ensemble

Anru : "ça décolle"

publié le  11 septembre 2009 LOCALTIS

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) serait en passe de rattraper les retards enregistrés sur les premières années du programme 2005-2013, avec une accélération du nombre de projets sortis de terre. Le plan de relance a d'ailleurs été un facilitateur.

Retards, financement insuffisant ou fragile, rouages et modalités de paiement trop complexes… telles sont à peu près les critiques que l'on a pu entendre régulièrement sur la réalité du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) et sur le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Notamment à l'automne dernier, lorsque le Comité d'évaluation et de suivi de l'Anru évoquait lui-même, dans un rapport, la nécessité de "simplifier les procédures", des engagements financiers "incertains", des objectifs parfois revus à la baisse, un "décalage temporel entre les démolitions et les reconstructions de logements sociaux", un "retard général des engagements et des livraisons" et donc un taux de réalisation insuffisant... Ces critiques, le directeur général de l'Anru, Pierre Sallenave, à ce poste depuis août 2008, les connaît et n'en nie pas le bienfondé. "Nous étions imparfaits et légitimement critiquables sur nos modalités de paiement. Les choses sont loin d'être parfaites, mais il y a eu de gros progrès", indique-t-il par exemple. Et, surtout, assure-t-il, l'avancée du PNRU lui-même aurait elle aussi réussi son tournant : "Le programme avait pris du retard dans ses débuts. Aujourd'hui, ça décolle. On le voit partout. Les bâtiments sortent de terre, ce qui fait d'ailleurs que le regard des habitants n'est plus celui de l'incrédulité initiale. Oui c'était dur, compliqué. Mais quelque chose est en train de changer." Pierre Sallenave s'exprimait ce vendredi 11 septembre lors d'un point de presse organisé, notamment, à l'occasion de la parution du rapport d'activité 2008 de l'Anru. Ses propos concernent donc l'année 2008, avec des résultats que ne démentent pas les premiers chiffres de 2009.

Coup d'accélérateur

Au 31 décembre 2008, les opérations engagées représentaient 36% du montant global promis au PNRU - qui, rappelons-le, porte sur la période 2005-2013 - pour un montant total payé de 1,4 milliard d'euros, avec une progression des paiements de plus de 50% par rapport à 2007. Et pour 2009, cette progression par rapport à l'année précédente est d'ores et déjà de 62%. "Ces résultats de 2009 sont tirés par les objectifs très forts du plan de relance", commente Catherine Lacaze, directrice financière de l'Anru, en notant que le mois d'août sera "un mois record", avec 117 millions d'euros versés aux maîtres d'ouvrage.
Les 350 millions d'euros supplémentaires dont bénéficie l'Anru au titre du plan de relance ont en effet donné un vrai "coup de boostage", confirme Pierre Sallenave : "Ces crédits vont permettre d'accélérer et de lancer, dès 2009, 1.200 opérations sur 211 communes. Le plan de relance bénéficie en fait à des projets qui étaient prêts mais étaient un peu encarafés, un peu fragiles. L'instruction de tous les dossiers est terminée et 400 opérations ont effectivement démarré". Au total, 12.000 constructions de logements sociaux sont prévues grâce aux crédits du plan de relance (un nombre important comparé aux 18.000 logements construits depuis les débuts du PNRU), ainsi que 28.000 réhabilitations et 21.500 "résidentialisations". En notant que l'"effet de levier" du plan de relance devrait générer plus de 4 milliards de travaux et créer ou maintenir, selon les estimations de la Fédération nationale du bâtiment, 48.000 emplois.
En cumulant tout cela, au 1er septembre 2009, l'Anru pouvait afficher 335 conventions signées portant sur 460 quartiers (sur 557 quartiers éligibles pour l'ensemble de la période) et 40 milliards d'euros de travaux programmés, dont 11 milliards affectés et 2 milliards payés.

Le maire, "acteur central de la rénovation urbaine"

Au-delà de ces chiffres, Pierre Salleneuve met l'accent sur les effets concrets de cette accélération, avec des "transformations urbaines spectaculaires". Il évoque aussi le renforcement, en 2008, du partenariat avec l'Acsé, reflet d'une meilleure prise en compte de la dimension sociale et humaine des projets, qu'il s'agisse d'éducation, d'insertion, de prévention de la délinquance...
Autre aspect mis en avant dans le travail de l'Anru : l'accompagnement des porteurs de projets. Centres de ressources Anru, interventions du Pôle d'appui opérationnel (missions de conseil réalisées à la demande des maires, par exemple pour l'aide au recrutement d'un chef de projet), édition d'un référentiel métier et d'un "Guide du tandem de la rénovation urbaine" destiné à améliorer la collaboration entre les élus et les directeurs de projets... "Nous devons leur simplifier la vie", estime Pierre Salleneuve pour qui, si le maire est bien "l'acteur central de la rénovation urbaine", "les services de la ville sont rarement organisés pour un tel projet".
Les premières conventions quinquennales arrivant à échéance fin 2009 (à Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Châteauroux, Le Havre, Meaux, Montauban...), "nous devons nous poser dès maintenant, avec les maires, la question de ce qui se passe après", entre autres en envisageant les choses "à une autre échelle, à l'échelle de l'agglomération", esquisse le directeur général. Celui-ci a par ailleurs rappelé que l'année 2010 sera notamment marquée par la mise en œuvre, sur l'ensemble des départements, d'une délégation élargie aux préfets et aux DDE... mais ne s'est en revanche pas directement exprimé sur la possibilité d'un "Anru 2" post-2013 déjà réclamé par de nombreux élus locaux ainsi que par l'Union sociale pour l'habitat.

