apparu ces dernières années qu'une majorité d'organismes demandeurs connaissaient mieux les fonctions et les besoins des élus et qu'ils avaient adapté leurs propositions de formation en vue d'y répondre, même si lors de l'année précédant les élections municipales, certains organismes proposant des formations trop axées sur la communication électorale ont sollicité l'agrément", commente le rapport. Le nombre le plus élevé d'avis défavorables concerne des sociétés privées. Les principales raisons ayant motivé des avis défavorables : un contenu de formation trop spécialisé ou trop confus, l'inadéquation du programme de formation aux besoins des élus pour l'exercice de leurs fonctions, les qualifications des formateurs apparaissant insuffisantes ou non-adaptées, un risque de confusion avec l'activité de conseil exercée par ailleurs, une structure juridique non-adaptée à la procédure d'agrément. "Dans les domaines de la communication, de l'informatique, de la bureautique, des ressources humaines, des langues étrangères, la majorité des formations proposées n'était pas suffisamment étudiée pour répondre aux besoins des élus locaux, ni adaptée spécifiquement à l'exercice réel de leurs fonctions", constate en effet le CNFEL.
Au total, au 31 décembre 2007, on comptait 162 organismes agréés ou en cours d'agrément, avec comme toujours une forte concentration en région parisienne (37 organismes), tandis que 32 départements ne disposent d'aucun organisme agréé. A l'échelle régionale, seules la Bourgogne et l'Auvergne ne disposent d'aucun organisme agréé. Le CNFEL prend toutefois soin de rappeler que "la majorité des organismes agréés effectuent des formations au niveau national, leurs formateurs se déplaçant à la demande des collectivités, au plus près des élus souhaitant suivre une formation".

C.M.

La formation qu'il vous faut en un ou deux clics !
Avec la publication du rapport annuel du CNFEL et, surtout, le début de mandat de nouveaux élus locaux, il serait dommage de ne pas rappeler que Localtis donne accès, à partir de sa page d'accueil, à l' Annuaire des organismes agréés pour la formation des élus. Ce site dédié, réalisé à l'initiative conjointe de la Caisse des Dépôts et de l'Association des maires de France / Mairie 2000, permet de repérer très simplement une formation, non seulement par organisme et par département, à partir d'une carte de France, mais aussi par thématique.

LOCALTIS

Ressources humaines
Mise à la retraite d'office d'un cadre municipal pour harcèlement
publié le 29 juillet 2008

La cour d'appel administrative de Bordeaux a confirmé le 8 juillet dernier la mesure disciplinaire prise par le maire d'une commune à l'encontre de son directeur général des services municipaux et communautaires. Il avait été mis à la retraite d'office en novembre 2004 pour avoir consulté des sites pornographiques pendant son temps de travail et envoyé à son assistante plusieurs courriers électroniques anonymes constitutifs de harcèlement sexuel et moral. La cour a considéré qu'eu égard à la nature des fonctions d'encadrement supérieur exercées et à la gravité des faits, la commune n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant une telle sanction. Il était reproché au cadre municipal d'avoir non seulement consulté des sites pornographiques "sur son lieu et pendant son temps de travail au moyen de matériels informatiques appartenant à la commune" mais surtout "envoyé à de nombreuses reprises à son assistante des courriers électroniques anonymes constitutifs d'un harcèlement pour obtention de faveurs sexuelles et de harcèlement moral". Ainsi que le rappelle la cour, la réalité des faits de harcèlement avait d'ailleurs été reconnue par le tribunal correctionnel, de sorte qu'elle n'était plus susceptible d'être discutée devant le juge administratif. La cour rejette donc la demande d'annulation de la mesure disciplinaire et condamne le cadre municipal à verser à la commune la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

LOCALTIS

Une circulaire dit tout sur l'organisation des élections professionnelles
publié le 27 juin 2008

Dans une circulaire du 20 juin, le ministère de l'Intérieur précise les modalités de l'organisation des élections professionnelles dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui se dérouleront le 6 novembre et le 11 décembre en cas de second tour. Cette circulaire de 31 pages détaille toutes les opérations relatives à l'organisation du scrutin, le champ d'application, les conditions pour être électeur... Le tout en rappelant les textes de référence et un certain nombre de cas tranchés par la jurisprudence.
La circulaire aborde longuement la question des critères de la représentativité syndicale, dont le respect est indispensable à l'éligibilité d'une organisation syndicale. Elle attire en particulier l'attention sur la situation de l'Unsa et de la FA-FPT, qui se sont séparées après avoir présenté des listes communes lors des précédentes élections de 2001. Malgré des incertitudes, il est "probable que, compte tenu des résultats obtenus aux élections en question, ces organisations seront en mesure de satisfaire aux critères [d'éligibilité]", indique le ministère. Cette notion de représentativité syndicale est appréciée par la collectivité, qui doit se pencher dessus très sérieusement. La place Beauvau attire l'attention des collectivités sur leur nécessaire réactivité au moment de se prononcer sur la recevabilité des listes. "Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas [aux conditions d'éligibilité], elle remet au délégué de liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes [soit le 25 septembre à 17 heures], une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste", rappelle le ministère. "Cela suppose que préalablement à cette date limite, les services chargés du recueil des listes aient procédé à une analyse précise de la représentativité syndicale", conclut-il.
Un calendrier joint en annexe récapitule les dates qu'il ne faut pas rater. A commencer par celle du 10 juillet, avant laquelle les collectivités affiliées à un centre de gestion doivent transmettre une série de renseignements sur leurs effectifs. Une autre échéance à ne pas manquer, fixée au plus tard au 28 août 2008, concerne la délibération de l'assemblée locale sur le nombre de représentants titulaires du personnel. La circulaire précise sur ce point que les collectivités ne sont pas obligées de prendre une délibération "si le nombre actuel de représentants titulaires, tel qu'il a été fixé par l'organe délibérant, est conforme aux règles de composition et si elles ne souhaitent pas modifier ce nombre."
La circulaire indique qu'un projet de décret sur les groupes hiérarchiques - notion clé pour l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires - sera publié prochainement. "La répartition en résultant est jointe en annexe", poursuit le document.
Côté pratique, celui-ci indique que les collectivités peuvent photocopier les bulletins de vote pour obtenir le nombre nécessaire.