Claire Mallet

Urbanisation. Le littoral brestois menacé?

19 août 2009 LE TELEGRAMME

La Bretagne est la région où l'on construit le plus sur le littoral depuis 1990. Lepays de Brest n'est pas en reste, même si, bien sûr, il semble plus préservé que certains autres pays bretons.

On ne peut pas parler d'urbanisation du littoral sans parler de loi littoral. Depuis 1986, c'est elle qui fixe les règles. Son but: préserver le littoral. Pourtant, l'urbanisation dans les communes de bord de mer a explosé depuis ces dernières années. «Nous avons tout d'abord vu l'urbanisation massive le long de la Méditerranée. Puis sur la côte sud-ouest. Aujourd'hui, l'urbanisation progresse un peu plus vers le nord. Elle est déjà remontée àla Vendée, au Morbihan etmaintenant à la côte finistérienne. Les communes littorales du pays de Brest ne sont certainement plus épargnées», explique Jean-Pierre Bigorgne, président de l'Union des associations pour la défense du littoral.

Débordements



réguliers

Ploudalmézeau, Lampaul-Plouarzel, Plouarzel, Plougonvelin... Des débordements sont observés un peu partout sur la côte. Les associations de défense de l'environnement et du littoral se battent pour faire respecter la loi. Seulement, elles ne sont pas en mesure de vérifier tous les permis de construire. «Les gens s'étonnent que nous réagissions alors que d'autres constructions ont déjà été faites en marge de la loi. Seulement, il ne faut pas oublier que nous sommes des associations et qu'on ne peut pas tout voir. Nous sommes actuellement sur deux projets. Ceux de la pointe de Bertheaume à Plougonvelin etdu lotissement proche de l'étang de Moulin-Mer, à Logonna. Deux projets qui sont typiquement hors des clous», explique àleur tour Xavier Jaouen, de l'association Adel, et André Huet, des Amis du chemin de ronde du Finistère. Et de poursuivre: «Ilya aussi le caravaning à Logonna, le long du sentier, à l'anse du Roz. Ils sont plusieurs à louer des terrains dans la bande des100m et à y avoir installé leurs caravanes et mobile homes. C'est limite au regard dela loi littoral».

Mitage du paysage

Le littoral attire, les gens sont séduits par l'idée d'habiter sur la côte tout en étant proche d'une ville. Seulement, comme l'explique Alain Merckelbagh, économiste, ces désirs provoquent un mitage du paysage. «Lesconstructions se font de manière désordonnée. De plus, l'attractivité provoque des augmentations de prix et, par conséquent, exclut une partie de la population. Il y a aussi le problème de la pollution...». Seulement, les constructions rapportent de l'argent aux municipalités. «Les élus veulent donc développer leur commune. Ilssont aussi confrontés à la pression des habitants, qui sont des électeurs. Je pense que beaucoup d'élus se disent ?on tente et on verra si on est épinglé?», ajoute Jean-Pierre Bigorgne. Les maires décident du Plan local d'urbanisme et délivrent donc les permis de construire. Par manque de documents d'urbanisme conformes dans les municipalités et d'une application tardive de la loi littoral, des habitations ont vu le jour sur le littoral du pays de Brest. Selon Alain Merckelbagh, «il faudrait déposséder les maires du pouvoir économique et urbain dans les petites communes littorales». On en n'est pas encore là. Il apparaîtrait qu'après les derniers contentieux, comme celui de Penvénan il y a quelques années, des efforts soient faits au niveau de l'application de la loi littoral.

• Sophie Heren

"La crise nous oblige à inventer de nouvelles manières de faire la ville"

LE MONDE | 13.07.09 | 16h00  •  Mis à jour le 13.07.09 | 16h01

Isabelle Baraud-Serfaty est maître de conférences à Sciences Po, au sein du master "Stratégies territoriales et urbaines". Elle a dirigé des projets immobiliers pour la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et pour le groupe financier néerlandais ING.

Elle décrit l'impact du séisme économique sur les projets urbains aux Etats-Unis ou dans les pays en développement et appelle à une meilleure coordination entre acteurs publics et privés, tous en mal de financement.

Quelles sont les villes qui ont le plus fortement subi la crise financière ?

D'abord les "boom towns", qui se sont développées sans rapport avec les besoins réels de logement, sous l'effet d'une bulle immobilière gonflée par des produits financiers attractifs, comme les crédits hypothécaires à risque américains (les subprimes) et les mécanismes de défiscalisation type De Robien en France.

Ensuite, les villes dont le tissu économique est très dépendant d'un seul secteur d'activité, comme l'automobile, le tourisme ou la finance, dont la défaillance entraîne une spirale catastrophique.

Enfin les territoires où se concentrent les populations les plus misérables, les villes des pays en voie de développement (PVD), les banlieues défavorisées, fragilisées par la paupérisation de leurs habitants, la désaffection du secteur privé et le recul de l'investissement public.

En quoi la crise a-t-elle un impact sur la forme des villes ?

Le modèle de l'étalement urbain est ébranlé, notamment aux Etats-Unis. Beaucoup de quartiers pavillonnaires sont issus des logiques financières spéculatives et sont pris dans une spirale infernale : les maisons saisies ou abandonnées sont vandalisées, se délabrent, et l'ensemble du quartier se dévalorise très rapidement. Il suffit que 3 % ou 4 % des emprunteurs d'un quartier soient défaillants pour que les prix de l'ensemble des maisons baissent plus que la moyenne.

Certains quartiers sont devenus des villes fantômes. A Las Vegas, 16 % des logements locatifs sont vacants. A Detroit, dont la population a été divisée par deux depuis 1950, un tiers de la ville est aujourd'hui vide et inutilisé, soit la surface de San Francisco ! 16 millions de dollars, 30 % de l'aide fédérale obtenue par la ville, vont être alloués à la démolition de maisons en ruine.

Est-ce la fin de la surenchère à laquelle se sont livrées les villes ?

Les grands projets qui avaient été encouragés par la financiarisation et la mise en compétition des villes sont remis en cause : Jeux olympiques - ceux de Londres en 2012 deviennent un casse-tête financier -, grands musées, vastes extensions portuaires, etc. Les chantiers de nombreux gratte-ciel et grands équipements ont été arrêtés.

Mais la crise malmène aussi les projets urbains complexes, qui mixent logements et activités, plus difficiles à financer. Promoteurs et investisseurs immobiliers revoient leur stratégie au profit de projets plus modestes, plus conformistes et, surtout, moins risqués.

Les collectivités publiques peuvent-elles prendre le relais ?

Difficilement. Les acteurs privés ont été les premiers touchés, mais la crise fragilise tout autant les villes. C'est une bombe à retardement pour les finances locales. Les recettes liées aux droits de mutation baissent fortement, tout comme la taxe professionnelle, même si on ne percevra ce phénomène qu'avec retard. Dans le même temps, la crise pèse sur les dépenses, notamment sociales, là aussi avec un effet retard qui masque la gravité de la situation. Et les collectivités ont plus de mal à trouver des financements sur le marché du crédit.

L'enjeu désormais va être de répondre aux défis urbains avec à la fois moins de public et moins de privé. La crise nous oblige à inventer de nouvelles manières de faire la ville, en permettant une meilleure articulation des secteurs public et privé, qui restent très cloisonnés. Le développement durable peut être un bon levier : il oblige à penser très en amont tous les aspects d'un projet.

Propos recueillis par Grégoire Allix

Pour une publicité écologiquement correcte

L'argument écologique fait vendre, les publicitaires ne s'y trompent pas. Ils vont devoir désormais peser leurs mots et prouver qu'un produit mérite d'être vendu comme vert. El País a lu le nouveau code pour une publicité écoresponsable.

06.07.2009 | Rafael Méndez | El País

Le ministère espagnol de l'Environnement regarde la prolifération de publicités à tendance écologique et verte avec inquiétude. "Dans un premier temps, l'effet est positif parce que cela permet de différencier les produits", reconnaît la secrétaire d'Etat au Changement climatique, Teresa Ribera. Mais cette explosion de slogans "durables" fait aussi courir "le risque d'une saturation et d'une défiance du consommateur".

Face à la multiplication des voitures vertes, des compagnies pétrolières respectueuses de l'environnement, voire "des fromages qui sauvent des forêts", le ministère craint que ne se reproduise "le phénomène du bio et des produits sains", qui avait semé une pagaille telle qu'il a fallu imposer une réglementation draconienne.

La secrétaire d'Etat Teresa Ribera a une prédilection pour l'autorégulation. C'est dans cet objectif qu'elle a appelé en septembre dernier les constructeurs automobiles et les fournisseurs d'énergies à rédiger un code pour encadrer la pub verte : ce document sera signé par les industriels le 9 juillet prochain et entrera en vigueur le 1er septembre (à l'exception des campagnes déjà en cours, qui pourront rester en place telles quelles jusqu'au 1er janvier 2010).

Le code en question impose des messages "vérifiables", explique Francisco Heras, technicien au Centre national d'éducation à l'environnement, qui dépend du ministère : "Dire qu'un produit est vert, durable ou doux avec l'environnement n'est pas vérifiable." Teresa Ribera va dans le même sens : "On ne peut pas qualifier les voitures d'écologiques sans tenir compte de leurs émissions. Pas plus qu'on ne peut faire croire qu'allumer la lumière protège l'environnement."

Le nouveau code encadre l'usage des mots tels que "vert", "écologique" ou "durable", qui doivent être "immédiatement définis et précisés par le message publicitaire", ajoute Francisco.

Cette nouvelle réglementation exige également des publicités qu'"elles ne montrent pas des comportements néfastes pour l'environnement". Il s'agit d'"éviter la voiture qui roule à toute vitesse sur une plage ou dans un espace protégé".

L'absence de réglementation jusqu'à aujourd'hui a permis toutes sortes d'excès repérés par l'étude "Traitement de l'environnement dans la publicité" menée par l'université de Valladolid pour le compte du ministère. Une équipe de chercheurs a analysé 1 317 messages publicitaires en 2006 et 2007. "La thématique environnementale apparaît dans la publicité de façon discontinue, souvent contradictoire et sur un mode chaotique et quelque peu superficiel", conclut cette étude de 318 pages.

Si la publicité écologique a diminué en raison de la crise (les marques mettent aujourd'hui l'accent sur les prix), elle ne manquera pas de repartir à la hausse dans les secteurs de l'automobile et de l'énergie. Les constructeurs sont aujourd'hui en pleine transition vers les véhicules hybrides, électriques et à basse consommation. L'étude a révélé que 90 % des messages ont recours à un motif, quel qu'il soit, lié à l'environnement : le mot "émissions" figurait dans 28,8 % des pubs pour des voitures, "CO2" dans 15,4 % et "écologique" dans 14,7 %. Mais l'étude de l'université de Valladolid a également remarqué "une forte représentation de l'automobile [...] dans des contextes peu écologiques (46,2 %), soit parce qu'elle ne transporte qu'un seul occupant, soit parce qu'elle envahit des espaces qui ne sont pas faits pour elle".

Le vendredi 19 juin, le code de la publicité avait déjà été signé par Kia, Chrysler, Citroën, Renault, Peugeot, Volkswagen, Audi, Skoda, Seat et Ford, et il ne se passe pas un jour sans que s'ajoutent de nouveaux signataires.

En vertu d'un décret espagnol, les publicités pour les voitures ne sont tenues de préciser seulement les émissions de CO2 des véhicules, en leur donnant la même importance que l'"information principale". Or les marques, dénoncent l'organisation Ecologistas en Acción et l'Union espagnole des consommateurs, font figurer ces données en tout petit ; l'Agence catalane à la consommation a ainsi ouvert des dossiers sur les cas de Nissan, Honda, Seat et Volkswagen-Audi. A la suite des critiques d'Ecologistas en Acción, Opel fait désormais apparaître ces informations en plus lisible.

Cette réglementation doit conduire les entreprises à repenser leur publicité. Et si les professionnels de la communication venaient à trouver des failles pour la contourner, le ministère de l'Environnement n'exclurait pas un durcissement des règles.

REPERES

En France aussi, les professionnels de la publicité ont signé une charte d'engagement et d'objectifs pour une publicité écoresponsable. Ils s'engagent ainsi à consulter l'Agence de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) avant de lancer une campagne de publicité ayant recours à des arguments écologiques. L'information sur l'environnement délivrée dans le message publicitaire doit être fondée et ne pas induire le consommateur en erreur. Le 1er octobre prochain, un texte sur le développement durable entrera en vigueur : il énumère les recommandations faites aux entreprises et à leurs annonceurs quant à la véracité des messages, leur justesse et leur clarté ; il énonce un certain nombre de règles encadrant l'usage du vocabulaire écolo et sa présentation visuelle ou sonore.

Les pays se battent contre la suppression de leur dispositif juridique

publié le 02 juillet 2009

Réunis à l'occasion d'une journée de réflexion ("Demain, les pays") organisée à Paris le 30 juin 2009, les acteurs des pays (élus, animateurs, acteurs locaux), ont eu l'occasion de constater les avancements quant à leur devenir dans le cadre de la réforme des collectivités. "Nous apprécions l'évolution entre les différents rapports, signale ainsi Gwénaël Doré, directeur des études de l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP). D'une suppression pure et simple des pays, nous sommes arrivés à la suppression de la disposition légale qui porte les pays." En effet, si le rapport parlementaire Warsmann, publié en octobre 2008, proposait la suppression des pays, le rapport Balladur interdisait pour sa part la création de nouveaux pays, et le dernier rapport en date, celui d'Yves Krattinger, de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités locales, publié en mars 2009, propose quant à lui de supprimer l'article 22 de la loi du 4 février 1995, qui réglemente l'existence des pays. La mission a ainsi estimé qu'il ne convenait pas de remettre en cause l'existence des pays dont la mission de coordination des intercommunalités pouvait continuer à favoriser le développement de projets territoriaux d'envergure. Mais la proposition de supprimer l'article 22 ne convient pas à l'APFP. "Supprimer la possibilité de créer de nouveaux pays n'est pas un gros problème en soi, dans la mesure où le territoire est quasiment couvert, estime ainsi Gwénaël Doré. En revanche, nous souhaitons garder un support juridique pour les pays, même s'il faut le modifier pour l'améliorer." Et l'association entend bien continuer son action pour souligner l'intérêt de préserver ce fameux article 22. "Il semblerait plus judicieux de le modifier en supprimant les dispositions relatives à la création de nouveaux pays, et en adaptant les autres dispositions relatives aux possibilités d'évolution des périmètres en lien avec ceux des EPCI à fiscalité propre, à l'organisation des conseils de développement, à l'adoption d'une charte de développement, à l'articulation avec les PNR (parcs naturels régionaux) et les Scot (schémas de cohérence territoriale), à la liberté d'organisation des pays, et à la possibilité de contractualisation et à la prise en compte du projet de pays pour l'organisation des services publics par l'Etat", indique ainsi un document de réflexion de l'APFP. "Il y a eu une lente prise de conscience de la valeur ajoutée des pays et certains politiques les soutiennent, mais avec le nouveau gouvernement, on ne sait pas ce qui va se passer", commente encore Gwénaël Doré.
Au-delà du positionnement des pays, la journée organisée par l'APFP a également été l'occasion de présenter une enquête menée par l'association auprès de 82 pays dans toutes les régions de France. Une enquête qui indique que plus de 90% des pays interrogés estiment être pertinents en termes de concertation, de coordination, et de stratégie et près de 60% estiment contribuer à l'innovation du territoire. Trois thèmes prioritaires ressortent parmi les actions des pays : le développement durable (92%), les services à la population (85%), et l'environnement (75%) sans distinction entre pays rural, périurbain et urbain. En matière de financement, les EPCI, les conseils régionaux et généraux sont les principaux contributeurs, auxquels s'ajoute le programme européen Leader pour ceux retenus. Enfin, dernier enseignement de l'enquête : 72% des pays se sont déclarés insatisfaits du rapport Balladur avec de nombreuses questions en suspens. Et qui risquent de le rester jusqu'aux discussions sur le projet de loi sur la réforme des collectivités, prévu à l'automne 2009.

Emilie Zapalski LOCALTIS

"Un Etat stratège à la française dans un jardin à l'anglaise"

publié le  02 juillet 2009

"La France exploite mal la potentialité de ses territoires", constate l'économiste Christian Saint-Etienne dans un rapport remis au chef de l'Etat. Des "préfets stratèges", un haut-commissariat, une agence d'évaluation, des schémas régionaux prescriptifs : ce sont les ingrédients qu'il propose pour une véritable relance de l'aménagement du territoire.

L'aménagement du territoire revient-il à l'honneur ? La nomination d'un ministre, Michel Mercier, chargé de l'espace rural et de l'aménagement du territoire lors du dernier remaniement pourrait le laisser penser. D'autant que ce dernier vient de se voir chargé par le président de la République d'émettre des propositions sur la base du rapport qui lui a été remis le 29 juin par Christian Saint-Etienne. L'économiste, membre du Conseil d'analyse économique, s'est récemment fait remarquer en annonçant la "fin de l'euro" mais son nouvel opuscule d'une trentaine de pages ne devrait pas moins attirer l'attention des collectivités. Chargé en janvier dernier par Nicolas Sarkozy de construire une "stratégie offensive pour l'aménagement du territoire", il se fait le chantre de "l'économie entrepreneuriale de la connaissance (EEC)" fondée sur la croissance verte. Constatant que "la France exploite mal la potentialité de ses territoires", il propose d'en finir avec les querelles institutionnelles pour se concentrer sur des stratégies locales de développement. "L'élément décisif de succès est de construire dans une région ou dans une métropole un système d'innovation faisant travailler ensemble les chercheurs, les entrepreneurs et les capitaux-risqueurs afin de réussir le nécessaire maillage entre des PME en développement et les territoires", précise-t-il. En clair, ce n'est pas la taille des acteurs qui conditionne le succès mais leur capacité à mettre en relation décideurs politiques, économiques et sociaux. Ainsi, une intercommunalité de 250.000 habitants ou plusieurs villes moyennes présentant "un projet remarquable en réseau", auraient plus de légitimité à accéder à des fonctions de "métropole" qu'une ville de 500.000 habitants qui aurait un fonctionnement hiérarchique "en silos". Et de citer l'exemple de Nantes et de son rayonnement sur l'Arc atlantique. Avec trois ou quatre métropoles de rang européen, la France pourrait ainsi favoriser l'essor de quelques métropoles régionales.

Il manque 15.000 entreprises de 200 à 300 personnes en France

Dans sa vision de l'aménagement du territoire, l'économiste souhaite redonner toute sa place à un "Etat stratège". Un haut-commissariat à la stratégie et au développement économique des territoires (HC-SDET) regrouperait notamment les moyens actuels de la Diact et du Conseil d'analyse stratégique (ex-commissariat au Plan) rattaché au Premier ministre. Le suivi des politiques mises en place serait assuré par une Agence d'évaluation des politiques et des investissements publics (AEPIP). Elle serait compétente aussi bien pour les politiques publiques que les réglementations et les investissements publics. La mise en place de ces deux structures, accompagnée par la nomination de "préfets-stratèges", "permettrait une ample rationalisation des moyens de l'Etat tout en lui redonnant une grande efficacité dans les territoires", juge Christian Saint-Etienne.
Mais les régions ne sont pas en reste. Elles sont appelées à élaborer des schémas prescriptifs de mobilité afin de mettre fin à "l'isolement décisionnel" du monde rural et à élaborer des schémas régionaux d'aménagement du territoire intégrant les Scot. Les régions ont aussi un rôle clé à jouer pour renforcer l'appareil productif des territoires. Selon Christian Saint-Etienne, il manquerait 15.000 entreprises de 200 à 300 personnes en France pour retrouver des taux d'activité comparables aux pays les plus compétitifs. "Sur la base des PIB régionaux actuels, il en faudrait 4.000 en Ile-de-France, plus de 1.000 dans les trois principales régions suivantes, et un demi-millier dans chacune des autres régions", constate-t-il. La taille des régions françaises, souvent évoquée parmi les causes du manque de productivité de la France, n'est plus un problème aux yeux de Christian Saint-Etienne qui y voit au contraire un atout dans l'organisation qu'il propose. "Par exemple, la région des Pays-de-la-Loire peut s'inscrire dans un projet de bassin fluvial avec toutes les régions traversées par la Loire et dans un projet sur l'Arc atlantique avec toutes les régions côtières de l'Atlantique", illustre-t-il.

Une assemblée régionale des impôts locaux

La réforme des collectivités territoriales est une occasion de remettre l'aménagement du territoire sur de nouveaux rails en confiant "des compétences exclusives aux régions et aux départements, limitant ainsi les recouvrements d'action". Question financement, le rapport propose de remplacer la taxe professionnelle par un couple aux taux liés aux bénéfices des régions et des départements : 1,5% de CSG communale et 1,5% de taxe sur la valeur ajoutée annuelle nette pour toutes les entreprises. Une fois ce couple mis en place au taux unique de 1,5%, il pourrait être modifié : soit dans un cadre national, soit dans un cadre régional par une "assemblée régionale des impôts locaux" constituée de représentants de la région, des départements et des communes qui se réunirait tous les trois ans.
Fort de ces nouveaux instruments et de cette nouvelle architecture, Christian Saint-Etienne se montre sans états d'âme pour les territoires qui n'auront pas su s'adapter. "Il faut prendre le parti de ne 'garantir aucun avenir sur la voie rapide' si les acteurs d'un territoire sont incapables de se mettre d'accord", souligne-t-il, même si les incitations du HC-SDET et les schémas régionaux prescriptifs pourront servir de "filet de sécurité pour les communautés locales les moins dynamiques". C'est sa conception de "l'Etat stratège à la française dans un jardin à l'anglaise".

Michel Tendil

LOCALTIS

Un décret précise les modalités d'application de la procédure simplifiée de modification des POS et des PLU

publié le 22 juin 2009

Les articles 1 et 2 de la  loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avaient prévu la possibilité d'avoir recours à une procédure de modification simplifiée des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans certains cas et parfois même pour une durée limitée. Cette procédure simplifiée permet de ne pas avoir recours à la procédure d'enquête publique mais seulement de porter à la connaissance du public le projet de modification et l'exposé de ses motifs, en vue de lui permettre de formuler des observations pendant le délai d'un mois, et ce, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent.
Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d'utilisation et les modalités d'application des articles 1 et 2 de la loi du 17 février 2009. L'article 1 du décret ajoute deux nouveaux articles au Code de l'urbanisme.
L'article R.123-20-1 prévoit les conditions dans lesquelles la procédure de modification simplifiée pourra désormais être utilisée. Cette procédure était conditionnée selon l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme par la rectification d'une erreur matérielle ou la modification d'éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et ce à l'exclusion de modification sur la destination des sols. Le nouvel article R.123-20-1 élargit le champ d'application de la procédure simplifiée. Elle pourra désormais être utilisée dans cinq cas de figure : rectifier une erreur matérielle ; augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes ; diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles ; supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Toutefois, ces modifications ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions du 7° de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que le règlement du PLU doit identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
Le second article créé par le décret est l'article R.123-20-2 qui précise quant à lui les modalités d'application de la procédure simplifiée. A présent, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations devra être publié dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public. L'avis devra également être affiché en mairie ou au siège de l'EPCI compétent et dans les autres communes concernées, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et durant tout son déroulement.
Le projet de modification, l'exposé des motifs ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations devront être mis à disposition du public en mairie ou au siège de l'EPCI ainsi que dans les communes concernées.
L'article 2 du décret étend les nouvelles dispositions de l'article 1 aux modifications prévues par l'article 1 de la loi du 17 février 2009 qui prévoit, dans un souci d'accélération des programmes de construction, une dérogation au régime normal de modification. En effet, jusqu'au 1er décembre 2010 les modifications d'un PLU ayant pour objet d'autoriser l'implantation de construction en limite séparative bénéficie de la procédure simplifiée.
Enfin, l'article 3 du décret permet d'adapter le code de l'urbanisme aux nouvelles dispositions en modifiant d'une part l'article R.121-16 et d'autre part l'article R.123-21-1, qui faisaient tous deux référence au huitième alinéa de l'article L.123-13, devenu le neuvième alinéa suite à l'adoption de la loi du 17 février 2009 et à l'ajout d'un alinéa concernant les conditions de la procédure de modification simplifiée précitées.

Fanny Morisseau / Cabinet de Castelnau

Référence :  décret 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. 

LOCALTIS

Les panneaux publicitaires sous haute surveillance

Marielle Court
18/06/2009 | Mise à jour : 10:04 LE FIGARO

Le projet de loi Grenelle 2 devrait permettre de réguler ce type de publicité au développement anarchique.

Ils sont parfois utiles, sans doute d'un bon rapport, mais souvent très laids ! Les panneaux publicitaires qui ornent indifféremment les murs des villes ou les routes de campagnes et pullulent aux abords des agglomérations font l'objet d'un rapport remis hier par Ambroise Dupont, sénateur UMP du Calvados, à Chantal Jouanno et Hubert Falco, respectivement se­crétaires d'État à l'Écologie et à l'Aménagement du territoire. Un document d'une cinquantaine de pages qui liste une quinzaine de propositions aussi diverses que celles consistant à réduire le format des affiches, à renforcer la responsabilité des communes ou encore à réduire la place des enseignes dans les zones commer­ciales…

«Un impact qui reste très fort»

L'objectif ? Essayer de mettre un peu d'ordre dans un domaine où le constat essentiel est que «la loi de 1979 qui réglemente le secteur n'est pas appliquée», comme l'ex­pliquait hier Ambroise Dupont. La publicité traditionnelle, relativement bien surveillée, est assimilée par le public aux enseignes des grands magasins et surtout aux préenseignes. Ces petits panneaux de proximité (hôtels, commerces, stations services…) devaient être exceptionnels. Leur foisonnement est aujourd'hui anarchique.

«Ainsi, même si sur l'ensemble du territoire le nombre de dispositifs publicitaires a pu baisser, l'im­pact visuel reste très fort car ciblé aux endroits stratégiques. Les ci­toyens n'ont donc pas l'impression que le nombre de dispositifs est en baisse», insiste le sénateur dans son rapport.

«Enfin on traite la publicité, les enseignes et les préenseignes en­semble», se félicite Stéphane Dottelonde, le responsable de l'Union de la publicité extérieure (UPE), qui plaide pour que l'on commence par simplifier le droit existant avant de s'attaquer à toute autre réforme.

Courant juillet, le Conseil na­tional des paysages doit se réunir afin d'examiner les propositions du rapport, et les dispositions retenues devraient être intégrées au projet de loi Grenelle 2 examiné à l'automne.

«Zones de tranquillité»

Un projet attendu par les deux ministres. «Il faut faire converger le droit de la publicité et le droit de l'urbanisme», commente Hubert Falco . «Si les préenseignes qui sont dérogatoires se développent, n'est-ce pas parce que nos villes sont devenues illisibles ?» demande ainsi le ministre.

Chantal Jouanno, de son côté, insiste sur quelques mesures phares, à commencer par l'idée d'«instaurer des zones de tranquillité autour des écoles. Il faut préserver les enfants de la logique de consommation à tous crins», insiste-t-elle . Elle retient de la même manière l'idée qu'il faille limiter la publicité lumineuse tout particulièrement aux heures tardives de la nuit. Une évidence, à l'heure où l'on demande aux Français de faire des économies d'énergie.

Les principales critiques sont venues des associations. «On ne souhaite pas bannir l'information commerciale des endroits publics, on veut seulement qu'elle ne s'im­pose pas», a regretté le Collectif des déboulonneurs. Une position quelque peu intransigeante dans le contexte économique actuel.

Vers une réforme de la réglementation applicable au lotissement

publié le 04 juin 2009

Philippe Cochet, député du Rhône, a interrogé le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, sur la possibilité de réformer l'article R.442-18 du Code de l'urbanisme qui subordonne la délivrance du permis de construire à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement. Cette disposition du Code de l'urbanisme pose en effet un certain nombre de difficultés aux lotisseurs. Lors de la vente d'une parcelle de terrain à bâtir située dans un lotissement, une promesse de vente signée avec l'acquéreur prévoit une double condition suspensive. Ainsi, l'acquéreur doit obtenir, d'une part, le permis de construire et, d'autre part, les financements bancaires nécessaires à l'opération. Or, les établissements financiers exigent, pour entériner l'offre de prêt, que le permis de construire soit délivré. L'article R. 442-18 subordonnant la délivrance du permis de construire à l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur, ce dernier se trouve contraint d'afficher d'importants investissements (achat du terrain, travaux d'aménagement), sans certitude sur l'aboutissement de l'opération, qui peut échouer en raison du refus de crédit aux acquéreurs.
Dans ces conditions, le député propose de modifier les dispositions de l'article R.422-18 afin de permettre la délivrance des permis de construire dès que le lotisseur a obtenu le permis d'aménager, afin de dissocier l'obtention du permis de construire de l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur.
Dans sa réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 19 mai 2009, le ministre reconnaît que, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, la modification de cet article permettrait au lotisseur d'engager de moindres dépenses tout en restant tenu de réaliser les travaux d'aménagement avant la vente définitive des parcelles. Toutefois, il indique que, dans l'immédiat, il n'est pas prévu de disjoindre le permis de construire et l'achèvement de l'aménagement du lotissement.
Des réflexions sont tout de même en cours sur la réglementation existante en matière de lotissement, notamment sur la question des délais de validité des permis de construire et d'aménager. En raison du contexte économique, le ministre précise que cette proposition sera étudiée dans le cadre des discussions précédant toute décision de modification du Code de l'urbanisme. Ces modifications devraient se multiplier si le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit "Grenelle 2" est adopté. Ce texte prévoit en effet d'autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances afin d'apporter des corrections au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, tel que réformé par l'ordonnance du 8 décembre 2005.

Marie-Catherine Chabrier / Cabinet de Castelnau

Référence : réponse ministérielle 36424 du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, publié le 19 mai 2009 au JOAN page 4857.

Le juge dit le droit, le député le contourne

[29.05.2009]

Dans la discussion du projet de loi Grenelle 1, la Commission des Affaires économiques a adopté un amendement déposé notamment par M. Laffineur, vice président de l’Assemblée Nationale. En cas d’annulation par un tribunal d’un Plan local d’urbanisme (PLU), il sera désormais possible de faire réviser les plans d’occupation des sols par une procédure simplifiée dans un délai de 2 ans. Le code de l’urbanisme en prend un coup.

Prenant l’apparence à première vue d’une simple disposition technique, cet amendement prolonge la possibilité d’utiliser la procédure de révision simplifiée pour faire évoluer ponctuellement les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols). POS et PLU sont les documents de référence fixant sur le territoire d’une ou plusieurs commune(s), les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants.

Une disposition contraire au code de l’urbanisme

Le Code de l’urbanisme ne prévoyait cette possibilité que jusqu’à la fin de l’année 2009, pour faciliter la transition entre les anciens POS et les PLU. Avec cet amendement, cette procédure dérogatoire serait désormais étendue aux cas d’annulation contentieuse d’un PLU pendant un délai de deux ans suivant la décision du juge.


Un amendement sur-mesure

Cet amendement est bien du « sur-mesure » pour contourner les conséquences de l’annulation récente et sévère du PLU Centre de l’agglomération d’Angers (49) par le Tribunal Administratif de Nantes dans son jugement du 21 avril 2009 (voir le site de notre association membre : http://www.sauvegarde-anjou.org/). En effet Marc Laffineur, vice Président de l’Assemblée Nationale, est maire de la commune d’Avrillé, une des 4 communes concernées par l’annulation. Il est en outre vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Angers Loire Métropole, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme !

Doit-on désormais considérer que le code de l’urbanisme est soluble dans les contentieux locaux ? Le législateur s’efforcerait-t-il de gommer au fur et à mesure les conséquences des erreurs d’appréciation et autres illégalités locales ? Le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, fut-il local, est de plus ici sérieusement égratigné.

Les décisions de justice ignorées

Si cet amendement est adopté, il permettra de faire passer de multiples aménagements et projets immobiliers par des procédures dérogatoires, au mépris d’une décision de justice : pas moins de 40 révisions simplifiées ont d’ores et déjà été annoncées par les élus de l’agglomération d’Angers !

Pour France Nature Environnement, seule une approche cohérente - prenant en compte le changement climatique par la rénovation environnementale des logements anciens et la reconquête écologique des villes, dans une démarche de concertation avec les associations, les habitants et le tissu socio-économique - peut permettre, à Angers comme ailleurs, d’élaborer des documents d’urbanisme respectant véritablement la démarche globale du Grenelle de l’Environnement.